Bloc 3

Question 1

Le risque, définition?

Answer 1

Evénement futur dont la survenance est incertaine – càd qu’elle ne dépend pas exclusivement de la volonté du PA – et contre les conséquences économiques duquel celui-ci veut se protéger.

Question 2

Suicide – assurance-vie (cf. CGA)
Prestations intégrales pour autant que le suicide soit intervenu plus de ? ans
après la conclusion du contrat.

Answer 2

3 ans

Question 3

Quels sont les 3 sujets assurés?

Answer 3

Assurance de personne (76-93 LCA)
Assurance de choses (48-72 LCA)
Assurance de patrimoine (fortune)

Question 4

Quels sont les risques assurés en assurance de personnes?

Answer 4

Décès, invalidité, vieillesse, accident, maladie.

Question 5

Quels sont les risques assurés en assurance choses?

Answer 5

Destruction, détérioration, perte, dévalorisation

Question 6

Quels sont les risques assurés en assurance de patrimoine?

Answer 6

Perte d’exploitation, perte de loyer, protection juridique

Question 7

principe de l’étendue du risque

Answer 7

Le risque et son étendue peuvent être librement définis et désignés dans le contrat d’assurance en vertu du principe de la liberté contractuelle.

Question 8

Les 2 exceptions au principe de l’étendue du risque?

Answer 8

Assurance responsabilité civile d’entreprise (59 LCA)
Couverture étendue à la responsabilité des représentants et celle des
personnes qui exercent de fait une fonction dirigeante 

Assurance incendie (63 al. 2 LCA)
Couverture étendue au dommage qui provient des mesures prises pour éteindre l’incendie ou d’un déménagement nécessaire.

Question 9

Clause claire, le principe?

Answer 9

L’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue.”
 … à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non équivoque.”

Question 10

Les exceptions aux clauses claires (clauses ambigües)?

Answer 10

Interprétation selon le principe de la confiance (art. 2 al. 1 CC, = principe de la bonne foi)
 L’assuré pouvait-il de bonne foi comprendre la clause formulée par l’assurance tel qu’il l’a comprise?

 Si la clause demeure ambigüe, interprétation contre l’auteur qui l’a rédigée (“in dubio contra stipulatorem/assecuratorem” )

Question 11

Clause insolite, définition

Answer 11

Une clause est dite “insolite” lorsqu’elle est à ce point surprenante que le PA ne devait pas s’attendre à la voir figurer dans le contrat d’assurance (CGA).

Question 12

Principe des clauses insolites?

Answer 12

De telles clauses pourraient être interdites car elles porteraient atteinte à la protection de la personnalité (art. 27 al. 2 CC)

Question 13

Délimitation du risque, le principe?

Answer 13

Le proposant est tenu d’annoncer à l’assureur, avant la conclusion du contrat, les facteurs de risques importants, càd tous les faits importants (essentiels) qui sont de nature à influencer la probabilité de réalisation du risque à assurer (art. 4 al. 2 LCA).

Question 14

Les 4 types de facteurs de risque importants?

Answer 14

Facteurs objectifs
Facteurs subjectifs
Facteurs immuables
Facteurs évolutifs

Question 15

Facteur de risque objectif, exemple?

Answer 15

Valeur du VM, Age du VM….

Question 16

Facteur de risque subjectif, exemple?

Answer 16

Liés au PA

Question 17

Facteur de risque immuable, exemple?

Answer 17

Ne changent pas, accidents subis…

Question 18

Facteur de risque évolutif, exemple?

Answer 18

Maladie antérieures (récidive), grossesse…

Question 19

Les 4 principes et modalités de la déclaration du risque?

Answer 19

Obligation incombe au futur PA

Par écrit que les faits répondants aux questions écrites / Pas d’obligation de déclaration spontanée

Que facteurs de risques connus ou doivent être connus

Réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises et non équivoques.

Question 20

Exemples de facteurs de risques importants?

Answer 20

Anciens sinistres
Conducteur habituel
Antécédents, fraude
Prestations antérieures même risque
Retraits de permis
Grossesse 
Profession
Année construction
Etat de santé
HIV

Question 21

Définition de la réticence?

Answer 21

Ommission de déclarer ou déclaration inexacte, lors de la conclusion du contrat, d’un facteur de risque important que le proposant connaissent ou devait connaître et sur lequel il a été questionné par écrit.

Question 22

Conséquence d’une réticence?

Answer 22

L’assureur peut se départir du contrat , dans les 4 semaines dès connaissance de la réticence

Question 23

Conséquences réticence : Aucun lien de causalité entre le facteur de risque
et la survenance du dommage ou l’étendue du dommage pour lequel des prestations ont été
versées.

Answer 23

Résolution, remboursement des prestations (notion de rétroactivité) Art 6 al 3 LCA

Question 24

Conséquence réticence: Lien de causalité entre
facteur de risque non déclaré
et la survenance ou l’étendue
du dommage pour lesquels
des prestations ont été versées

Answer 24

Résiliation (art 6 al 1 LCA), pas de remboursement des prestations.

Question 25

Exception à la réticence, quel article ?

Answer 25

Art 8 LCA

Question 26

Art 8 LCA, les 6 principes ou l’assureur ne peut résilier le contrat ?

Answer 26

1. si le fait qui a été l’objet de la réticence a cessé d’exister avant le sinistre;
2. si l’assureur a provoqué la réticence;
3. si l’assureur connaissait ou devait connaître le fait qui n’a pas été déclaré;
4. si l’assureur connaissait ou devait connaître exactement le fait qui a été inexactement déclaré;
5. 9 si l’assureur a renoncé au droit de résilier le contrat;
6. si celui qui doit faire la déclaration ne répond pas à l’une des questions posées et que, néanmoins, l’assureur ait conclu le contrat. Cette règle ne s’applique pas lorsque, d’après les autres communications du déclarant, la question doit être considérée comme ayant reçu une réponse dans un sens déter- miné et que cette réponse apparaît comme une réticence sur un fait important que le déclarant connaissait ou devait connaître.

Question 27

Qu’est-ce qu’une aggravation du risque? (Art 28 & 32 LCA)

Answer 27

Modification importante d’un ou plusieurs facteurs de risques importants qui engendre une aggravation importante du risque. Pa doit aviser par écrit l’assureur. Celui-ci peut résilier le contrat.

Question 28

Que se passe-t-il en cas d’aggravation du risque du fait du PA?

Answer 28

Si déclaration écrite, l’assureur peut résilier le contrat dans les 14 jours dès réception de l’avis (art32 ch4 LCA)

Pas d’avis écrit, assureur plus lié par le contrat (Art 28 al1 LCA)

Question 29

Que se passe-t-il en cas d’aggravation du risque sans le fait du PA?

Answer 29

Si déclaration écrite, l’assureur peut résilier le contrat si prévu dans les CGA (Art 30 al2 LCA)

Pas d’avis écrit, assureur plus lié par le contrat (Art 28 al1 LCA) (Couverture prolongée 14 jours après notification)

Question 30

Qu’est-ce qu’une assurance de dommage?

Answer 30

Assurance dans la couverture est subordonnée à la réalisation d’un dommage

Question 31

Qu’est-ce qu’une assurance de somme?

Answer 31

Assurance dans la couverture est subordonnée à la réalisation d’un risque assuré

Question 32

Critères permettant de délimiter les 2 assurances?

Answer 32

Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit être effectuée indépendamment de l’existence d’un dommage