Droit de la Famille

Question 1

Quelle est la formule pour la valeur partageable d’un bien?

Answer 1

Valeur partageable = Valeur NETTE du bien – Déductions (valeur du bien OU valeur de l’apport + plus/moins-value)) / 2.

Valeur partageable = (150 000 – (40 000$ + 20 000$)) / 2.
Valeur partageable = 45 000$.

Question 2

Quel est le calcul de la déduction afférente à la plus-value d’un bien possédé au jour du mariage?

Answer 2

418(2) C.c.Q.

Déduction = Plus-value acquise * (Valeur nette du bien au moment du mariage / Valeur brute du bien au moment du mariage).

Plus-value = Valeur du bien au moment du partage – Valeur du bien au moment du mariage.

Déduction = (150 000 – 100 000) * ((100 000 – 60 000) / 100 000).
Déduction = 20 000$

Question 3

Quelle est la formule pour le calcul de la déduction afférente à la plus-value d’un bien apporté durant le mariage fait à même un bien échu par succession/donation/remploi?

Answer 3

Date de référence : Date de l’apport.

Déduction = Plus-value acquise * (Valeur nette de l’apport/ Valeur brute du bien APRÈS l’apport).

Plus-value = Valeur du bien au moment du partage – Valeur du bien au moment de l’apport (Valeur initiale du bien + augmentation de la valeur du bien par l’apport).

Déduction = (415 000 – 72 000) * (49 700/72 000)
Déduction = 236 765,28$

Question 4

Quel est le calcul pour la déduction afférente à la plus-value du produit de la vente d’un bien au moment du mariage?

Answer 4

418(3) C.c.Q.

DEUX ÉTAPES

A) VALEUR DU REMPLOI (au moment du mariage)
Valeur du remploi = Valeur nette du bien (prix d’achat – dettes) + Plus/moins-value proportionnelle à la valeur nette

Valeur du remploi = (100 000$ – 40 000$) + (30 000$)
Valeur du remploi = 90 000$

1)
Valeur nette du bien = Prix d’achat – dettes
Valeur nette du bien = 100 000$ – 40 000$
Valeur nette du bien = 60 000$

2)
Plus/moins-value proportionnelle = Plus-value acquise (après mariage) * (Valeur nette du bien / Valeur brute du bien à l’acquisition)
Plus/moins-value proportionnelle = (150 000$ – 100 000$) * (60 000$ / 100 000$).
Plus-value proportionnelle = 30 000$

B) VALEUR DE LA PLUS/MOINS VALUE DU REMPLOI SUIVANT CELUI-CI
Plus/moins-value à déduire = Plus-value acquise * (Valeur nette du remploi/ Valeur brute du bien acheté avec le remploi).

Plus-value = Valeur du bien au moment du partage – Valeur du bien au moment du remploi.
Plus-value = 300 000$ - 225 000$
Plus-value = 75 000$

Plus-value à déduire = (300 000 – 225 000) * (90 000 / 225 000).
Déduction = 30 000$

Question 5

Comment calcule-t-on la la valeur de la créance familiale?

Answer 5

(1) Valeur totale du patrimoine
Valeur totale du patrimoine = Addition des valeurs marchandes – Dettes – Déductions

Conjoint 1 = 640 000$
Conjoint 2 : - 275 274,53$

(2) Valeur totale du patrimoine partageable

Vp de conjoint 1 + Vp de conjoint 2
Vtotale = 640 000 + (- 275 274,53$)
Votale = 364 725.47$

(3) Partage selon la proportion désirée

Part du conjoint = Valeur totale du patrimoine partageable / portion

Si égale : /2

Part de chaque conjoint = 364 725.47$/2.
Part de chaque conjoint = 182 362,735

(4) Déduire ce qui est possédé par l’un des conjoints et ajouter les déduction

Créance = Part du conjoint – valeur dont elle est propriétaire + déductions.

Créance = 182 362,735 + 22 000 + 253 274.53
Créance = 457 637. 27.

Question 6

Quelle est la formule pour le calcul de la valeur d’une récompense, sous la société d’acquêts?

Answer 6

Valeur de la récompense = Valeur du bien au moment de la dissolution * (Valeur des acquêts investis / Valeur du bien après l’apport des acquêts)

Valeur de la récompense = 135 000$ * (35 000$ / 95 000$)
Valeur de la récompense = 49 736,84$

Valeur initial du bien : 60 000$
Apport des acquêts : 35 000$
Valeur du bien à la dissolution : 135 000$

Question 7

Les dettes contractées au profit d’un bien propre donnent-elles lieux à récompense?

Answer 7

OUI: 478 CCQ: Comme si elles avait déjà été payées avec les acquêts.

Question 8

Est-ce que les biens qui meublent une résidence secondaire et acquis, après le mariage, par une somme reçue en héritage font partie du patrimoine familial?

Answer 8

OUI.

Question 9

Quel recours un époux peut-il entreprendre lorsqu’une somme d’argent ou des biens sont utilisés au profit des biens ou patrimoine de son autre époux, mais que ces biens n’ont pas fait partie du partage de la société d’acquêts ou du patrimoine familial?

Answer 9

Prestation compensatoire: 427 CCQ.

Question 10

L’époux propriétaire de la résidence familiale et qui désire la vendre a-t-il un recours contre son époux qui refuse d’y consentir?

Answer 10

OUI: 399 CCQ: autorisation par le tribunal (demande de).

Question 11

Quelles lignes directrices s’appliqueront pour: l’obligation alimentaire d’un enfant issue d’une union civile, dont l’un des parents habite dans une province autre que le Québec?

Answer 11

Les lignes directrices québécoise: lignes fédérales ne s’appliquent pas parce qu’il n’y a pas une instance de divorce.

