Question 19 A 22 Flashcards
1
Q
Comment prouver l’état civil d’une personne ? Citez 2 points
A
- Par acte authentique
- Par possession d’état
2
Q
En quoi consiste la possession d’état ? Expliquez avec le fait d’actualité expliquez en classe
A
Le fait de se faire reconnaître en disant «je suis l’enfant de»
Ex : Durant la guerre, les communes ont été bombardée et beaucoup d’actes ont été détruits. Alors pour reconnaître la personne, on passait par la possession d’état. On reconnaissait donc la personne en disant, oui c’est bien la fille ou le fils d’untel…
3
Q
Quels sont les actes de l’état civil les plus important en Belgique?
A
- L’acte de naissance
- L’acte de mariage
- L’acte de décès
4
Q
Pourquoi dit on de certains actes d’état civil qu’ils sont authentiques?
A
- L’intervention de l’officier de l’état civil
- La présence des parties
- Les témoins
