Créances Flashcards
Sort des créances
Les créanciers antérieures au jugement reçoivent par LRAR une demande de déclaration de créance à transmettre au mandataire judiciaire. Idem pour les créances postérieures au jugement d’ouverture : délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bodacc (4 mois pour les créanciers étranger).
La liste des créances à la date de la procédure collective est établie par le débiteur est certifié par le CAC. Le mandataire de justice vérifie cette liste garce aux concours du débiteur. Cette liste est ensuite déposée au greffe du tribunal. Si une créance lui apparaît contestable, il en informe par LRAR le créancier en lui demandant des explications dans un délai de 30 jours.
À défaut de déclaration de créance, les créanciers sont déclarés inopposable pendant la procédure, ce qui signifie que le créancier ne pourra retrouver ses droits que dans un seul cas, celui de clôture de la procédure pour extinction de passif.
Créances salariales
Les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances puisque le mandataire de justice s’en charge. On compte 10 jours à partir du jugement pour établir le relevé des créances salariales garantie par le superprivilège et 3 mois pour les autres.
Le représentant des salariés doit informer, par tout moyen, chaque salarié de la nature et du montant des créances admise rejeté. Il doit également rappeler le délai de forclusion.
Créance superprivilégié et privilégiée
Créance super privilégié : le super privilège garantit le paiement, par préférences à toute autre créance privilégiée, des rémunérations.
Créance privilégiée : le privilège général porte sur la généralité des meubles et immeubles par préférence à toute autre créance privilégiée
