Droit des obligations Flashcards
Qu’arrive-t-il à l’obligation conditionnelle lorsque le débiteur en empêche l’accomplissement?
Elle a tout son effet, l’obligation se réalise: 1503 CCQ.
Quels sont les cas d’ouverture de la mise en demeure de plein droit?
1597 CCQ:
- Lorsque le débiteur a laissé écouler le temps utile dans lequel l’obligation pouvait être exécutée;
- Lorsque le débiteur n’a pas exécuté l’obligation alors qu’il y avait urgence;
- Lorsque le débiteur a manqué à une obligation de ne pas faire;
- Qu’il a rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation par sa faute;
- lorsqu’il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter l’obligation;
- Qu’il refuse ou néglige d’exécuter son obligation à exécution successive de manière répétée.
Quelle est la condition de forme pour que le créancier puisse exiger la mise en oeuvre de son droit à l’exécution?
1590(2) CCQ: MISE EN DEMEURE.
Quelle sont les mises en oeuvre qui permettent la LIBÉRATION des obligations?
La résolution et la résiliation.
Qu’est-ce qui empêcherait l’ouverture du droit à la résolution du contrat?
1604(2) CCQ: lorsque le défaut du débiteur est de peu d’importance.
Et si exécution successive, caractère répétitif du défaut = droit à la réduction de l’obligation corrélative.
Est-ce que les articles sur la mise en exécution s’applique à la promesse de contrat?
OUI: c’est un contrat pour conclure un contrat: 1396 CCQ.
Quelle est la conséquence de la résolution du contrat?
1606 CCQ: contrat réputé n’avoir jamais existé + obligation de restituer les prestations reçues.
Régime de la restitution: 1699 et s. CCQ.
Les parties conservent leur droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi (et donc aussi les intérêts légaux de 1618 et l’indemnité additionnelle de 1619 CCQ.)
Dans quels cas l’exécution en nature est permise?
1601 CCQ:
1) Obligation de ne pas faire;
2) Obligation de faire: pas pour les personnes physiques, mais pas de souci pour les personnes morales (sauf si constituée d’une seule personne physique).
Cependant: voir l’action en passation de titre dans la Vente sous 1712 CCQ: jugement qui vaudra titre.
Quel est le régime de mise entre oeuvre de l’action en passation de titre?
Sous 1712 CCQ:
1) 1590(3) tout moyen prévu par la loi = mise en demeure;
2) Rédaction d’un acte de vente et signature = pour montrer qu’une partie est en défaut de compléter leur obligation.
Quel moyen alternatif à l’exécution en nature par une personne physique pourrait être utilisé si on veut que la nature de l’obligation soit réalisée?
On peut utiliser l’exécution en nature par remplacement: 1602 CCQ: l’exécution de l’obligation par un tiers sera au frais du débiteur.
(Applicable par exemple dans un contrat d’emploi ou de service).
Qu’arrive-t-il si la solidarité d’une obligation n’est pas stipulée?
La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas: 1525 CCQ (sauf si contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise) = l’obligation serait donc conjointe et divisible = 1518 CCQ.
Obligation d’exécuter une même chose, mais de manière séparée et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette.
(Indivisibilité = se fonde sur l’objet de la prestation).
Qu’est-ce qui peut faire perdre le bénéfice d’un terme à une obligation à terme suspensif?
1514 CCQ:
1) insolvabilité;
2) faillite;
3) diminution des sûretés que le débiteur a consenti au créancier;
4) Faire défaut de respecter les conditions pour lesquelles le terme a été accordé.
Quelle est l’obligation principale d’un emprunteur sous un simple prêt?
Obligation de remise: 2329 CCQ: même quantité de biens qu’il a reçue.
Circonstances d’ouverture de la novation?
Lorsqu’une nouvelle créance est contractée par le débiteur et le créancier et que cette nouvelle dette se substitue à l’ancienne, laquelle est éteinte: 1660 CCQ.
L’intention d’opérer novation doit être évidente: elle ne se présume pas: 1661 CCQ.
Cette nouvelle créance libère les cautions de l’ancienne dette: 1665 CCQ (accessoire suit le principal).
Quelles sont les conditions de validité de la clause externe?
1435 CCQ:
Elle lie les parties: MAIS si un contrat de consommation ou d’adhésion: nulle si, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de la partie ou du consommateur.
1436 CCQ: elle doit aussi être lisible et compréhensible.
1437 CCQ: elle ne peut être abusive.