Droit du travail - Rapports collectifs

Question 1

Quel est le délai minimal pour déposer un grief en vertu d’une convention collective?

Answer 1

15 jours : 100.0.1 C.t.

Question 2

Qui l’employeur doit avertir de son intention de changer le statut de salarié en celui d’un entrepreneur indépendant?

Answer 2

L’association de salariés concernée: 20.0.1(1) C.t.

Question 3

Quel est la durée maximale pour une première convention collective?

Answer 3

3 ans: 65(2) C.t.

Question 4

Est-ce que Tribunal peut contraindre un syndicat à soumettre les dernières offres patronales à un scrutin secret?

Answer 4

Oui: si cela favoriserait la conclusion d’une convention ou l’avancement des négociations: 58.2(1) C.t.

Question 5

Est-ce que les salariés doivent voter le contenu d’une convention collective proposée?

Answer 5

OUI: 20.3 C.t.

Question 6

Est-ce que salarié congédié parce qu’il a exercé un droit en vertu du Code du travail a un recours?

Answer 6

OUI: dépôt d’une plainte dans les 30 jours: 16 C.t. (et 15 C.t.).

Aussi disponible pour les mesures de représailles et le refus d’emploi: 14 et 14.0.1 C.t..

Question 7

À partir de quel moment le droit de grève se manifeste?

Answer 7

90 jours suivant la réception par son destinataire (i.e. l’employeur) de l’avis de négociation signifié ou transmis ou réputé avoir reçu: 58 C.t..

Question 8

Quelles sont les époques permises pour une demande d’accréditation?

Answer 8

Prévue à 22 C.t.

Question 9

Quelle est la règle du guichet fermé?

Answer 9

C’est la règle prévue à 27.1 C.t. qui prescrit que le dépôt d’une requête en accréditation par une association accrédité rend irrecevable toute requête subséquente qui serait déposée le même jour à l’égard de la totalité ou une partie des salariés visés par la première requête.

Question 10

Dans quel cas est-ce qu’un cessionnaire lors d’une concession partielle d’entreprise ne serait pas liée par une convention collective et l’accréditation?

Answer 10

Voir 45(3) C.t.: lorsqu’il n’y a pas transfert de la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d’entreprise visée, outre des fonctions et un droit d’exploitation.

Question 11

À quel moment débute la phase de négociation d’une convention collective?

Answer 11

Réception de l’avis de négociation par son destinataire (employeur ou association accréditée): 53(1) C.t.

Question 12

Est-ce que l’employeur durant une grève légale peut faire exécuter par un cadre une fonction normalement dévolue à un salarié en grève?

Answer 12

Oui: 109.1(a) C.t.

Question 13

À la fin d’une grève, est-ce que le salarié a droit de recouvrer son emploi?

Answer 13

OUI: et de préférence à toute autre personne: 110.1 C.t..

Question 14

Dans quel délai la décision sur une requête en accréditation doit-elle être déposée?

Answer 14

39.1 C.t.: 60 jours.

Question 15

Quel sont les pouvoirs du Tribunal administratif du travail quant à une plainte jugée abusive ou dilatoire?

Answer 15

Il peut la rejeter sommairement ou l’assujettir à certains conditions: 9(2)(1) L.i.T.a.T..

Question 16

Dans quel délai une partie peut déposer une demande de révision ou de révocation d’une décision du T.a.t.?

Answer 16

Dans un délai raisonnable: 50 L.i.T.a.T..

Question 17

Est-ce qu’on peut appeler de la sentence rendue par un arbitre qui tranche un grief?

Answer 17

NON: la sentence est finale et sans appel: 101 C.t..

Question 18

Une convention collective doit-elle être déposée dans les 60 jours suivant sa signature?

Answer 18

NON: voir 72 C.t.: il n’y a pas de délai de dépôt. Mais prend uniquement effet après dépôt au ministère.

Cependant, à défaut de dépôt dans les 60 jours, le droit à l’accréditation peut être acquis par une autre association qui aura fait le demande et que l’accréditation lui soit accordée.

