Droit criminel et pénal

Question 1

Quelles sont les mesures de soutien possible au soutien d’adultes vulnérables?

Answer 1

486, 486.1, 486.2 CCR.

Question 2

Le juge de paix à l’enquête préliminaire est-il compétent pour statuer sur une demande de communiquer la preuve par la poursuite sur la base de 7 et 24(1) de la Charte CAN?

Answer 2

NON: le juge de paix n’est pas un tribunal compétent au sens de 24(1) Charte CAN: ce serait la Cour supérieure.

Question 3

Si l’accusé ne se voit pas jugé dans un délai raisonnable, quelle requête peut-il présenter?

Answer 3

Une requête en arrêt des procédures sur la base de 11(b) Charte CAN, comme moyen de réparation possible sous 24(1) Charte CAN.

Question 4

Quelles raisons pourraient fonder une requête en arrêt des procédures?

Answer 4

(1) Délai total entre la mise en accusation et le procès
(2) L’absence de renonciation au délai
(3) Encombrement du rôle (délais institutionnels) dont le justiciable ne doit pas souffrir.
(4) Négligence ou oubli de la part de la partie adverse qui entraîne des délais additionnels
(5) Simplicité de la preuve à faire qui n’est pas proportionné avec le délai.

Question 5

La défense de l’intoxication extrême serait-elle valide pour une accusation de voies de fait avec lésions?

Answer 5

NON: 33.1(1) CCR: exclut les crimes au paragraphe 3, qui inclut les voies de fait avec lésions.

C’est une infraction d’intention générale, et donc la défense ne s’applique pas puisqu’il y a violence.

Question 6

La défense de l’intoxication extrême serait-elle valide pour une accusation de vol?

Answer 6

OUI: 33.1 CCR: crime contre les biens d’intention spécifique.

Question 7

Le tribunal a-t-il discrétion absolue pour entériner ou non la suggestion commune sur la peine faite par les deux parties?

Answer 7

NON: Nos tribunaux reconnaissent à la suggestion commune issue d’une négociation rigoureuse entre le ministère public et l’accusé une « force persuasive certaine », qui vise à assurer à l’accusé que la recommandation commune obtenue en échange de son plaidoyer de culpabilité sera respectée par le juge chargé de déterminer la peine, pourvu qu’elle soit raisonnable. Certes, il ne s’agit pas d’une règle formelle, mais plutôt d’une politique judiciaire nécessaire en vue d’encourager la négociation des plaidoyers de culpabilité, qui joue un rôle essentiel au sein de l’institution pénale.

Question 8

Pour déterminer la peine d’emprisonnement avec sursis, le tribunal doit-il d’abord vérifier si: (1) une mesure probatoire et (2) une peine d’emprisonnement dans un pénitencier est appropriée?

Answer 8

OUI: voir 742.1 CCR, surtout (b) et (c).

Question 9

Dans le cadre de l’exécution d’un mandat de perquisition émis en vertu de la Loi sur les drogues et autres substances, est-ce que les agents de la paix peuvent également procéder à une saisie sur la personne trouvée sur les lieux de la perquisition?

Answer 9

OUI: 11(5) Loi sur les drogues,

Question 10

Une décision de la Cour supérieure, qui confirme les ordonnances de détention émises par le juge de paix à l’enquête préliminaire, est-elle appelable à la Cour d’appel?

Answer 10

NON: droit d’appel qui n’est pas prévu dans les textes.

Question 11

Les parties caviardées d’un document relatifs à une demande sous 184.2 CCR et 185 CCR peuvent-ils être divulguées à la poursuite?

Answer 11

OUI: 187(7) CCR: sur demande, et si le juge est d’avis qu’autrement, l’accusé ne pourra présenter une défense pleine et entière.

Question 12

Le procureur de l’accusé peut-il assigner le policier à qui l’accusé à fait une déclaration disculpatoire?

Answer 12

NON: ce serait du self-serving evidence.

Question 13

Le policier qui a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis une infraction à 253 peut-il ordonner que celui-ci lui remette un échantillon de sang?

Answer 13

OUI: 254(3) et (3.4) CCR, selon les garanties de (4).

Haleine ou Sang: selon (3).

