Question 1 À 6

Question 1

Que signifie avoir une personnalité juridique

Answer 1

Une personnalité juridique est une personne qui dispose de droit mais qui est soumis aussi à des obligations.

Question 2

Comment s’acquiert la personnalité juridique d’une personne physique ?

Answer 2

• à la naissance (tout être qui est née à des droits)
• Vivant
• Viable (susceptible de pouvoir vivre)
• Simplement conçu si l’intérêt de l’enfant (fœtus)

Question 3

Quand cesse la personnalité juridique d’une personne physique

Answer 3

• à la mort

- Personne disparue

Question 4

Qu’est ce que la présomption d’absence

Answer 4

Que dans les 3 mois qui suivent la disparition -> le juge de paix va fixer une administration judiciaire ( la famille va pouvoir gérer les biens de la personne disparue mais dans une réglementation, la famille ne devient pas cependant héritière)

Question 5

Quand le tribunal peut il déclarer une personne «absente» ?

Answer 5

On peut déclarer la disparition après 5 ans : si on a fait une présomption d’absence
Après 7 ans : si on a pas fait de présomption d’absence

Question 6

En quoi consiste la déclaration judiciaire de décès dans le cadre de l’absence ?
Donnez un exemple

Answer 6

Quand il n’y a pas de corps et qu’on a la certitude que la personne est décédée alors on peut faire l’acte de décès ( de la, la succession va aux héritiers