Question 19

Du salaire de qui l’employeur doit-il retenir les cotisations syndicales ou un montant égal à celui-ci?

Answer 19

47(2) C.t..

Les salariés-membres d’une association accréditée;
Les salariés qui font partie de l’unité de négociation (pas nécessairement membre): ce ne sera pas une cotisation, mais un montant égal à celui-ci.

Question 20

Le T.a.t. peut-il convoquer les parties à une conférences préparatoire?

Answer 20

OUI: 26 L.i.T.a.t..

Question 21

Le T.a.t. peut-il sans formalité corriger une erreur matérielle dans sa décision?

Answer 21

OUI: 48 de la L.iT.a.t..

Question 22

Est-ce que l’appartenance d’un salarié à une association est une information protégée?

Answer 22

OUI:

36 C.t. et 34(2) (seules personnes intéressées) = l’employeur ne peut avoir accès à cette information.

Question 23

Si l’employeur est en désaccord avec l’unité de négociation proposée, quelles sont les démarches qu’il droit entreprendre?

Answer 23

Selon 28 para c C.t.: il doit manifester son désaccord par écrit (expliciter ses motifs + proposer l’unité approprié) dans les 15 jours de la réception d’une copie de la requête en accréditation.

Autrement, son droit de s’opposer est prescrit.

Question 24

Quelles sont les situations pour laquelle l’agent de relation de travail peut accréditer une association sur le champs?

Answer 24

28 para a; lorsqu’il y a accord sur l’unité et que l’association jouit du caractère représentatif requis.

28 para d: Si l’association jouit du caractère représentatif pour l’unité demandée, malgré un désaccord sur certaines personnes visées par la requête.

28 para d.1: lorsqu’il constate que l’association jouit du caractère représentatif et qu’il estime qu’elle conservera son caractère représentatif quelle que soit la décision éventuelle du tribunal, sur une partie de l’unité de négociation.

Question 25

Quelle division du TAT est compétente pour disposer d’un dossier d’accréditation?

Answer 25

Division des relations du travail: art 5 L.i.T.a.t..

Ici, application de l’article 28(e) du Code du travail, et donc l’agent pourra procéder à un vote s’il y a accord sur l’unité de négociation = IL N’Y A PAS D’ACCORD, et donc article 29 de la L.i.T.a.t = un membre du tribunal sera saisi de la question.

Question 26

Après le dépôt du rapport d’enquête, quelles sont les étapes à prendre par le TAT?

Answer 26

Il doit décider du caractère représentatif (32 C.t.) et recourir au scutin secret si l’unité regroupe entre 35% et 50% des salariés: ce serait le cas ici.

“Date de référence en vertu de l’article 36.1 C.t. et 17 L.i.T.a.T.: 9 mars.
En date du 9 mars (date de dépôt de la requête en accréditation), on a 70 membres: l’unité vise 40 - 70 - 23 - 6 = 145 : pas la majorité absolue, donc 37(1) le TAT va ordonner le vote à scrutin secret.

1) Date de référence;
2) (démission après la date de référence n’est pas pris en compte dans le calcul des effectifs + salariés qui ne sont pas effectivement au travail).”

Question 27

Le Tribunal peut-il trancher sur une question concernant le statut d’un employé?

Answer 27

OUI: “art 39 C.t.: Tribunal peut décider si une personne est un salarié.

Ici, il ne semble pas y avoir une autorité décisionnelle importante + prendre part aux décisions stratégiques.”

Question 28

Un employé peut-il porter plainte ou contester une décision de son syndicat de ne pas le représenter/refus d’agir?

Answer 28

Plainte selon 47.3 C.t. parce que demandeur subi un renvoi (négligence selon 47.2 C.t.).

“Obligation de représentation du syndicat: doit faire preuve de diligence dans sa représentation.
Voir également 69 et 100 C.t..

