DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE/Chapitre I Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée DE LA CONVENTION/ Flashcards
1
Q
R. 14
A
Suspension de la procédure
2
Q
R. 15
A
Limitation des retraits
3
Q
R. 16
A
Procédure prévue dans les cas visés à l’article 61, paragraphe 1
4
Q
R. 17
A
Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
5
Q
R. 18
A
Transfert partiel du droit au brevet européen
