Bloc 5

Question 1

La cession, art et définition.

Answer 1

art 164ss CO
Contrat écrit par lequel une personne (cédant) cède son droit à un tiers (cessionnaire) sans le consentement du débiteur cédé.

Question 2

Cession en droit des assurances de personnes art et conditions?

Answer 2

Art 73 LCA
Forme écrite
Remise de la police au cessionnaire
Avis écrit à l’assureur

Question 3

Cession en droit des assurances de personnes art et effets?

Answer 3

Art 73 LCA
L’assureur est tenu de faire sa prestation au cessionnaire
Le cessionnaire devient le bénéficiaire de la prestation
Obligations contractuelles restent au PA
Les objections que pourrait faire valoir le l’assureur au PA demeurent également opposables au cessionnaire (prescription, réticence, compensation)
La cession entraine l’extinction de la claude bénéficiaire révocable.

Question 4

La saisie art et définition

Answer 4

Art 89 LP
Mécanisme juridique en vertu duquel l’état (OP) fait réaliser (vendre) certains biens du débiteur pour payer le créancier au bénéfice d’une commandement de payer exécutoire

Question 5

Ordre légal de saisie et art?

Answer 5

Art 95 LP
Biens meubles
Immeubles
Salaire
Bien séquestrés

Question 6

Le sequestre, art et définition?

Answer 6

Art 271 LP
Mécanisme juridique en vertu duquel l’état (OP) procéder à une main mise sur les biens du débiteur pour garantir une créance qui fait l’objet d’une poursuite pendante ou future. Mesure conservatoire qui tend à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire au créancier.

Question 7

Conditions du séquestre et art?

Answer 7

Art 271 LP
Débiteur n’a pas de domicile fixe
Débiteur fait disparaître ses biens, s’enfuit pour se soustraire à ses obligations
Le créancier possède un acte de défaut de bien contre le débiteur

Question 8

Les conséquences de la saisie ou séquestre sur le contrat d’assurance, en assurance chose? Art?

Answer 8

56LCA
L’assureur après avoir été informé de la saisie/séquestre ne peut plus s’acquitter de sa prestation qu’entre les mains de l’office des poursuites

Question 9

Les conséquences de la saisie ou séquestre sur le contrat d’assurance, en assurance vie? Art?

Answer 9

Art86al1 LCA
Si le droit découlant d’un contrat d’assurance vie est soumis à la saisie, la famille (conjoint, partenaire enregistré, descendants) peuvent exiger que ce droit leur soit cédé, avec le consentement du débiteur (PA), moyennant payement de la valeur de rachat au créancier

Question 10

Droit de gage art?

Answer 10

57LCA

Question 11

Définition du droit de gage?

Answer 11

Mécanisme juridique en vertu duquel le débiteur accorde au créancier le droit de faire réaliser un objet lui appartenant au cas ou il (débiteur) ne s’acquitte pas de sa dette.

Question 12

Conséquence du droit de gage?

Answer 12

Le créancier gagiste era désintéressé en premier par rapport aux créanciers chirographaires

Question 13

Etendue du droit de gage? Art ?

Answer 13

Art 57 LCA
Prestations d’assurance pour la chose objet du gage
Objet acquis en remplacement au moyen de l’indemnité

Question 14

Droit de gage en assurance immobilières? Art xxx et xxx?

Answer 14

819 et 822 CC

Question 15

Droit de gage en assurance de personnes, art 73 LCA, défi?

Answer 15

Conditions pour la constitution d’un gage sur un droit découlant d’un contrat d’assurance :
Forme écrite
Tradition de la police
Avis écrit à l’assureur

Question 16

Art 86 al2 LCA?

Answer 16

Lorsqu’un droit de ce genre a été constitué en gage et qu’il doit être réalisé par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enre- gistré ou les descendants du débiteur peuvent, avec le consentement de celui-ci, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la créance garantie ou, si celle-ci est inférieure à la valeur de rachat, contre paiement de cette valeur.

Question 17

Droit de gage en assurance RC, art?

Answer 17

60 LCA

Question 18

Clause bénéficiaire, art et définition?

Answer 18

Art 76 LCA
Clause par laquelle le PA bénéficie du droit de désigner, sans l’assentiment de l’assureur, un tiers comme bénéficiairedu droit découlant de l’assurance

Question 19

Clause bénéficiaires, art de à

Answer 19

76 à 78 LCA

Question 20

Art “privilège de la famille”?

Answer 20

Art 80LCA

Question 21

Règles d’interprétation des clauses bénéficiaires, art?

Answer 21

83, 84 & 85 LCA

Question 22

Droit des successions, art?

Answer 22

457ssCC

Question 23

Art 462 CC?

Answer 23

Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:

1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
2. en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
3. à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.

Question 24

Droit de disposition (parts réservataires) Art?

Answer 24

77 LCA

Question 25

Parts réservataires règles dans les art xx à xx du xx?

Answer 25

457 à 480 CC

Question 26

Action révocatoire Art xx et xx?

Answer 26

82 LCA & 285 ss LP

Question 27

3A, ordre des bénéficiaires?

Answer 27

1. Conjoint / Partenaire enregistré
2. Les descendants ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle,
   ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès
   ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs
3. Les parents
4. Frères et soeurs
5. Les autres héritiers