Ici, est-ce que l’association s’est acquitté de son obligation? Ici, il doit quand même faire un exercice sérieux pour déterminer si le grief/réclamation est valide et aurait des chances de succès, particulièrement s’il aurait des conséquences importantes pour le salarié (examen plus sérieux est justifié). Ici, difficile de dire que le syndicat ait pris l’analyse au sérieux: le non-rappel est assimilé à un renvoi au sens de 47.3 C.t., et donc un recours pourra être exercé.”

Question 29

Est-ce qu’un employeur est tenu de négocier avec un syndicat?

Answer 29

Non s il’avis est hors délai: 52(2) C.t. et 53 C.t. (et 66 C.t. pour la présomption que la convention dure 1 ans). MAIS: QCCA: l’avis prématuré n’est pas invalide, s’il y a connexité entre l’avis et la date à compter de laquelle l’avis pouvait être envoyé: les effets sont toutefois suspendus jusqu’à la véritable date à laquelle ces effets pouvaient s’enclencher.

Méthode:
“(1) Déterminer la durée : pas de terme fixe, donc selon 66 C.t., présumée d’une année).
(2) 72 C.t.: entrée en vigueur au moment de sa signature: donc convention expire le 3 juin 2019.
(3) Avis de négociation: à envoyer 90 jours avant son expiration: 5 mars 2019 (première date à laquelle l’association peut valablement faire parvenir cet avis);
(4) Si prématuré, il n’y a pas d’obligation légale de négocier: il est avisé, mais pas tenu de négocier avant le 5 mars 2019.”

Question 30

Quel recours existe pour obliger un employeur à négocier?

Answer 30

Mauvaise foi de l’employeur: négociations doivent se conduire avec diligence et bonne foi, selon 53(2) C.t.. Ce n’est pas le cas ici et donc: recours possible sous: 141 C.t..

“Syndicat pourrait forcer via procédure au TAT l’employeur: L.i.T.a.t: arts. 1, 9 para 3, 111.33 para 1: ordonnance provisoire du TAT serait possible . LA décision est finale, mais un droit de révision est prévu: art 49.

Voir aussi 141 C.t.: le défaut de respecter l’obligation légale de négocier peut donner recours à des procédures pénales: 141 C.t..”

Question 31

Quels employés peuvent continuer de travailler durant une grève?

Answer 31

Ceux prévus à 109.1 C.t.: [Questions à poser: (1) Statut (Cadre?), (2) Moment de l’embauche (qui doit être avant la phase de négociation: art 53 C.t.), (3) Lieu où est exécuter le travail (de l’établissement où sévit la grève).]

Sinon: Ordonnance de faire cesser d’exécuter du travail” 111.33 para 1 L.i.T.a.t..: ordonnance provisoire serait utile (urgence), voir 9 para 3 L.i.T.a.t. Avec procédures pénales possible: 141 C.t..

Question 32

Quelles sont les conséquences d’une cession partielle d’entreprise?

Answer 32

“45 C.t.: concession partielle: règle de 45(2): la convention collection survit à la concession (elle se rattache à l’entreprise, et non l’entité légale). L’exception, lorsque concession partielle (fonction d’exploitation), il faut que les éléments caractéristiques de l’entreprise suivent également, pour que 45(2) s’applique.

Ici, ce ne serait pas le cas: il y a concession partielle, mais simplement d’un droit d’exploitation ici, de la sous-traitance: simplement un droit de produire: aucun transfert d’employés, de PI, de savoir-faire: on ne concède pas l’entreprise, mais un transfert de fonction, et donc la convention collective/accréditation qui s’applique ne lie pas la partie sous-traitante = et donc voir 45(3) C.t..

Pour que la concession partielle transmette, on doit avoir l’ensemble de l’entreprise qui se transfère, et non seulement un droit d’exploitation ou une formule de sous-traitance.”

Voir aussi 1525 C.c.Q. aussi sur la notion d’entreprise.

Question 33

Quelle est la procédure pour prendre recours contre une grève illégale?

