QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION/Chapitre I Examen par la section de dépôt Flashcards
1
Q
R. 55
A
Examen lors du dépôt
2
Q
R. 56
A
Parties manquantes de la description ou dessins manquants
3
Q
R. 56bis
A
Pièces de la demande ou parties indûment déposées
4
Q
R. 57
A
Examen quant aux exigences de forme
5
Q
R. 58
A
Correction d’irrégularités dans les pièces de la demande
6
Q
R. 59
A
Irrégularités dans la revendication de priorité
7
Q
R. 60
A
Désignation ultérieure de l’inventeur
