Prévention par l'information et l'alerte Flashcards
L’information obligatoire
Les sociétés commerciales doivent établir des annexes au bilan indiquant de nombreux éléments comme : l’état des cautionnements, avals et garantie données par la société, ou encore pour les sociétés cotées l’inventaire des valeurs mobilières détenus. Présentation simplifiée pour petites entreprises sans dépassés 2/3 suivants (20 M€ au total du bilan, 40 M€ CAHT et 250 salariés).
Micro et petite entreprise
Constitue des micro-entreprises, les commerçants remplissant au moins 2 des critères suivants : un total de bilan moins de 350 K€ , un montant net de CA de moins de 700 K€ et un nombre moyen de salariés inférieur à 10.
Est considéré comme une petite entreprise, une organisation ne dépensant pas 2/3 seuils suivants : 6 M€ au total du bilan, 12 M€ CA et une moyenne de 50 salariés.
Alerte par le CAC
Le CAC est obligatoire :
- Dans les sociétés franchissant 2/3 seuils suivants : 4 M€ au bilan, 8 M€ de CAHT et 50 salariés
- Dans les sociétés tête de groupe dès lors que l’ensemble des sociétés dépasse 2/3 seuils : idem
- Quand sa nomination s’effectue à la demande d’un ou de plusieurs associés détenant au moins le tiers du capital. Le CAC est alors nommé pour 3 exercices et non 6.
La procédure d’alerte consiste, pour le CAC qui relève tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, alerter les personnes et autorités compétentes, sauf si les dirigeants ont engagé une procédure de conciliation de sauvegarde.
Procédure l’alerte
La procédure d’alerte en SA :
Phase 1 (Confidentielle) : le CAC, par LRAR, demande au président du CA ou au directoire des explications.
Réponse par LRAR dans les 15 jours, si la continuité est assurée fin de l’alerte sinon phase 2.
Phase 2 (Informations du président du tribunal et du CSE) : dans les 8 jours le CAC demande, par LRAR, la tenue, dans les 15 jours, d’un CA ou d’un CS auquel il assiste. Par la suite délibération du CA ou CS si continuité assurée fin de l’alerte sinon phase 3.
Phase 3 (Rapports transmis au CSE) : le CAC établit un rapport spécial et demande la réunion d’une AG qu’il peut convoquer en cas d’urgence. Décision de l’AG si continuité assurée fin de l’alerte sinon phase 4.
Phase 4 (Fin de la procédure) : le CAC informe le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (pour les sociétés civile) et lui transmets tous les documents nécessaires.
Pour les autres sociétés la phase 2 n’existe pas.
