Droit du travail - Normes du travail

Question 1

Un employeur peut-il exercer des mesures de représailles contre un employé qui prend congé pour un examen médical relié à sa grossesse?

Answer 1

NON: droit prévu à 81.3 LNT.

Pratique interdite selon 122 para 1 LNT et 123.4.

Question 2

Une politique qui distingue le salaire des employés à temps plein et ceux à temps partiel pour les mêmes tâches est-elle légale?

Answer 2

NON: sous 41.1 et 98 et s. de la LNT.

“PEUVENT exiger la parité salariale lorsqu’ils effectuent la même tâche: discrimination sur la base du statut de l’employé.

Recours sous 98 si l’employeur refuse de payer.”

Question 3

Quelles sont les questions à poser pour déterminer si un employé peut prendre congé ou pas à l’égard d’un congé pour le fil de la conjointe de l’employé?

Answer 3

Voir les articles 79.6.1, 79.7 (nouvel amendement: deux premiers jours rémunérés) , 79.16, 79.2, et 79.8(1) et (2), 79.8.1 (+ 79.3): conjoint / maladie grave (et potentiellement mortelle) / enfant. + durée de l’emploi + nombre de jours/semaines de congé déjà utilisés + mesures qui permettent de mitiger la durée de l’absence.

Question 4

Un employé qui n’a pu se présenter au travail le jour suivant un férié pour une raison valable, mais ayant travaillé le jour qui le précédait, peut-il être rémunéré pour cedit jour férié?

Answer 4

Selon 65 LNT: tempête de neige potentiellement mortelle est une raison valable de s’absenter. Il aurait donc droit au paiement du congé du 25/12, selon 60 para 7 LNT.

“Si l’employeur persiste à refuser: plainte pécuniaire à la CNESST;

Si en présence d’une convention collective, certains clauses peuvent être exclues: 59.1-65 LNT ne s’applique pas, pour appliquer les stipulations de la convention collective.

Dérogation permise si on confère un régime plus avantageux: 94 LNT (““violation technique””).”

Question 5

Différents recours en vertu de la LNT peuvent-ils coexister?

Answer 5

Oui:
Si présenté dans le délai de 45 jours (123 et 124 LNT)
Si ne partagent pas le même fondement).

Question 6

Qu’est-ce qui compte comme un service continu?

Answer 6

124 LNT: service continu ou contrat à durée déterminée qui se succède: voir 1 para 12 “service continu”.

Question 7

Quel est le fardeau de preuve sous 123 LNT?

Answer 7

123 LNT (pour 122 LNT):

(1) Lien d’emploi (démonstration qu’il est salarié);
(2) Exercice d’un droit prévu à la LNT (para 1 de 122)
(3) Congédiement et Preuve d’un des motifs énumérés à 122 LNT;
(4) Lien entre le congédiement et l’exercice du droit (concomittance).
(5) Délai de 45 jours;

Question 8

Quel est le fardeau de preuve sous 124 LNT?

Answer 8

124 LNT:

(1) Lien d’emploi (démonstration qu’il est salarié);
(2) Deux ans de service + au sein de la même entreprise;
(3) Congédiement;
(4) Délai de 45 jours.
(5) Pas d’autres recours (syndiqué ou ailleurs dans la LNT)

Question 9

Les administrateurs d’une société peuvent-ils être tenus personnellement du paiement des sommes dues aux employés?

Answer 9

“Prestation de travail fournis: voir également l’arrêt Barette de la SCC: indemnité de fin d’emploi ne constitue pas du salaire puisqu’elle n’est pas versé en contrepartie d’une prestation: elle n’est pas visée par l’article 154 LSA.

Même raisonnement si la société est constituée en vertue de la LCSA, soit 251.18 du Code canadien du travail: recours contre les administrateurs.

La CNESST dans le cadre d’une plainte pécuniaire peut poursuivre au nom d’un salarié les administrateurs: 113(2) LNT. “

Question 10

Un stagiaire dans le cadre d’une formation professionnelle doit-il recevoir au moins le salaire minimum?

Answer 10

Non. 2 R.n.T.

Question 11

Lors d’un licenciement de 11 salariés qui comptent 6 ans de services continus, le tout pour des raisons économiques, quel est le régime de l’avis ou de l’indemnité applicable?

Answer 11

Avis au Ministre de l’Emploi selon 84.04.4 et 84.0.13 Lnt.

