Protection juridique des malades vulnérables Flashcards
Quels sont les différents régimes de protection juridique existants ?
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle
Quels sont les principaux cas de figure pouvant nécessiter la mise en place d’une sauvegarde de justice ?
- Besoin de représentation temporaire : personne majeure souffrant d’une affection entraînant des déficiences ou limitations d’activité temporaires ou à l’issue incertaine, susceptibles d’entraver ses capacités à protéger ses intérêts et/ou assumer les actes de la vie civile (coma, confusion, mutisme, syndrome frontal)
- Situation d’attente avant mise en place d’une représentation durable : la sauvegarde de justice est déclenchée afin de protéger la personne rapidement, les personnes concernées ont une altération considérée comme durable de leurs facultés mentales, cognitives ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté (aphasie, démence, schizophrénie, locked-in syndrome)
Quelles sont les deux procédures de mise en œuvre d’une sauvegarde de justice ?
- Sauvegarde par déclaration médicale : le médecin fait une demande d’ouverture d’une sauvegarde de justice auprès du procureur de la république, en l’accompagnant d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin autorisé (psychiatre, gériatre ou autre spécialité)
- Sauvegarde sur décision du juge des tutelles : le juge répond à une demande pouvant émaner de la personne elle-même, de la personne avec qui elle vit en couple, d’un membre de sa famille ou d’un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle, demande accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin autorisé
Quels sont les effets d’une mesure de sauvegarde de justice ?
- Contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la période de sauvegarde de justice (en les annulant ou en les corrigeant)
- La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile sauf celui de divorcer par consentement mutuel ou accepté et ceux éventuellement confiés à un mandataire spécial nommé par le juge (utilisation d’un placement bancaire par exemple)
- La personne conserve ses droits civiques
Quelle est la durée maximale d’une sauvegarde de justice ?
Ne peut dépasser 1 an et est renouvelable une fois par le juge des tutelles donc maximum 2 ans au total
Quels sont les effets d’une mesure de curatelle ?
- La personne peut faire seule :
- décisions relatives à sa personne (si son état le permet)
- choix du lieu de résidence et entretien libre des relations personnelles
- droit de vote conservé mais inéligibilité
- demande ou renouvellement d’un titre d’identité, rédaction d’un testament
- actes d’administration ou de gestion simples
- Assistance/autorisation du curateur (+/- autorisation du juge) nécessaire pour :
- mariage ou pacs
- actes de disposition (vente d’un bien immobilier par exemple) ou actes importants de gestion (placements ou retraits de capitaux, emprunt)
- donations
Quelle est la durée maximale d’une curatelle ?
Ne peut excéder 5 ans, renouvellement possible pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans
Quels sont les différents degrés de curatelle ?
- Curatelle simple
- Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle l’ensemble de ses dépenses, il doit rendre compte au juge chaque année de sa gestion, droits civiques de la personne conservés (contrairement à la tutelle)
- Curatelle aménagée : adaptation personnalisée des actes que la personne peut faire seule ou non
Quels sont les effets d’une mesure de tutelle ?
- La personne peut faire seule :
- décisions relatives à sa personne (lorsque son état le permet)
- choix du lieu de résidence et libre entretien des relations personnelles
- pas de privation de l’autorité parentale
- Assistance/autorisation du tuteur/juge pour :
- tous les autres actes de gestion, d’administration ou de disposition
- tuteur = représentant légal de la personne protégée
- actes de donation, actes testamentaires,…
- mariage ou pacs
- perte du droit de vote
Quelle est la durée maximale d’une tutelle ?
Ne peut excéder 5 ans ou 10 ans si l’altération des facultés personnelles n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science, peut être renouvelée pour une durée n’excédant pas 20 ans
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
- Permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule
- Peut être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance La défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap
- Contrat libre : le mandant choisit quelle sera l’étendue des pouvoirs du mandataire
- Tant que le mandat n’a pas pris effet, il peut être révoqué ou modifié par le mandant et le mandataire peut y renoncé
- Prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts (médicalement constaté par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république)
