Dénouement de la procédure et procédures alternatives Flashcards
Le plan de sauvegarde ou de redressement
Le plan de sauvegarde ou de redressement désigne les personnes chargées de l’exécuter et leurs engagements pour l’avenir de l’activité et les perspectives d’emploi, des modalités du maintien de l’entreprise et de financement règlement du passif et les éventuelles garanties. Il mentionne les modifications statutaires nécessaires à la réorganisation de l’entreprise.
La durée du plan ne peut excéder 10 ans.
Le juge statue au vu du rapport de l’administrateur. En cas de redressement judiciaire, le juge peut décider de la cessation partielle ou total de l’activité s’il considère que le débiteur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement.
Le débiteur en procédure de sauvegarde peut demander la cession partielle de l’entreprise ou une procédure en redressement judiciaire si l’adoption du plan de sauvegarde est manifestement impossible.
Effet du plan de sauvegarde ou de redressement
Dans la procédure de sauvegarde, les PP ayant accordé un cautionnement ou une garantie autonome en faveur du débiteur peuvent se prévaloir du plan.
Le juge peut rendre inaliénable certains biens, ou tout acte passer en violation peut être annulé à la demande de tout intéressé dans les 3 ans à compter de la conclusion de l’acte.
Les délais de paiement ne peuvent pas excéder la durée du plan. Le 1er paiement ne peut intervenir au-delà du délai d’un an, au-delà de la 2ème année, le montant de chacune des annuités prévues par le plan ne peut être inférieur à 5 % du passif admis
Les créanciers qui n’ont accepté aucun délai de remise peuvent se voir imposer par le juge des délais de paiement uniforme. Le plan peut donner la possibilité d’obtenir un paiement dans les délais les plus bref en contrepartie d’une réduction du montant de la créance sauf créances salariales superprivilégiées et créance inférieure à 500€.
En cas de cession partielle d’actifs le prix est versé au débiteur.
Exécution définitive ou résolution du plan
Le juge constate l’exécution du plan et son achèvement définitif. En cas d’inexécution –> résolution du plan après avis du ministère public.
En cas de résolution du plan, tous les délais de paiement accorder sont supprimés. Après l’ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et leur sûretés sont admis de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçu.
En cas de cession des paiements lors du plan de sauvegarde, le juge peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La sauvegarde accélérée
Conditions cumulatives :
- Conciliation + plan déjà élaborer pour une adoption en - de 3 mois
- Pas en cessation de paiement ou depuis - de 45 jours
- Compte conso / CAC / EC et ne dépassant pas les seuls suivant : 20 salariés, 3 M€ CAHT et 1 M€ bilan
Spécificité de cette procédure :
Le débiteur dresse la liste des créanciers ayant participé à la conciliation et qu’il doit faire l’objet d’une déclaration de créance. Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclarations des créanciers.
Il est possible d’avoir une dispense d’inventaire.
La résiliation de plein droit ne touche pas le contrat en cours pour lequel le créancier a mis l’administrateur en demeure de se prononcer pour la poursuite
Les règles de revendications de meubles sont écartées
À l’issue de la procédure d’observation de 3 mois le juge arrête le plan.
La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Ese de + 250 salariés ou dont le CA est > à 20 M€ et faisant l’objet d’une conciliation, ainsi qu’aux holdings. Seuls les créanciers financiers (établissement de crédit et obligataire) sont touchés par cette procédure. Les autres créanciers sont payés à l’échéance, même pour une créance antérieure.
Un projet de plan, accepté par les créanciers à la majorité des deux tiers du montant des créances détenu par les membres ayant exprimé en vote, est présenté au juge qui l’arrête dans le mois du jugement d’ouverture. Elle dure un mois.
