Question 28 A 31 + Représentation

Question 1

Le droit distingue deux sortes d’incapables : lesquels ? Donnez pour chacun d’eux un exemple

Answer 1

• Incapable de fait (personnes à déficience mentale)

- incapable de droit (les mineurs)

Question 2

Quelles sont les 2 causes d’incapacité ?

Answer 2

• Cause générale : la minorité

- Cause spéciale : l’état mental

Question 3

Citez les organes de là tutelles en Belgique ?

Answer 3

• Juge de paix
• Tuteur
• Subrogé tuteur
• Mineur

Question 4

Qu’est ce qu’un subrogés tuteur ?

Answer 4

Il est désignée par le juge de paix. Il contrôle le tuteur, regarde si le tuteur agit bien dans l’intérêt de l’enfant et contrôle pour voir si l’enfant est éduqué correctement.

Question 5

Système prévu par la loi : La représentation

Answer 5

—> Représentant légal des mineurs : cette personne incapable sera représentée par un représentant légal

—> Tutelle - organe de la tutelle :

• Juge de paix : va nommer le tuteur de l’enfant
• Tuteur : Toute personne qu’on va juger apte à représenter le mineur et qui va le faire intentionnellement. Son rôle est de gérer les biens du mineur et l’éduquer. Les parents peuvent choisir de la tutelle de leurs enfants dans leurs testaments
• Subrogés tuteur : Désignée par le juge de paix. Il contrôle le tuteur, vérifie si le tuteur agit bien dans l’intérêt de l’enfant et voit si l’enfant est éduqué correctement
• Mineur : à partir de 12 ans’ il peut exposer son point de vue par rapport à sa personne. A partir de 15 ans’ il peut donner son point de vues sur c’est bien. C’est le juge qui décide et non la famille.