Question 14

Qu’arrive-t-il au déroulement des procédures d’un procès si le juge devant qui elles se tenaient devient incapable de d’assumer ses fonctions ou décède?

Answer 14

669.2(1) et 669.2(4) CCR: les procédures peuvent se poursuivre devant un autre juge de même compétence.

OU

Si le procès a débuté, le nouveau peut continuer les procédures ou recommencer le procès.

Question 15

Un témoin qui effectue une déclaration incriminante, un aveu, et qui serait accusé de ce crime dans une procédure ultérieure peut-il se voir opposer cette déclaration incriminante?

Answer 15

NON: article 13 de la Charte CAN: témoignage incriminant n’est pas admissible dans d’autre s procédures: sauf pour parjure et pour témoignages contradictoires.

Question 16

Quel tribunal a compétence pour entendre un appel d’une sentence délivrée pour une infraction punie par procédure sommaire?

Answer 16

812(1)(b): Cour supérieure.

Question 17

Une partie, avant procès, qui veut avoir accès aux documents utilisés pour obtenir l’autorisation judicaire pour l’interception de communications privées doit faire quelle type de demande?

Answer 17

Demande d’ouverture du paquet scellé sous 187(1.3) CCR.

Si pendant le procès ou avant celui-ci: 187(1.4) CCR.

Question 18

Si une enquête préliminaire est demandé par l’accusé, est-ce qu’un juge de la Cour du Québec a juridiction pour la conduire?

Answer 18

OUI: 535 CCR: juge de la Cour du Québec = juge de paix.

Et au Québec, ce sont généralement ces juges qui dirigent les enquêtes.

Question 19

À quel moment une requête en exclusion de la déclaration obtenue en violation de la Charte canadienne doit-elle être soumise? (étape procédurale)

Answer 19

• Conférence préparatoire: 625.1(2) CCR;

- Lors de la présentation de la requête au procès: 24(2) Charte Can.

Question 20

Une déclaration obtenue par une personne en autorité, après une arrestation pour une infraction X, mais dont finalement, le prévenu est accusé de l’infraction Y est elle recevable en preuve si le prévenu a refusé à son droit à l’avocat après son arrestation pour l’infraction X?

Answer 20

NON: après avoir été informé des motifs de son arrestation, et que ceux-ci ont changé, les policiers devaient lui redonner le droit de consulter son avocat.

Question 21

Pour un délit commun, pourquoi déciderait-on de ne pas conjointement accuser les parties à l’infraction?

Answer 21

Parce qu’avec des procès séparés, les parties peuvent être contraint à témoigner contre l’une et l’autre.

Question 22

Quelles sont les formalités procédurales pour le dépôt d’une requête préliminaire (par exemple, requête pour procès distinct sous 591(3)(a) CCR)?

Answer 22

Annoncer lors de la conférence préparatoire que la requête sera présentée;

Une requête écrite présentée;

Signification de la requête à la partie adverse;

Avis de présentation d’au moins un jours franc.

Question 23

Lors de la tenue d’un voir-dire, l’admissibilité de déclarations antérieures pour procéder à un contre-interrogatoire d’un témoin selon 9(2) LP est subordonnées à quelles conditions?

Answer 23

(1) La preuve de l’existence de ces déclarations par la partie qui l’invoque;
(2) La possibilité pour la défense d’établir les circonstances de ces déclarations.

Question 24

Quel est le statut d’une mandat de perquisition invalide?

Answer 24

La perquisition effectuée sous sa gouverne sera considérée comme équivalente à une perquisition sans mandat:

• Une telle perquisition sans autorisation préalable (487.11 CCR) est présumée abusive et contraire à 8 de la Charte CAN et donc l’application de 24(2) s’enclenche: exclusion de la preuve obtenue illégalement, sauf si preuve par le poursuivant qu’il y avait des motifs raisonnables pour procéder à la perquisition + urgence.

Question 25

Dans quelles circonstances peut-on présenter une contre-preuve?

Answer 25

Si la défense a soulevé de nouvelles questions que la défense ne pouvait raisonnablement prévoir lors de sa preuve principale, et qui ne sont pas des faits collatéraux.

