Questions des pratiques d'examen Flashcards
Un vendeur est-il garant des vices d’un bien qu’il vend qui viole un règlement de zonage?
Oui: violation d’une limitation de droit public dont il est garant: il est responsable du préjudice que cela cause à l’acheteur: 1725 CCQ.
Un vendeur impayé d’un bien qui doit être indemnisé par une assurance peut-il s’adresser directement à la compagnie d’assurance pour recevoir l’indemnité?
Sous dénonciation et justification de leur part, les créanciers prioritaires (vendeurs payés au sens de 2651 para 2 CCQ) peuvent s’adresser à la compagnie d’assurance, tel que le prévoit 2497 CCQ.
Qu’arrive-t-il à la caution de dettes toujours existantes lorsque le cautionnement prend fin?
Elle demeure toujours caution de ces dettes, même si elles sont soumises à une condition ou un terme: 2364 CCQ.
Si une caution est attachée à des fonctions et que celles-ci prennent fin, qu’arrive-t-il à la caution?
La caution prend fin avec ces fonctions: 2363 CCQ, mais voir 2354 CCQ qui indique que la caution demeure caution des dettes existantes.
Quelle clause d’exonération est interdite dans un contrat de consommation?
10 LPC: clause qui exonère le prestataire/commerçant se dégage de toute responsabilité qui découle de son fait personnel ou celui de son représentant.
ATTENTION DE BIEN LIRE DANS LES FAITS QUEL ACTE EST DE SON FAIT (vs une force majeure).
Le débiteur d’une obligation qui s’est vu cédé par le créancier à un tiers peut-il opposer compensation de sa dette?
1680 (1) S’il a acquiescé à la cession: OUI.
1680(2): S’il n’a pas acquiescé mais que la cession est devenu opposable (1640 CCQ), alors il ne peut opposer compensation pour les dettes antérieures à la cession, pas celle qui lui sont postérieures.
Les indemnités d’assurances font-elles parties de la succession?
NON: 2455 CCQ.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence?
Convention par laquelle une personne s’engage envers son cocontractants de lui proposer en priorité le contrat déterminé et envisagé pour le cas où elle déciderait de le passer.
Il devient lié que s’il désire passer le contrat. Le bénéficiaire du pacte (celui à qui l’offre est faite) peut refuser de passer le contrat, il n’est pas tenu par le pacte.
Quelles sont les dommages-intérêts à payer pour un défaut d’exécuter une obligation de payer une somme d’argent?
1617(1): intérêts + 1617(3): tous autres dommages additionnelles stipulés au contrat.
