Jugement d'ouverture et préservation du patrimoine

Question 1

Le jugement d’ouverture

Answer 1

L’inventaire est obligatoire. Afin de préserver le patrimoine, le jugement d’ouverture :

• Suspend ou interdit toute activité en paiement d’une somme d’argent ou en résiliation pour défaut de paiement
• Suspend ou interdit toutes voie d’exécution sur les biens
• Suspend les actions en cours
• Arrête le cours des intérêts. Cela ne s’applique pas aux intérêts résultant de contrat de prêt ou de contrat avec paiement différé d’un an ou plus

Compensation entre une créance née avant le jugement et une dette est possible avec une double condition :

• La créance et la dette présente un lien de connexité
• Le créancier a bien déclaré sa créance

Créances nées après le jugement d’ouverture (sans privilège de paiement) ne doivent pas être payer sauf, ls créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur.

Question 2

La cessation des paiements

Answer 2

La cessation de paiement désigne l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’état de cession des paiements doit être démontré par celui qui demande l’ouverture de la procédure.

Question 3

Passif exigible et Actif disponible

Answer 3

Passif :

• Dette certaine
• Dette liquide
• Dette exigible

Actif:

• Des éléments figurant au bilan, qui sont suffisamment liquide (trésorerie, effet de commerce échu ou escomptable, des titres de placement négociable)
• La réserve de crédit dont dispose la société c’est-à-dire sa capacité à se faire consentir un crédit

Question 4

Autorisation du juge-commissaire pour ?

Answer 4

• Réaliser tout acte étranger à la gestion courante
• Constituer une garantie
• Compromettre ou transiger

Question 5

Revendication des vendeurs (conditions sur les types de biens) :

Answer 5

• Les biens dont la vente a été résolu avant le jugement d’ouverture
• Les marchandises en cours de transport
• Les marchandises consignées pour être revendu pour le compte du propriétaire
• Les effets de commerce ou de titres non payé toujours dans le portefeuille du débiteur
• Les biens meubles vendu avec clause de réserve de propriété

Question 6

Action en revendication &

Action restitution

Answer 6

Action en revendication : son objet est de faire connaître le droit de propriété sur un bien pour en obtenir la restitution. Elle ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture (ou de liquidation).
Action restitution : c’est une procédure pour les propriétaires de biens dans le contrat a fait l’objet d’une publicité et dont pour lequel le droit de propriété ne fait aucun doute.

Question 7

La période suspecte

Answer 7

La période suspecte est la période comprise entre la date de cession des paiements et la date du jugement d’ouverture.
Avantage des créanciers ou encore organiser l’insolvabilité