(1) SI fait nouveau;
(2) Qui se rapporte à une question essentielle qui peut être déterminante pour trancher l’affaire en litige (pas une preuve incidente);
(4) Pour contrer une défense d’alibi (pour réfuter certaines défenses).

Question 26

Pourquoi une ordonnance de probation ne peut être ordonnée pour une sentence de 4 ans d’emprisonnement dans un pénitencier?

Answer 26

Parce que l’ordonnance ne peut être remise que pour une peine maxime de 2 ans de prison: voir 731(1)(b) CCR.

Question 27

Que doit précéder une requête pour autorisation d’appeler?

Answer 27

UN AVIS D’APPEL: 678 CCR + 21 RPCA.

Question 28

Quelles sont des facteurs qui permettraient de déterminer qu’une déclaration faite à un policier (personne en autorité) devrait être inadmissible?

Answer 28

Si détention du prévenu:

• Doit informer la personne de son droit à l’avocat (10(b) Charte CAN);
• Doit informer des motifs de sa détention (10(a) Charte CAN);
• Déclaration est-elle libre et volontaire? (par exemple, est-ce que l’enquêteur a fait une promesse pour obtenir collaboration?);
• Droit du silence a-t-il été violé, ou y-a-t-il eu mise en garde que celui-ci existe et pourrait être violé?;
• Information pertinente au prévenu qui pourrait influencer sa volonté de parler (i.e. décès d’un enfant qui est la victime du crime présumé);

Est-ce que cette déclaration aurait un effet négatif sur l’équité du procès?

Question 29

Quel tribunal de quelle juridiction est compétent pour entendre une cause d’une infraction de complot dont une partie fut organisé à Montréal, mais dont l’accusé est arrêté à Halifax?

Answer 29

On se référera à l’article 476 CCR (notamment (a) ou (b)) sur les juridictions spéciales, qui élargissent la juridiction territoriale prévue à 470 CCR.

On peut également voir le régime particulier de la LDAS sous 47.

504 CCR: permet aussi de recevoir la dénonciation si une infraction qu’elle peut jugé a été commis en quelque lieu que ce soit (pour la réception des dénonciations seulement).

Question 30

Quelles circonstances ouvrent l’opportunité pour l’accus. faire le choix de sa méthode de procès?

Answer 30

536(2) s’applique si l’infraction commise n’est pas prévue à:

469 CCR (Cour supérieure) (pas de choix);

553 CCR (compétence absolue de la cour provinciale) (pas de choix);

ET donc: doit (1) vérifier quelle est l’infraction, ensuite (2) la compétence du tribunal selon 469, 553 ou à défaut: 536(2) CCR.

Question 31

Quel est le régime de preuve qui s’applique à l’enquête préliminaire?

Answer 31

518 CCR

Question 32

Quelles sont les conditions à respecter pour que l’accusé puisse exécuter sont droit à la réoption?

Answer 32

561(1) et (5) CCR:

• Avis au tribunal de son choix original.
• Avoir préalablement obtenu le consentement de la poursuite pour ce changement,

Question 33

Une conversation entre les coaccusés qui est interceptée par un témoin, et qui plus tard se font accuser de complot: ce témoin peut-il témoigner à l’égard de ce qu’il a entendu?

Answer 33

OUI: exception au ouï-dire puisque la conversation est un “acte manifeste” accomplis dans la poursuite du but commun au fondement du complot.

Cette déclaration faite par les coaccusés peut faire preuve contre l’accusé en raison de la “théorie du mandat”: soit que chaque conspirateur est réputé avoir fait l’un des autres des mandataires, et donc que les déclarations de chacun sont considérées comme les siennes.

Question 34

Quelles sont les conditions d’introduction d’une preuve matérielle?

Answer 34

Règle de la meilleure preuve:
A) Original;
B) Preuve de son authenticité.

Si un document écrit lors de la perpétration (ou peu de temps après)
(1) Faire établir par le témoin qu’il a lui-même rédigé le document;

(2) Établir que le document a été rédigé peu de temps après l’agression;
(3) Faire attester l’exactitude des renseignements qu’il contient.

Question 35

Un témoin change de position durant son contre-interrogatoire par rapport à celle qu’il avait précédemment exposée: qu’est-ce que peut faire la partie qui l’a assigné?

