Chapitre II Dispositions régissant les demandes Flashcards
1
Q
R. 41
A
Requête en délivrance
2
Q
R. 42
A
Contenu de la description
3
Q
R. 43
A
Forme et contenu des revendications
4
Q
R. 44
A
Unité de l’invention
5
Q
R. 45
A
Revendications donnant lieu au paiement de taxes
6
Q
R. 47
A
Forme et contenu de l’abrégé
7
Q
R. 48
A
Éléments prohibés
8
Q
R. 49
A
Présentation des pièces de la demande
9
Q
R. 50
A
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