Droit administratif Flashcards
Quel est l’étendue de la compétence de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour entendre des plaintes?
Selon 74 Charte QC: Plainte peut être reçu si compétence d’enquête de la Commission.
La compétence d’enquête est prévue à 71(2)(para 1) Charte QC: les cas de discrimination sous 10 à 19, ou toute autre combinaison de 10 et autre article + droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées (48(1) Charte QC).
Qui doit-on aviser lorsqu’une partie conteste la constitutionnalité d’une règle de droit? + Quelle est la conséquence de l’absence de cette avis?
Le Procureur Général: en vertur de 76 CPC.
Il n’y aurait personne pour défendre la loi, et donc, il y aurait question de compétence en contrôle, sous la norme de la décision correcte.
Quels sont les délais de prescription en matière de recours sous la Charte QC?
Pas de prescription si pour attaquer la validité constitutionnelle d’une règle de droit.
Si atteinte est fondée sur un acte particulier: 2925 CCQ (3 ans), atteinte à la réputation (1 ans = 2929 CCQ), infraction criminelle (10 ans = 2926 CCQ).
Qu’est-ce qui permet de distinguer la fonction administrative de la fonction juridictionnelle?
Cadre contradictoire du processus décisionnel. Pas de contradiction ou d’adversarialité pour une décision individuelle.
À deviner des règles de procédure applicables dans la loi habilitante.
+ Pouvoir de rendre des décisions susceptibles de porter atteinte à un droit.
Quelles dispositions de la LJA permet de garantir le droit à un administré de pouvoir compléter son dossier au besoin?
4 para 2 et 5 para 3: fournir les renseignements utiles;
2: Organisme doit agir équitablement.
Quelles conditions procédurales et formelles une décision défavorable envers l’administré doit-elle respecter?
8 LJA:
(1) La décision est motivée.
(2) Indique les recours AUTRES que judiciaires prévus par la loi + les délai de recours.
Quel est le délai raisonnable interprété par la jurisprudence administrative, sous la LJA?
60 jours.
Quel est l’effet d’un quorum du TAQ qui ne satisfait pas les exigences de la loi?
La décision n’est pas légale: voir 18 à 33 LJA.
Est-ce que tous les recours peuvent être entendus d’urgence par le TAQ?
NON: seulement ceux prévus à 119 LJA.
Qu’est-ce qui détermine la compétence matérielle d’un organisme administratif et du TAQ?
LEUR LOI HABILITANTE.
Ce sont des créatures de la loi.
Autrement, il décide ultra petita/excès de compétence et la décision est susceptible de contrôle judiciaire = norme de la décision correcte.
Le TAQ peut-il soulever d’office des arguments de constitutionnalité ou tout autre argument de droit?
NON: cela doit être soulevé par les parties, sinon ceux-ci n’auraient pas eu le droit de soumettre des observations: 142(2) LJA.
Ce serait donc une violation à l’équité procédurale, passible de contrôle sous la norme de la décision correcte.
Est-ce que le TAQ peut refuser le droit à une partie de contre-interroger un témoin?
NON: pas si c’est pertinent (139 LJA): 132(2) LJA: et violation des articles 10, 12, 100, et 23/24 de la Charte QC.
À quelle disposition contrevient un décideur administratif au TAQ qui s’avèrerait partial envers une partie?
Apport un secours équitable (il ne le serait pas ici): 12 para 3 LJA et 9 LJA.
Aussi 23 et 24 Charte QC.
Motif de contrôle = norme de la décision correcte.
Quel est la mesure de contrôle applicable à une loi qui émet une ordonnance qui outrepasse ce qui est prévu à sa loi habilitante?
Norme de contrôle: décision raisonnable: pas dans le spectre de la raisonnabilité parce que la décision n’est pas une des possibilités envisageables puisque 15 LJA ne permet pas d’aller plus loin que la loi permet au TAQ.
Ici: interprétation d’une loi intimement lié à l’exécution du mandat administratif, donc question de droit.
Quelle norme s’applique lorsque le TAQ erre dans son interprétation de la preuve?
C’est une application du droit aux faits, et donc une question mixte de droit et de fait. On appliquera la norme de la décision raisonnable.