Question 15 A 18

Question 1

Citez les modes de détermination du domicile civil

Answer 1

• Domicile libre ( Domicile ordinaire et élu)

- Domicile légale

Question 2

Qu’est ce que la différence entre domicile et résidence principale

Answer 2

Le domicile est l’endroit où une personne se trouve légalement, juridiquement parlant. La résidence est un endroit où séjourne une personne durant une période plus ou moins longue.

Question 3

Qu’est ce que le domicile élu ? Expliquez et utiliser un exemple

Answer 3

Domicile qu’on va choisir librement pour exercer certains actes juridiques, c’est un domicile temporaire.
Ex : en cas de divorce, on élu un domicile (du notaire) pour que les documents arrivent chez lui et non chez nous

Question 4

En quoi consiste le «domicile légal»

Donnez deux exemples

Answer 4

Celui imposé par la loi
Ex : les enfants mineur, la loi leur impose d’habiter vivre les tuteurs
De même pour les personnes qui ont une déficience mentale (majeurs interdits)