Quelle est la compétence de quelle instance en la matière?

Answer 33

Débat de la compétence: en principe, le TAT est compétent, puisqu’il y a convention collective en vigueur. Est-ce que donc, la QCCQ a compétence, et sinon, faire une demande en irrecevabilité?

Ici. OUI: (1) Grève illégale: la plupart des droits du Code t. font partie de la convention collective: implicitement intégration d’une disposition législative qui donnerait compétence à un arbitre: 107 C.t.: ferait partie intégrante de la convention collective (surtout les dispositions qui sont d’ordre public).

(2) L’arbitre de grief aurait compétence, et donc, recours en contestation de la compétence de la QCCQ. L’arbitre a la compétence d’émettre des ordonnances de nature pécuniaire.
(3) Le TAT aurait compétence également, puisqu’il y a violation de dispositions du Code t., 1 L.i.T.a.t., et 111.33 (dommages-intérêts), mais voir 9 de la L.i.T.a.t., les parties demanderaient de décliner compétence pour saisir un arbitre de griefs.

Question 34

Est-ce que la CNESST continue d’avoir compétence en dépit de l’existence d’une convention collective?

Answer 34

“Oui si épuisement des recours prévus à la convention collective: la CNESST a une compétence limitée, puisque les dispositions sur le harcèlement font partie intégrante de la convention: le salarié doit donc consulter son syndicat, et déposer grief devant arbitre: 81.20 L.n.t.:

• obligation de juste représentation: 47.2 C.t., et refus de déposer plainte pourrait mener à un recours sous 47.3 C.t.
• Si un arbitre est saisi d’un grief, l’arbitre jouit des mêmes pouvoirs que le TAT: voir 123.15 C.t. (réintégration, salaire perdu, dommages (moraux et punitifs), etc..”

“Oui, dans la mesure où aucun recours n’est prévu à la convention collective qui régirait son emploi: 81.20 L.n.t..

Si recours prévu:

(1) Dépôt d’un grief: 81.20 L.n.t. et 1(f) C.t.;
(2) Enquête par le syndicat: 47.2 C.t.;
(3) Soumission à l’arbitrage si aucun règlement: 100 C.t.;
(4) Plainte au T.a.t. si le syndicat ne fait pas son travail: 47.3 C.t..”

Question 35

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’harcèlement?

Answer 35

“voir 81.19 L.n.t.: obligations de l’employeur en matière d’harcèlement: s’assurer de mettre en place des mesures pour prévenir des situations de harcèlement + d’y mettre fin si une situation est portée à sa connaissance et de prendre des mesures = obligation de MOYEN.
- Obligation d’une politique à partir de janvier 2019: on inclut aussi la notion de harcèlement sexuel à la définition d’harcèlement psychologique.”

Question 36

Un employé qui a un litige qui l’oppose à la compagnie d’assurances qui fournit une assurance-salaire, mais dont la police n’est pas intégrée à la convention collective peut-il invoquer le processus d’arbitrage de grief prévu à la convention collective?

Answer 36

NON: la compagnie est une tierce partie à la convention, l’arbitre n’aurait pas compétence pour statuer: 100 CT qui prévoit que l’arbitre doit être compétent pour entendre.

Il pourra se pourvoir devant les tribunaux de droit commun.

Question 37

Un salarié qui se voit imposer une sanction parce qu’il a demandé un congé auquel il avait droit peut prendre recours en vertu de quel article?

Answer 37

122(1) LNT.

Plainte à la Commission.

Question 38

Un salarié qui se voit congédier sans causes juste et suffisante peut prendre recours en vertu de quel article?

Answer 38

124 LNT.

Plainte à la Commission.

Question 39

La procédure de réparation qui peut être prévue ailleurs dans la loi, une autre loi, ou une convention doit être de quelle nature?

Answer 39

Elle doit être ÉQUIVALENTE en terme de pouvoirs de réparation à ce qui est prévu à 128 LNT (dont, pas un simple pouvoir de recommandation). La décision doit pouvoir lier les parties.

