Chapitre I/Dispositions générales Flashcards
1
Q
R. 1
A
Procédure écrite
2
Q
R. 2
A
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
3
Q
R. 3
A
Langues admissibles dans la procédure écrite
4
Q
R. 4
A
Langues admissibles lors de la procédure orale
5
Q
R. 5
A
Certification de traductions
6
Q
R. 6
A
Production des traductions et réduction des taxes
7
Q
R. 7
A
Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
