Compte Et Rapport De Tutelle + Assistance

Question 1

Comptes et rapport de la tutelle

Answer 1

Chaque année le tuteur dépose au juge de paix son compte de tutelle qui est également remis au subrogé tuteur et au mineur de 15 ans. Ainsi qu’un rapport sur l’éducation et l’accueil de son pupille. Devenu majeur, celui-ci reçoit son compte définitif.

Question 2

Assistance + émancipation

Answer 2

L’assistant va assister l’émanciper dans certains actes juridiques

Émancipation : le mineur qui sera émancipé pourra presque faire tout ce qu’il veut seul. Le juge contrôlera quand même le mineur s’il fait n’importe quoi et lui enlever son émancipation. Certains actes, il ne porta pas le faire seul, il devra être assister

Question 3

Assistance : Actes juridiques

Answer 3

• Actes de conservatoires : Actes qui sont fait afin de maintenir le patrimoine
  Ex : S’il a dans son héritage une maison, il pourra l’entretenir et la conserver
• Actes d’administration : Actes qui vont faire fructifier son patrimoine, on va faire que le patrimoine va augmenter
  Ex : louer la maison
• Actes de dispositions : Actes qui vont engager le patrimoine
  Ex : Vendre la maison, hypothéquer la maison …
• Nullité relative des actes passées
  Ex : un mineur qui vend sa maison à un très bon prix sans l’assistance l’action sera nul même s’il l’a bien vendu

Question 4

Mineur émancipé

Answer 4

• Accordé par le mariage
• Accordé par le tribunal jeunesse et famille
• Nomination d’un curateur (personne qui va assister le mineur émancipé)
• Révocable