DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE/Chapitre II Mention de l'inventeur DE LA CONVENTION/ Flashcards
1
Q
R. 19
A
Désignation de l’inventeur
2
Q
R. 20
A
Publication de la désignation de l’inventeur
3
Q
R. 21
A
Rectification de la désignation d’un inventeur