Bloc 1 Flashcards by Fabrice Overney

Définition du contrat

Echange de manifestation de volonté concordantes et réciproques entre 2 parties. (Art 1 CO)

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Les sources de formation d’une obligation

Acte illicite
Enrichissement illégitime
Contrat

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Acte illicites, les responsabilités?

Responsabilité pour faute
Responsabilité causales simples
Responsabilités causales aggravées

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Exemples de responsabilité pour faute

On cause un dommage et il faut indemniser

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Exemples de responsabilités causales simples

Pas de faute mais violation devoir de diligence:
Père défaut surveillance enfant
Maître défaut surveillance chien

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Exemples responsabilités causales aggravées

Conducteur VM

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Exemples de contrats

Mandat
Entreprise
Travail
Vente
Asssurance
etc...

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Les sources du droit d’un contrat d’assurance

Cst féd
CC
CO
LBA
LFCD
Cond compl
CGA assurance
LSA
LFPD
OPP
LCA
Code pénal
Ord FINMA
Traités internationaux

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Expliquer principe de subsidiarité

Lex specialis derogat lex generali

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Priorisation des sources selon leur spécialisation (Droit)(général)

Ordonnances…Lois…Cst Fédérale

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Priorisation des sources selon leur spécialisation (Droit des assurances)

CC…..CGA…LCA…CO/CC…..Cst Fédérale

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Exemples du principe de subsidiarité

Règle du fardeau de la preuve (8CC)
Principe de la bonne foi (2/3CC)
Principe de la liberté contractuelle (1CO)
Vices du consentement (23ssCO)

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Règle du fardeau de la preuve art…..

8CC

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Principe de la bonne foi art….

2/3CC

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Principe de la liberté contractuelle art….

1CO

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Vices du consentement art….

23ssCO

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Priorisation des sources selon leur “force”?

Primauté droit international sur droit fédéral

Primauté droit fédéral sur droit cantonal

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Priorisation des sources selon leur force dans le domaine de la LCA

Impératives, ne peuvent en aucun cas être modifiées (Art97al1LCA) même pas dans les CGA
Semi-imperatives, peuvent être modifiées uniquement en faveur du PA (Art 98 LCA)
Dispositives
Peuvent être modifiées uniquement en faveur du PA

Conditions pour conclure une contrat

Exercice des droits civils, 18ans + Capacité de discernement
Exceptions: Mineur capable de discernement avec accord repris. légal
Majeur incapable de discernement ou diminué (interdit) avec accord du tuteur

Définition de la représentation?

Mécanisme juridique en vertu duquel une personne (représentant) agit pour le compte d’autrui (représenté) Les droits et obligations découlant des actes conclus par le représentant passent au représenté.

Représentation art….

32CO

Représentation par un intermédiaire, agit pour?

le compte de la compagnie

Représentation par un intermédiaire, responsabilité?

La compagnie d’assurance répond du comportement de l’intermédiaire (art34LCA / 101Co)

Représentation par un courtier agit pour?

Compte du PA

Représentation par un courtier, responsabilité?

le courtier répons de son comportement à l'égard du PA (mandat 398CO)

Conclusion, proposition du preneur (proposant), lié combien de temps?

14 jours sans exa santé 4 semaines avec exa santé Art 1 LCA

Depuis quand le délai court pour prop PA?

L'envoi ou la remise de la proposition Art1 al2 LCA

Conclusion du contrat, définition?

Contrat est conclu lorsque l'assureur a accepté sans réserve la proposition et lorsque la confirmation d'acceptation parvient (sphère d'influence) au preneur dans les 14 jours (art1 al4 LCA)

Entrée en vigueur du contrat?

En principe dès paiement de la 1ère prime

Droit de rectification art....

12LCA

Définition du droit de rectification?

Prémisse: la remise de la police intervient après la conclusion du contrat LE contenu de la police ne concorde pas avec la convention intervenue, Le PA doit exiger la rectification de la police dans les 4 semaines dès réception de la police Si absence de demande ou demande tardive teneur de la convention est celle qui résulte de la police.

Contre-proposition de l'assureur

3&5CO Avec délai, ass lié jusqu'à ex du délai Sans délai, ass lié jusqu'au moment ou il peut s'attendre à une réponse

Différence entre droit de rectification et contre-proposition?

Droit de rectification, art12LCA, lors d'une remise ultérieure de la police (acceptation avant remise police) Contre-proposition, Art3&5CO, lors de la remise de police directement (contre-proposition), le preneur accepte

Modification du contrat art....

2LCA

Principe de modification du contrat

Modif, prolong, revi, déali 14j ou4 sem, silence de l'assureur=acceptation

Principe de modification du contrat, exception?

Augmentation SA, silence ass=refus

Les 3 types de vices de consentement selon CO

Erreur (23&24CO) Dol (28CO), tromperie délibérée Crainte fondée (29CO)

le type de vice de consentement selon LCA

Reticence (art6 LCA)

Conséquence du vice du consentement?

Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle (23CO)

Délai pour faire valoir un vice de consentement?

1 an dès connaissance ou disps de la crainte

Définition de la bonne foi?

Absence de conscience d'une irrégularité juridique

Définition de la capacité de discernement?

Faculté intellectuelle d'apprécier une situation et d'agir en fonction de cette situation

Les 6 caractéristiques essentielles du contrat d'assurance

- Risque - L'objet - Les prestations - La Prime - Le début de l'assurance - La durée de l'assurance