Droit des obligations Flashcards
Qu’arrive-t-il à l’obligation conditionnelle lorsque le débiteur en empêche l’accomplissement?
Elle a tout son effet, l’obligation se réalise: 1503 CCQ.
Quels sont les cas d’ouverture de la mise en demeure de plein droit?
1597 CCQ:
- Lorsque le débiteur a laissé écouler le temps utile dans lequel l’obligation pouvait être exécutée;
- Lorsque le débiteur n’a pas exécuté l’obligation alors qu’il y avait urgence;
- Lorsque le débiteur a manqué à une obligation de ne pas faire;
- Qu’il a rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation par sa faute;
- lorsqu’il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter l’obligation;
- Qu’il refuse ou néglige d’exécuter son obligation à exécution successive de manière répétée.
Quelle est la condition de forme pour que le créancier puisse exiger la mise en oeuvre de son droit à l’exécution?
1590(2) CCQ: MISE EN DEMEURE.
Quelle sont les mises en oeuvre qui permettent la LIBÉRATION des obligations?
La résolution et la résiliation.
Qu’est-ce qui empêcherait l’ouverture du droit à la résolution du contrat?
1604(2) CCQ: lorsque le défaut du débiteur est de peu d’importance.
Et si exécution successive, caractère répétitif du défaut = droit à la réduction de l’obligation corrélative.
Est-ce que les articles sur la mise en exécution s’applique à la promesse de contrat?
OUI: c’est un contrat pour conclure un contrat: 1396 CCQ.
Quelle est la conséquence de la résolution du contrat?
1606 CCQ: contrat réputé n’avoir jamais existé + obligation de restituer les prestations reçues.
Régime de la restitution: 1699 et s. CCQ.
Les parties conservent leur droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi (et donc aussi les intérêts légaux de 1618 et l’indemnité additionnelle de 1619 CCQ.)
Dans quels cas l’exécution en nature est permise?
1601 CCQ:
1) Obligation de ne pas faire;
2) Obligation de faire: pas pour les personnes physiques, mais pas de souci pour les personnes morales (sauf si constituée d’une seule personne physique).
Cependant: voir l’action en passation de titre dans la Vente sous 1712 CCQ: jugement qui vaudra titre.
Quel est le régime de mise entre oeuvre de l’action en passation de titre?
Sous 1712 CCQ:
1) 1590(3) tout moyen prévu par la loi = mise en demeure;
2) Rédaction d’un acte de vente et signature = pour montrer qu’une partie est en défaut de compléter leur obligation.
Quel moyen alternatif à l’exécution en nature par une personne physique pourrait être utilisé si on veut que la nature de l’obligation soit réalisée?
On peut utiliser l’exécution en nature par remplacement: 1602 CCQ: l’exécution de l’obligation par un tiers sera au frais du débiteur.
(Applicable par exemple dans un contrat d’emploi ou de service).
Qu’arrive-t-il si la solidarité d’une obligation n’est pas stipulée?
La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas: 1525 CCQ (sauf si contractée pour le service ou l’exploitation d’une entreprise) = l’obligation serait donc conjointe et divisible = 1518 CCQ.
Obligation d’exécuter une même chose, mais de manière séparée et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette.
(Indivisibilité = se fonde sur l’objet de la prestation).
Qu’est-ce qui peut faire perdre le bénéfice d’un terme à une obligation à terme suspensif?
1514 CCQ:
1) insolvabilité;
2) faillite;
3) diminution des sûretés que le débiteur a consenti au créancier;
4) Faire défaut de respecter les conditions pour lesquelles le terme a été accordé.
Quelle est l’obligation principale d’un emprunteur sous un simple prêt?
Obligation de remise: 2329 CCQ: même quantité de biens qu’il a reçue.
Circonstances d’ouverture de la novation?
Lorsqu’une nouvelle créance est contractée par le débiteur et le créancier et que cette nouvelle dette se substitue à l’ancienne, laquelle est éteinte: 1660 CCQ.
L’intention d’opérer novation doit être évidente: elle ne se présume pas: 1661 CCQ.
Cette nouvelle créance libère les cautions de l’ancienne dette: 1665 CCQ (accessoire suit le principal).
Quelles sont les conditions de validité de la clause externe?
1435 CCQ:
Elle lie les parties: MAIS si un contrat de consommation ou d’adhésion: nulle si, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de la partie ou du consommateur.
1436 CCQ: elle doit aussi être lisible et compréhensible.
1437 CCQ: elle ne peut être abusive.
Quelle clause d’exonération est prohibée?
Celle exonérant la responsabilité pour le préjudice corporel: 1474 CCQ.
Dans quelles circonstances une offre de contracter devient-elle caduque?
1392 CCQ: (1) expiration du délai imparti, (2) décès de l’offrant ou du destinataire, (3) si ces causes surviennent avant la réception par l’offrant de l’acceptation.
À contraster toutefois avec 1441 et 1442: le décès entraine transmission des obligations aux héritiers et les ayants causes (exceptions à l’effet relatif des contrats prévu à 1440 CCQ)
Dans quelles circonstances la compensation s’opère-t-elle de plein droit?
1673 CCQ: Dès que les dettes qui coexistent sont: certaines, liquides, exigibles, et qui ont pour objet de l’argent ou des biens fongibles.
On peut demander la liquidation pour pouvoir opposer la dette en compensation.
Comment est-ce que le débiteur peut éviter de payer des intérêts ou être libéré de son obligation, si le créancier refuse l’exécution par le débiteur?
Offres réelles: 1573 CCQ.
À quel moment le transfert d’un droit réel se produit-il?
Dès la formation du contrat, bien que la délivrance n’est pas encore eu lieu immédiatement (transfert instantané).
Cela signifie qu’en vertu de 950 CCQ: le créancier de l’obligation de délivrance assume les risques (i.e. en cas de force majeure).
CEPENDANT: voir exception de 1456(2) CCQ:
- le débiteur continue d’assumer les risques tant que la délivrance n’a pas été faite.
Quelles sont les conditions d’ouverture de l’action en inopposabilité?
1) Le débiteur a conclu un acte en fraude des droits du créancier: 1631 CCQ
2) Le créancier en a subit un préjudice: 1631 CCQ
3) L’action est intentée dans un délai de 1 an: 1635 CCQ (sinon indisponible).
**Il y a présomption de fraude lorsque le débiteur est insolvable: 1633 CCQ.
Qu’est-ce qu’un contrat secret et quels sont ses effets envers les tiers?
Le contrat secret, ou contre-lettre, indique une situation de simulation: soit une manifestation d’un accord de volonté entre des parties dans un contrat qui n’est pas apparent.
Les tiers peuvent se prévaloir de ce contrat apparent ou de la contre-lettre selon 1452 CCQ.
Est-ce qu’un bien livré mais qui n’est pas conforme à ce qui a été convenu au contrat vaut pour exécution de l’obligation?
NON: le créancier n’est pas tenu ni ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû: 1561 CCQ.
Et donc, la délivrance sous 1717 CCQ doit être celle du bien convenu, sinon l’obligation n’est pas exécutée = obligation de résultats!
Outre la livraison du bien par le débiteur au créancier qui refuse ce paiement, par quels autres moyens le débiteur peut-il effectuer une offre réelle?
Par un avis écrit: 1577 (bien à payer et livrer) et 1578 (somme d’argent). Contenu obligatoire: 1579 CCQ.
Qu’est-ce qui rend une acceptation valide?
1) Acceptation durant le délai: 1390/1392 CCQ;
2) Substantiellement conforme à l’offre: 1393 CCQ.
