Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel Flashcards
La liquidation judiciaire
Elle est ouverte à tous débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible et aux personnes ayant cessé leur activité ou décider si tout ou partie de leur passif provient de leur activité professionnelle. Elle peut intervenir dès le départ ou à tout moment pendant la période d’observation ou lors du plan de sauvegarde ou de redressement.
Acteurs de la liquidation
Liquidateur : il établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation et exerce l’ensemble des missions de l’administrateur et du mandataire judiciaire. Il administre l’entreprise et procède aux licenciements sur autorisation du juge-commissaire.
Débiteur : il est dessaisi de plein droit de l’administration de l’entreprise et de la disposition de ses biens, jusqu’à la clôture de la liquidation. Les dirigeants sociaux restent en place sauf disposition statutaire contraire ou décision des associés.
En cas de nécessité, un mandataire être désigné par le président du tribunal ce requête.
Créanciers sont principe payer à l’échéance :
- Les créances nées postérieurement au jugement sont payées par privilège avant toutes les autres créances sauf les créances superprivilégiées des salariés, les frais de justice, le privilège de l’argent frais en procédure de conciliation les créances garanties par des sûretés immobilières spéciales assorties d’un droit de rétention garantie par un nantissement du matériel d’équipement ou de l’outillage.
La réalisation de l’actif
Sans cession de l’activité : le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Les sommes perçues doivent être versées sur un compte à la caisse des dépôts et consignations
Avec cession d’entreprise : la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité susceptibles d’exploitation autonome, d’assurer le maintien de tout ou partie de l’emploi et d’apurer le passif. Lorsque le juge autorise la cession, il valide la poursuite de l’activité est fixé le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur. Seul un tiers peut émettre une offre.
La cession de l’entreprise
Le juge retient l’offre qui lui paraît la meilleure et détermine les contrats cédés. Le prix de cession reste fixe, le cessionnaire ne peut pas se voir imposer d’autres charges que les
engagements qu’il a souscrits. Aucune démarche ne peut être faite sans le paiement intégrale. Le cessionnaire rend compte au commissaire à l’exécution du plan à chaque exercice. Le juge peut prononcer d’office la résiliation du plan en cas de non-respect de ses engagements. Dans ce cas, le prix déjà payé reste acquis et le cessionnaire peut être condamné en plus à des D&I.
Les actifs du débiteur sont cédés. Le juge commissaire fixe le prix de vente des immeubles vendus séparément ainsi que les conditions essentielles de la vente et la publicité. Les biens mobiliers sont aussi vendus publiquement aux enchères ou de gré à gré sur ordonnance du juge commissaire.
La clôture des opérations de liquidation
Clôture pour extension du passif exigible
Il n’existe plus de place de passif exigible ou le liquidateur dispose des sommes nécessaires pour désintéresser les créanciers. Le jugement met fin à la procédure, rétabli le chef d’entreprise ou les dirigeants dans leurs droits, les dispense ou les relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacités. Les créanciers reprennent tous leurs droits pour les dettes à terme.
Clôture pour insuffisance d’actifs
Les sommes recouvrées ne permettent plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. Le jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte :
- D’une condamnation pénale pour des faits étrangers à l’activité professionnelle
- En cas de fraude fiscale au seul bénéfice du Trésor public
- En cas de fraude aux créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou de banqueroute
La liquidation judiciaire simplifiée
Elle est obligatoire lorsque l’actif du débiteur ne comprends pas de biens immobiliers que son CA est inférieur à 750 K€ et que le nombre de salariés étant inférieur ou égal à 5 (Loi Pacte).
Le juge détermine les biens pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré et le liquidateur procède à la vente dans les 3 mois de la publication du jugement. Les biens restants sont vendus aux enchères publiques.
Seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile et les créances salariales, le liquidateur établi un projet de répartition de ses créances.
Dans un délai de 6 mois ou d’un an, le tribunal prononce la clôture de la liquidation, après avoir entendu le débiteur. Possibilité de prorogation de la procédure pour une durée de 3 mois maximum.
Rétablissement professionnel
Personnes concernées :
- N’ayant employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois
- N’étant pas impliquées dans une procédure prud’homal en cours
- N’ayant pas bénéficier d’une clôture pour insuffisance d’actifs ou d’un rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans
- Dont l’actif ne dépasse pas 5 K€
La procédure dure 4 mois afin de vérifier la réalité de la situation patrimoniale du débiteur. Le juge renvoie l’affaire au tribunal qui décide, soit de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, soit de la clôture de la procédure.
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel en train de l’effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture. Ne peuvent pas être effacer les dettes alimentaires, les salaires dus, les dettes résultant d’une infraction pénale et les dettes de remboursement envers les garants.
Prononciation d’une ouverture de procédure de liquidation par le juge :
- Les conditions du rétablissement professionnelle ne sont plus remplie
- Le débiteur risque d’encourir des sanctions professionnelles ou pénal
- Un acte est sujet à une action en nullité
- Le débiteur obtenu le bénéfice du rétablissement professionnel de mauvaise fois
