Bloc 2 Flashcards
Devoir d’information de l’assureur, les 7 points
- Risques assurés
- Etendue de la couverture
- Primes et autres infos (périodicité, montant, demeure…)
- Durée et fin
- Principes de calcul des excédents et part. aux excédents
- Valeur de rachat et transformation (Art 90 LCA)
- Traitement et conservation des données personnelles
En cas de violation du devoir d’information de l’assureur?
- Droit de résiliation par écrit du PA
- Délai 4 semaines dès connaissance de la violation du devoir
- Déali absolu (qui prime) d’un an dès violation de l’obligation d’informer
Art 3 LCA
Devoir d’information de l’assureur
Pourquoi l’assurance doit fournir ces infos précontractuelles?
Car assuré doit fournir des infos précises
Egalité en assurances, équité
Pourquoi l’assurance doit fournir ces infos précontractuelles?
Car assuré doit fournir des infos précises
Egalité en assurances, équité
Les 2 types d’assurances de tiers
Pour compte d’autrui
En faveur d’autrui
Assurance pour compte d’autrui, explications?
Objet du contrat autre personne ou
autre des biens ne lui appartenant pas
PA n’est pas l’assuré
Assurance en faveur d’autrui
En faveur d’autrui (ex Ass VI avec clauses bénéf. décès)
Ass et PA conviennent que la prestation sera versée à un tiers (bénéficiaire)
Principe: Prestation versée à un tiers (Art 74 LCA)
Principe de la divisibilité de la prime d’assurance?
Art 24 LCA
Prime due que jusqu’à la fin du contrat lorsque résilié ou prend fin avant l’échéance
Art 24 LCA, principe de divisibilité de la prime, exceptions?
Prime pour l’année en cours dûe dans son intégralité lorsque contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque (Art 24 al2 LCA) Dommage total.
L’assureur conserve son droit à la prime pour l’année en cours si le PA résilie le contrat durant sa première année (Art 42 al 3 LCA) lors d’un dommage partiel.
Echaéance, les étapes avec maintien de la couverture
Art 19 LCa
Echéance
Délai de grâce
Sommation (14 jours) dès envoi
Quelle forme doit prendre la sommation et quels infos doit-elle donner?
Forme écrite
Indication des conséquences (suspension de la couverture et frais) en cas de retard (Art 20 al1 LCA)
Quelle forme doit prendre la sommation et quels infos doit-elle donner?
Forme écrite
Indication des conséquences (suspension de la couverture et frais) en cas de retard (Art 20 al1 LCA)
Echéance, les étapes avec suppression la couverture
14ème jour après sommation , suppression
Déali 2 mois (Art 21 LCa)
Poursuite: al2: Acceptation ultérieure du paiement
avec intérêts et frais, couverture réactivée
Non poursuite: Al1: Résiliation du contrat
et renoncement à l’arriéré de prime
Les 5 obligations du PA en cas de sinistre?
- Déclaration de sinistre
- Justification des prétentions
- Renseignement
- Conservation
- Réduction du dommage
Que se passe-t-il en cas de violation des obligations du PA en cas de sinistre?
Réduction Art 14 LCa
Obligations de l’assureur en cas de sinsitre?
- Exigibilité de la prétention (Art 41 LCA)
Expliquer l’exigibilité de la prétention (Art 41 LCA)
- Obligation de prendre position, respectivement d’exécuter la prestation
- La prestation de l’assureur devient exigible 4 semaines (délai de libération) après le moment oû l’assureur est en possession de tous les éléments lui permettant de se déterminer sur le bien-fondé de la prétention. (4 semaines dès dossier complet)
- En cas de retard, le PA peut donc réclamer des dommages-intérêts.
Expliquer l’exigibilité de la prétention (Art 41 LCA)
- Obligation de prendre position, respectivement d’exécuter la prestation
- La prestation de l’assureur devient exigible 4 semaines (délai de libération) après le moment oû l’assureur est en possession de tous les éléments lui permettant de se déterminer sur le bien-fondé de la prétention. (4 semaines dès dossier complet)
- En cas de retard, le PA peut donc réclamer des dommages-intérêts.
Définition de la péremption et prescription?
Délai dans lesquels le PA doit faire voir son droit à la prestation.
Faute d’agir son droit est bloqué (prescription)(toujours prescription dans LCA) ou s’éteint (péremption)
Délai de prescription dans la LCA?
2 ans
Délai de prescription dans la LCR?
2 ans
Délai de prescription dans les contrats?
10 ans
Délai de prescription dans l’acte illicite?
1 an
