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Droit > Bloc 2 > Flashcards

Bloc 2 Flashcards

1
Q

Devoir d’information de l’assureur, les 7 points

A
  • Risques assurés
  • Etendue de la couverture
  • Primes et autres infos (périodicité, montant, demeure…)
  • Durée et fin
  • Principes de calcul des excédents et part. aux excédents
  • Valeur de rachat et transformation (Art 90 LCA)
  • Traitement et conservation des données personnelles
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2
Q

En cas de violation du devoir d’information de l’assureur?

A
  • Droit de résiliation par écrit du PA
  • Délai 4 semaines dès connaissance de la violation du devoir
  • Déali absolu (qui prime) d’un an dès violation de l’obligation d’informer
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3
Q

Art 3 LCA

A

Devoir d’information de l’assureur

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4
Q

Pourquoi l’assurance doit fournir ces infos précontractuelles?

A

Car assuré doit fournir des infos précises

Egalité en assurances, équité

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5
Q

Pourquoi l’assurance doit fournir ces infos précontractuelles?

A

Car assuré doit fournir des infos précises

Egalité en assurances, équité

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6
Q

Les 2 types d’assurances de tiers

A

Pour compte d’autrui

En faveur d’autrui

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7
Q

Assurance pour compte d’autrui, explications?

A

Objet du contrat autre personne ou
autre des biens ne lui appartenant pas
PA n’est pas l’assuré

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8
Q

Assurance en faveur d’autrui

A

En faveur d’autrui (ex Ass VI avec clauses bénéf. décès)
Ass et PA conviennent que la prestation sera versée à un tiers (bénéficiaire)
Principe: Prestation versée à un tiers (Art 74 LCA)

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9
Q

Principe de la divisibilité de la prime d’assurance?

A

Art 24 LCA

Prime due que jusqu’à la fin du contrat lorsque résilié ou prend fin avant l’échéance

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10
Q

Art 24 LCA, principe de divisibilité de la prime, exceptions?

A

Prime pour l’année en cours dûe dans son intégralité lorsque contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque (Art 24 al2 LCA) Dommage total.

L’assureur conserve son droit à la prime pour l’année en cours si le PA résilie le contrat durant sa première année (Art 42 al 3 LCA) lors d’un dommage partiel.

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11
Q

Echaéance, les étapes avec maintien de la couverture

A

Art 19 LCa
Echéance
Délai de grâce
Sommation (14 jours) dès envoi

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12
Q

Quelle forme doit prendre la sommation et quels infos doit-elle donner?

A

Forme écrite

Indication des conséquences (suspension de la couverture et frais) en cas de retard (Art 20 al1 LCA)

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13
Q

Quelle forme doit prendre la sommation et quels infos doit-elle donner?

A

Forme écrite

Indication des conséquences (suspension de la couverture et frais) en cas de retard (Art 20 al1 LCA)

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14
Q

Echéance, les étapes avec suppression la couverture

A

14ème jour après sommation , suppression
Déali 2 mois (Art 21 LCa)
Poursuite: al2: Acceptation ultérieure du paiement
avec intérêts et frais, couverture réactivée
Non poursuite: Al1: Résiliation du contrat
et renoncement à l’arriéré de prime

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15
Q

Les 5 obligations du PA en cas de sinistre?

A
  • Déclaration de sinistre
  • Justification des prétentions
  • Renseignement
  • Conservation
  • Réduction du dommage
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16
Q

Que se passe-t-il en cas de violation des obligations du PA en cas de sinistre?

A

Réduction Art 14 LCa

17
Q

Obligations de l’assureur en cas de sinsitre?

A
  • Exigibilité de la prétention (Art 41 LCA)
18
Q

Expliquer l’exigibilité de la prétention (Art 41 LCA)

A
  • Obligation de prendre position, respectivement d’exécuter la prestation
  • La prestation de l’assureur devient exigible 4 semaines (délai de libération) après le moment oû l’assureur est en possession de tous les éléments lui permettant de se déterminer sur le bien-fondé de la prétention. (4 semaines dès dossier complet)
  • En cas de retard, le PA peut donc réclamer des dommages-intérêts.
19
Q

Expliquer l’exigibilité de la prétention (Art 41 LCA)

A
  • Obligation de prendre position, respectivement d’exécuter la prestation
  • La prestation de l’assureur devient exigible 4 semaines (délai de libération) après le moment oû l’assureur est en possession de tous les éléments lui permettant de se déterminer sur le bien-fondé de la prétention. (4 semaines dès dossier complet)
  • En cas de retard, le PA peut donc réclamer des dommages-intérêts.
20
Q

Définition de la péremption et prescription?

A

Délai dans lesquels le PA doit faire voir son droit à la prestation.
Faute d’agir son droit est bloqué (prescription)(toujours prescription dans LCA) ou s’éteint (péremption)

21
Q

Délai de prescription dans la LCA?

A

2 ans

22
Q

Délai de prescription dans la LCR?

A

2 ans

23
Q

Délai de prescription dans les contrats?

A

10 ans

24
Q

Délai de prescription dans l’acte illicite?

A

1 an

25
Q

Quand commence le délai dans LCA?

A
  • Chose: jour du vol, incendie…
  • Vie / accident: jour du décès
  • Invalidité / accident: jour ou l’invalidité est fixée
  • RC dès que l’on a le montant de l’indemnisation, 2 ans.
26
Q

Quand commence le délai dans l’acte illicite?

A

1 an dès fixation du dommage / préjudice

27
Q

Quels sont les 4 moyens pour un assureur d’interrompre le délai de prescription?

A
  • Reconnaissance de dettes
  • Paiements acompte ou intérêts
  • Poursuites
  • Action en justice
28
Q

Définition juridique de la faute

A

Manquement de la volonté ou devoir imposé par ordre juridique. Art 14 LCA

29
Q

Que se passe-t-il en cas de négligence légère?

A

L’assureur ne peut pas réduire ses prestations.

30
Q

Que se passe-t-il en cas de négligence grave?

A

L’assureur peut réduire ses prestations

31
Q

Que se passe-t-il en cas de dommage intentionnel?

A

= Faute grave, assureur libéré de son obligation (expt suicide 3 ans)

32
Q

Définition de la fraude

A

Dissimulation ou déclaration inexacte des faits dans le but d’induire l’assureur en erreur

33
Q

Les 2 conditions d’une fraude?

A

Objective: Dissimulation / Déclaration fallacieuse
Subjective: Conscience et volonté d’induire en erreur

34
Q

Les 4 conséquences d’une fraude?

A

L’assureur n’est pas lié par le contrat
Le PA perd l’intégralité de ses prestations
L’assureur peut résilier le contrat
Conséquences pénales (Plainte, escroquerie, faux dans les titres….)

Droit (7 decks)

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