Autrement, le salarié ne pourra être contraint à emprunter cette mesure avant de porter plainte à la Commission. Il pourra prendre ce recours directement.

Question 40

Si un employé fait défaut de payer un employé, y-a-t-il un recours disponible?

Answer 40

OUI:

art 98 LNT: la Commission peut réclamer le salaire impayé.

Question 41

De quel moyen dispose l’employeur pour permettre aux employés syndiqués de prendre connaissance des dernières offres et de se prononcer sur celles-ci, concernant la conclusion d’une nouvelles convention collective?

Answer 41

Demander au Tribunal Administratif du Travail d’ordonner la tenue d’un scrutin secret: 58.2 C.t.

Question 42

Quels sont les étapes pour un salarié couvert par une convention collective qui désire porter plainte pour harcèlement psychologique?

Answer 42

81.20 LNT indique que les dispositions sur le harcèlement font partie intégrante de la convention collective. En ce sens, le salarié devra exercer les recours qui y sont prévus (s’ils sont équivalents à ceux de la LNT du point de vue des sanctions), et donc par l’entremise de son syndicat, il pourra déposer un grief qui sera entendu par un arbitre: 100 CT.

Si l’employé n’est pas visé par une convention collective: il peut s’adresser directement par une plainte à la CNESST et au TAT: 123.6, 123.9, 123.12 et 123.13.

Question 43

En matière de harcèlement psychologique, quels sont les pouvoirs de l’arbitre de grief?

Answer 43

123.15 LNT: ces pouvoirs sont intégrés à la convention collective.

Question 44

Que devra faire une instance décisionnelle quant à une compensation financière potentiellement issue de harcèlement psychologique?

Answer 44

Selon 123.16 LNT: réserver sa décision, le temps que la CNESST détermine si le salarié n’est pas sujet à uns lésion professionnelle au sens de la LATMP.

Le salarié ne pourrait cumuler les deux indemnisations (bien qu’il pourrait présenter sa plainte aux deux instances).

Question 45

Quels sont les droits d’un employé qui voit son poste abolis pendant un congé de maternité, paternité ou parental?

Answer 45

Le droit de se voir reconnaître tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s’il avait été au travail: 81.15.1(1) LNT.

Question 46

Si un agent de relations du travail accrédite une association sur le champs parce qu’elle jouit du caractère représentatif, mais que l’employeur demeure en désaccord sur une partie de l’unité de négociation, est-ce que cette association peut validement envoyer l’avis de négociation de 52 CT ?

Answer 46

NON: les parties doivent attendre la décision du TAT sur la description de l’unité de négociation avant d’envoyer l’avis: 28(d.1) in fine.

Même si un avis est envoyé, l’employeur ne sera pas tenu de négocier puisque la période de négociation n’a pas commencé: 53 CT.

Décision: voir 32 CT.

Question 47

En cas de refus de négocier de bonne foi, quel recours est-il possible d’intenter?

Answer 47

Recours pénal sous 141 CT (pour l’employeur = peine plus onéreuse) ou 144 CT (applicable davantage pour les associations/syndicats).

La Cour du Québec (Chambre pénale) aurait compétence pour entendre la cause, avec appel possible à la Cour supérieure (266 et suiv. du CPP)

Question 48

Quels sont les deux recours possibles pour une association contre un employeur qui après le dépôt d’une requête en accréditation,mais avant la remise d’une sentence ou l’exercice du droit au lock-out ou à la grève licencie des employés visés?

Answer 48

1) Selon 50 CT, droit au maintien des conditions: violation de cette obligation = disposition pénale sous 144 CT.
2) si violation du maintien des conditions sous 50 CT, procédure d’arbitrage de grief: 100.10 CT.

Question 49

Un arbitre saisis d’un grief peut-il interpréter la Charte QC?

Answer 49

OUI: 100.12 (a) CT: dans la mesure nécessaire pour décider d’un grief.