Question 12

Quelles lignes directrices s’appliqueront pour: l’obligation alimentaire d’un enfant issue d’une instance de divorce, dont l’un des parents habite dans un pays étranger?

Answer 12

Lignes fédérales, avec la table du Québec si le CRÉANCIER ou DÉBITEUR alimentaire réside hors du Québec.

Question 13

Quelles lignes directrices s’appliqueront pour: l’obligation alimentaire d’un enfant issue d’une instance de divorce, dont l’un des parents habite dans une autre province?

Answer 13

Lignes fédérales, avec la table du Québec (province de celui entre le débiteur ou créancier qui est au Québec).

Question 14

Quelles lignes directrices s’appliqueront pour: l’obligation alimentaire d’un enfant issue d’une instance de divorce, dont les deux parents résident au Canada/Québec?

Answer 14

Règles provinciales si les deux parents résident au Québec (Lignes fédérales sont inapplicables).

Question 15

Des biens acquis à même un héritage et qui sont normalement considérés comme des biens du patrimoine familial sont-ils exclus de celui-ci?

Answer 15

NON: ils demeures dans le patrimoine familial, mais peuvent recevoir une déduction.

Question 16

Par quel moyen peut-on faire annuler des donations dans un contrat de mariage?

Answer 16

435 CCQ (et 434 CCQ) = pas eu d’autorisation du tribunal.

Question 17

Les héritiers de l’époux décédé ont-ils la faculté d’accepter ou de renoncer au partage des acquêts de l’époux survivant: et donc, de le forcer à partager?

Answer 17

OUI.

SAUF SI: renonciation par l’époux survivant au partage des acquêts.

473(1) CCQ.

Question 18

À quel moment se fait le calcul de la récompense d’un bien aliéné au au cours du régime?

Answer 18

selon 476(2): valeur de l’enrichissement au moment de l’aliénation.

Par exemple, dans un cas où un bien est vendu, et que les recettes de la vente sont déposés dans un compte en banque qui génère des intérêts.

Question 19

À quelle condition un droit d’usage de la résidence familiale peut-il être conféré à un des époux?

Answer 19

410(2) CCQ: L’époux doit avoir la garde d’un enfant.

Question 20

Qu’est-ce qu’une clause de divorce et est-elle valide?

Answer 20

Clause qui prévoit qu’une donation deviendra exigible immédiatement, malgré le terme ultérieur, en cas de divorce ou de séparation de cors.

OU ENCORE

Clause résolutoire des donations lorsqu’un jugement de séparation de corps ou de divorce est prononcé, portant déchéance aux donations non exécutées, exigibles ou non.

OU ENCORE

Clause qui modifie la nature de la donation en cas de séparation de corps, de divorce, ou de dissolution de l’union civile: une donation à cause de mort deviendra une donation entre vifs exigible immédiatement en cas de divorce, etc.

519 CCQ n’est pas d’ordre public.

Question 21

Doit-on déduire de la valeur nette du patrimoine familial l’hypothèque qui grève la résidence familiale au profit d’un prêt autre?

Answer 21

NON: l’hypothèque est une sûreté qui garantit une créance issu d’une transaction tierce, qui ne vise donc pas l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation de la maison: 417 CCQ.

Question 22

Un époux peut-il demander dans le cadre du partage du patrimoine familial le partage des gains inscrits au nom de l’autre époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec?

Answer 22

OUI: 415(2) CCQ

SAUF SI DÉCÈS DE L’ÉPOUX PRESTATAIRE: exclusion selon 415(3) CCQ.

Question 23

Dans une procédure en séparation de corps, un des époux peut-il demander une pension alimentaire pour l’enfant majeur qui habite avec lui, durant l’instance?

Answer 23

NON: l’enfant est majeur et c’est une séparation de corps: pas de pension alimentaire.

A contrario: voir les mesures provisoires à 499 et s, donc 502 CCQ.

Question 24

OUTRE LES RÉCOMPENSES, quel autre montant doit être déduit pour établir la masse partageable des acquêts?

Answer 24

Les dettes de la famille: la moitié (une moitié pour chaque époux).

Question 25

Quel est le délai pour un ex-conjoint pour demander une pension alimentaire à la succession de son ex-époux?

Answer 25

6 mois de la date du décès: 684(1) CCQ

Question 26

Un bien du patrimoine familial 100% financé par des tiers donnent-ils droit aux déductions pour la plus/moins-value?

Answer 26

NON. Il n’y a pas d’apport.

Question 27

Pour les calculs de la contribution alimentaire annuelle de base, les revenus de qui doit-on examiner?

Answer 27

Les revenues DES PARENTS de l’enfant: père ET mère.

(pas les revenus de la conjointe du père, qui n’est pas la mère du petit).

Question 28

Comment se calcule la déduction totale pour un apport d’un bien échu par succession?

Answer 28

Déduction totale = VALEUR DE L’APPORT + Déductions totale (si moins-value, valeur négative).

Question 29

L’argent reçu à titre d’héritage durant le mariage est-il considéré propre? Et si oui, le bien acquis avec une partie de cet héritage et le reste avec des acquêts est-il propre également?

Answer 29

L’argent reçu à titre d’héritage DURANT le mariage est propre.

Pour déterminer le caractère du bien acquis par un mixte de propres et d’acquêts, on regardera le régime de 451 CCQ:
La valeur des propres employés doit être supérieure à la moitié du coût d’acquisition du bien.
- Si c’est le cas: propre à charge de récompense (aux acquêts)
- Si ce n’est pas le cas: acquêt à charge de récompense (aux propres).

Question 30

Au moment du décès de son époux, l’épouse est enceinte. Est-ce que cet enfant pourra succéder?

Answer 30

OUI: les personnes physiques existent, il est conçu. Il doit cependant naître vivant et viable.