Answer 35

Ici, en l’absence de contradiction par rapport à des déclarations antérieures, la partie qui a assigné ce témoin pourra le RÉINTERROGER.

Sur les faits nouveaux soulevés durant le contre-interrogatoire, et sur les questions posées durant le contre-interrogatoire.

Sur permission du juge.

Question 36

Lorsqu’une infraction imputée n’est pas prouvée, mais que des infractions moindres et incluses le sont, qu’est-ce que peut faire le procureur?

Answer 36

Invoquer l’article 660 CCR: s’il y a preuve de la tentative, l’accusé peut être déclaré coupable de cette tentative.

Invoquer l’article 662(1) CCR:
(a) un chef d’accusation est divisible et qu’elle comprend la perpétration d’un autre infraction, l’accusé peut être déclaré coupable de cette infraction ainsi comprise, bien que ne soit pas prouvée toute l’infraction.
OU BIEN
(b) Une tentative de commettre l’infraction ainsi comprise.

Question 37

Dans le cas où une défense d’alibi n’est pas présenté en temps opportun: quelles sont les inférences que peut en faire le jury?

Answer 37

(1) S’il y a une preuve de fabrication délibérée de l’accusé, on peut donc en inférer sa culpabilité;
(2) Si l’alibi n’est pas cru, cela signifie que sa force probante est nulle et ne doit tout simplement pas être considéré avec l’ensemble de la preuve: la preuve n’est pas retenue, il n’y a pas d’inférence possible.
(3) Il n’y a pas d’obligation d’inférer négativement de sa valeur probante, le jury peut, mais n’est pas obliger de tirer une telle inférence.

Question 38

Si la poursuite, au moment de la détermination de la peine, invoque un fait établissant une circonstance aggravante, que doit faire la défense, si elle NIE ce fait?

Answer 38

FAITS CONTESTÉS: application de 724(3)(e) CCR.

Preuve hors de tout doute raisonnable des circonstances aggravantes invoquées.

Question 39

Les peines d’incarcération et peine d’emprisonnement avec sursis peuvent-elles coexister?

Answer 39

OUI: si ces peines sont imposées sur des chefs d’accusation différents.

Question 40

Quelles sont deux ordonnances que peut demander la poursuite pour répondre à une inquiétude de la victime que sa vie privée soit dévoilée sans son contentement durant le procès?

Answer 40

(1) Huit-clos: 486(1)

(2) Ordonnance limitant la publication: infraction d’ordre sexuel: 486.4 et autres crimes: 486.5.

Question 41

Un témoin âgé de 18 ans et moins et qui est incapable de témoigner correctement au procès peut-il voir sa déclaration administrée autrement, si à un moment préalable, elle a déjà témoigné à cet effet?

Answer 41

OUI: 715.1 CCR: enregistrement vidéo peut être admissible en preuve (discrétion du juge).

Question 42

Quelles sont les conditions à établir pour enclencher l’exception au ouï-dire prévue par R v Khan?

Answer 42

NÉCESSITÉ.

FIABILITÉ.

Question 43

Durant une enquête préliminaire en matière d’agression sexuelle, la défense peut-elle faire témoigner d’anciens partenaires sexuels de la victime pour établir qu’elle a déjà consenti à certaines pratiques?

Answer 43

Non: la preuve de réputation sexuelle n’est pas admise: 277 CCR.

De plus cette preuve est inadmissible pour démontrer que la victime est plus susceptible d’avoir consenti que pas: 276(1)(a) CCR.

Question 44

Un accusé qui invoque la défense de consentement la soulève-t-il validement s’il invoque qu’il croyait sincèrement que la victime consentait?

Answer 44

NON:

(1) La croyance viendrait d’un aveuglement volontaire ou d’une insouciance: 273.2(a)(ii) CCR;
(2) L’accusé n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement: 273.c(b) CCR;
(3) La victime a manifestement son désaccord par son comportement: 273.1(2)(d) CCR.

Question 45

Comment la défense peut-elle éviter la présence à la cour du propriétaire des objets volés?

