Bloc 4 Flashcards
Le dommage, définition?
Diminution involontaire du patrimoine d’une personne
Dommage partiel, définition?
Détérioration de l’objet ou atteinte à la santé d’une personne n’entraînant ni destruction complète de l’objet ni le décès de la personne
Dommage total, définition?
Destruction, perte, disparition de l’objet / Décès de la personne
Sommes et valeurs d’assurances, les délimitation temporelles?
A la conclusion du contrat (Art 49 & 69 LCA)
En cours de contrat (modification: Art 50 LCA)
Sinistre, valeur de remplacement, indemnité
Délimitation matérielle des valeurs d’assurance, les 5 valeurs?
- Valeur vénale
- Valeur vénale majorée
- Valeur à neuf
- Valeur actuelle
- Valeur d’amateur
Définition de la valeur vénale?
Valeur d’un bien vendu aux conditions du marché
Définition de la valeur vénale majorée?
Pourcentage de la valeur à neuf, dégressif en fonction du nbre d’années
Définition de la valeur à neuf?
Valeur à neuf de l’objet au moment du sinistre. Valeur de reconstitution
Définition de la valeur actuelle?
Valeur à neuf de l’objet au moment du sinistre/reconstitution MOINS la dévalorisation
Définition de la valeur d’amateur
Objectif: donné par une catégorie de personnes déterminées
Subjectif: Valeur affective
Les 3 branches dans lesquelles on trouves des exceptions pour les valeurs de remplacement?
- Incendie (Art 63 LCA)
- Transport de marchandises (Art 64 al1 LCA)
- Assurance de bétail (Art 64 al2 LCA)
Dans l’assurance incendie, quels biens font exception quant à la valeur de remplacement?
Marchandise et produit: valeur de remplacement = prix courant sur le marché
Bâtiment: valeur de remplacement = valeur locale de construction d’un nouveau bâtiment moins la dévalorisation de l’ancien bâtiment depuis sa construction
Mobilier et objets usuels: valeur de remplacement = valeur de la nouvelle acquisition moins la dévalorisation de l’objet depuis son acquisition.
Dans l’assurance transport de marchandises, quels biens font exception quant à la valeur de remplacement?
Valeur de remplacement = valeur de l’objet au lieu de destination
Dans l’assurance bétail, quels biens font exception quant à la valeur de remplacement?
Valeur de remplacement = valeur de l’animal immédiatement avant la maladie ou au moment de l’accident
Sur-assurance, Art___?
51LCA
Sous-assurance, Art____?
69 al2 LCA
Les 2 types de sur-assurance?
Par négligence
Intentionnel
Le conséquences d’une sur-assurance par négligence?
Contrat maintenu
Le conséquences d’une sur-assurance intentionnelle?
Assureur peut soulever l’exception de surassurance (nullité du contrat / prime reste acquise)
Conséquence de la sous-assurance?
Calcul proportionnel entre valeur d’assurance et valeur de remplacement
La double-assurance, art___ et ____ ?
53 & 71 LCA
Les 6 conditions d’une double-assurance?
- Même intérêt
- Même risque
- Même période
- Même personne
- Plus d’un assureur
- Sommes d’assurance > valeur d’assurance
Le principe de calcul de la double-assurance ?
Participation proportionnelle de chaque assurance en fonction de la somme d’assurance par rapport au montant total des sommes d’assurance.
Les recours, art____ et _____?
72 LCA & 50 CO
