Procédure collective : sanctions spécifiques Flashcards
La sanction civile : La responsabilité pour insuffisance d’actifs
La faute de gestion : en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le juge peut décider que les dettes de la personne morale seront en partie supportées par les dirigeants, de façon solidaire ou non. Le montant de la condamnation ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif existant au jour du jugement d’ouverture.
La sanction et son exécution : les sommes versées par les dirigeants sont répartis, après paiement des frais de justice, entre tous les créanciers au prorata des créances. L’inexécution peut provoquer la condamnation à la faillite personnelle ou à l’interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.
La sanction professionnelle : La faillite
- Poursuit abusive d’une exploitation déficitaire jusqu’à la cession des paiements
- Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif ou augmentation frauduleuse du passif
- Acte de commerce dans un intérêt perso ou contraire à l’intérêt de la société à des fins perso
- Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
- Avoir fait disparaître des documents comptables ou avoir tenu comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière regard des dispositions applicables
- Avoir déclaré sciemment au nom d’un créancier une créance supposé
La décision emporte l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise.
Cette sanction dure max 15 ans.
La sanction pénale : la Banqueroute
Elle implique une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La prescription de l’action et de 6 ans à compter du jugement d’ouverture. Les actes entraînant la banqueroute sont :
- La réalisation d’achat en vue d’une revente au-dessous du cours ou l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Le détournement ou dissimulation de toutes ou partie de l’actif du débiteur
- L’augmentation frauduleuse du passif
- La tenue d’une comptabilité fictive ou le fait de faire disparaître les documents comptables ou de s’abstenir d’une de tenir une comptabilité
- La tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales
- -> 5 ans de prison + 75 K€ d’amande (7 ans et 100 K€ pour le dirigeant d’une Ese prestataire d’investissement).