Answer 45

Dépôt en preuve d’une déclaration sous serment (affidavit) OU déclaration solennelle par le propriétaire: 657.1 CCR.

Cela dit, le tribunal peut tout de même ordonner la présence de l’accusé : 657.1(4) par dérogation au para 1.

Question 46

En exécution d’un mandat de perquisition, les policiers notent des biens, placés à la vue, qui sont reliés au signalement d’une infraction, peuvent-ils validement les saisir?

Answer 46

OUI: 489 CCR: saisie d’une chose non spécifiée.

Question 47

Après restitution des biens volés, comment les parties peuvent-ils faire preuve de ces biens volés?

Answer 47

Preuve photographique est admissible: 491.2(1) et (2) CCR. sous conditions du para (3), soit un certificat d’authenticité.

Question 48

Au fin de 85 et 87 CCR, usage d’une arme à feu et braquage d’une arme à feu, pour pouvoir utiliser le témoignage d’un tiers à l’infraction, qu’est-ce qui est nécessaire pour lui de savoir ?

Answer 48

Il doit pouvoir confirmer que c’est bien une arme à feu tel que définie à art. 2. Autrement, une apparence d’arme n’est pas suffisante.

Il peut toutefois témoigner de la perpétration de l’infraction dans laquelle l’arme présumée est utilisée, par exemple une agression de voie de fait ET utilisation d’une arme (267(a) CCR ne précise pas qu’elle doit être à feu).

Question 49

Sous quelles circonstances un agent de la paix peut-il entrer dans une maison d’habitation pour procéder à une arrestation?

Answer 49

529. 3 CCR
     (1) Il existe des motifs pour l’arrêter;
     (2) Motifs raisonnable que la personne s’y trouve;
     (3) L’urgence de la situation rend difficile l’obtention d’un mandat;

IL PEUT ÉGALEMENT ENTRER SANS PRÉVENIR: 529.4(3) CCR SI:

(4) Soupçon qu’une personne serait exposer à des lésions ou la mort;
(5) Le fait de prévenir entraînerait la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

Question 50

Quel est le principe qui permet d’interrompre les procédures par rapport à une infraction pour laquelle le prévenu est tenu coupable, lorsque cette infraction comporte un élément essentiel de l’accusation interrompue?

Answer 50

Res judicata: qui interdit les condamnations multiples.

Par exemple, le fait de braquer une arme inclut nécessairement son usage, alors, si on condamne selon 85(a) CCR, on pourra abandonner 87 CCR.

Question 51

En matière d”exclusion de preuve sous 24(2) de la Charte, est-ce qu’un tiers peut invoquer le fait que la preuve obtenue d’une violation d’un droit à la Charte doit être exclue?

Answer 51

NON: Les droits sous la Charte sont personnels, seul celui dont les droits ont été violés peut demander l’exclusion (de la preuve matérielle trouvée à la suite de la violation d’un de ses droits). PAS UN TIERS.

Question 52

Peut-on contre-interroger sur des condamnations antérieurs ou une cause pendante un témoin?

Answer 52

Voir 12 de la Loi sur la preuve:

Condamnations antérieures MAIS PAS SI ABSOLUTION CONDITIONNELLE OU INCONDITIONNELLE AU SENS DE 730 CCR.

CAUSE PENDANTE: pas pour les témoins de LA DÉFENSE (mais ok pour le témoin de la poursuite).

Question 53

Si un témoin présente un alibi pour un accusé, mais que celui-ci ne témoigne pas pour ajouter ou préciser, quelle instruction peut émettre le juge au jury?

Answer 53

Qu’ils peuvent en inférer négativement de la valeur probante/crédibilité de celui-ci.

Question 54

SI un prévenu est condamné à la prison à perpétuité pour une infraction, peut-il également être condamné à des peines d’emprisonnement consécutives pour d’autres infractions pour lesquelles il serait trouvé coupable?

Answer 54

NON: aucune peine ne peut être consécutive à l’emprisonnement à perpétuité.

Question 55

Sur présentation d’un recours en prohibition (certiorari), est que la partie adverse peut demander la poursuite de l’enquête préliminaire ou toute autre procédure ainsi interrompue par la requêt?

Answer 55

OUI: voir règles de pratique de la QCCS: art 20.