Question 12

Quelle est la durée maximale de congé d’un parent pour un enfant mineur atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle?

Answer 12

79.8(2) Lnt: 104 semaines.

Question 13

Le congé de maternité est de quelle durée et peut-il être prolongé?

Answer 13

Oui et Oui: 81.4 LNT.

Question 14

Qui est exclut d’une demande de majoration du salaire habituel horaire pour les heures supplémentaires?

Answer 14

Voir article 54 paras 1 à 9 LNT.

Question 15

L’employeur doit-il rémunérer l’employé qui participe à une formation et rembourser ses dépenses (frais de déplacement)?

Answer 15

OUI: 85.2 LNT (voir dans Diverses autres normes du travail).

Question 16

Une salariée en congé de maternité peut-elle revenir au travail avant l’expiration de son congé de maternité?

Answer 16

OUI:
81.9 LNT
OU
81.13 LNT

Question 17

Qui a droit à un congé parental?

Answer 17

Père ET Mère d’un nouveau né;
Personne qui adopte un enfant;

81.10 LNT.

Question 18

Un employeur peut-il imposer un âge limite où un salarié doit prendre sa retraite?

Answer 18

NON: l’employé a droit de demeurer au travail: 84.1 LNT.

Question 19

Une boutique de vêtements peut-elle exiger que ces vendeurs achètent leurs vêtements de travail à la boutique?

Answer 19

Non: 85(3) LNT.

Question 20

Une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante peut être logée à la CNESST ou au TAT?

Answer 20

OUI: 124 LNT.

Question 21

Dans quel délai se prescrit l’action civile découlant de la LNT?

Answer 21

115 LNT: 1 an. Avec interruption si plainte à la CNESST: 116 LNT.

Question 22

Un salarié à temps partiel n’a-t-il pas droit au paiement d’une indemnité en raison d’un jour férié et chômé s’il ne doit pas travailler cette journée?

Answer 22

FAUX: 64 LNT (et 62 LNT): il y a droit.

Question 23

Quelle est la période maximale d’absence que le salarié peut bénéficier en cas de maladie?

Answer 23

79.1 LNT: 26 semaines par période de 12 mois.

Au plus 104 semaines si préjudice corporel des suites d’un acte criminel: 79.1(2) LNT.

Question 24

Au sens de la LNT, un cadre est-il un salarié?

Answer 24

OUI: 1(10) LNT.

Question 25

En matière d’arbitrage de grief portant sur une plainte en harcèlement psychologique/sexuel, quels sont les pouvoirs d’ordonnance de l’arbitre?

Answer 25

Selon 81.20 LNT, l’article 123.15 LNT est intégré à la convention collective, et donc l’arbitre à les mêmes pouvoirs que le tribunal.

Question 26

La LNT s’applique-t-elle si le harcèlement psychologique a mené à une lésion professionnelle?

Answer 26

NON: 123.16(1) LNT indique que 123.15 LNT ne s’applique pas si le salarié est victime d’une lésion professionnelle qui résulte du harcèlement.

Ceci permet d’octroyer compétence exclusive de la CNESST relativement à l’indemnisation des lésions professionnelles + restreint donc les pouvoirs de l’arbitre.

Question 27

Est-ce que l’employé responsable fautivement du harcèlement peut être tenu au paiement de dommages-intérêts punitifs?

Answer 27

NON. Selon le libellé de 123.15 LNT, on cherche plutôt la responsabilité de l’employeur.

Il pourrait toutefois être condamné à un tel paiement en vertu d’un recours civil en responsabilité civiles, sous 1457 CCQ.

Question 28

Quelle est la durée maximale d’un congé pour un enfant mineur atteint d’une maladie grave, potentiellement mortelle?

Answer 28

73.8(3) LNT: 104 semaines après le début de l’absence.

Question 29

Est-ce qu’un pourvoir en contrôle judiciaire sur une question d’impartialité d’un arbitre doit-être logé uniquement lorsque la sentence est rendue?

Answer 29

NON: cas d’incompétence de l’arbitre qui vicie tout le processus et qui donne lieu à une intervention judiciaire sans que l’on doive attendre la décision administrative.

Question 30

Quelle est la norme de contrôle applicable à une question sur le principe d’indépendance et d’impartialité?

Answer 30

Norme de la décision correcte: il ne peut y avoir d’erreur de la part de l’arbitre ou du juge sur ce principe.