Mandat - Administarion Provisoire Flashcards
1
Q
Quelles sont les missions du mandataire ?
A
Représenter le majeur juridiquement incapable dans une situation difficile sur le moment même ou plus tard
2
Q
Quand peut il rentrer en fonction ?
A
Immédiatement et à l’incapacité déclarée
3
Q
Par qui est il contrôlé ?
A
Le juge de paix
4
Q
Le mandataire désigné peut il être révoqué ?
A
On peut révoquer le mandat si le mandataire s’occupe mal de la personne incapable juridiquement
5
Q
Dans quel cas l’administration provisoire pourrait être instaurée ? Donnez des exemples
A
Si la personne vulnérable ne peut ou ne veut pas d’un mandat privé. Le juge de paix met en place l’administration provisoire
6
Q
Qui peut contrôler l’administrateur provisoire ?
A
Une personne de confiance ou une personne designer par le juge de paix
