Mandataire Ad hoc et conciliation Flashcards
Le mandataire Ad hoc (conditions)
Tout débiteur exposé à des difficultés. Le débiteur peut proposer au juge le nom d’un mandataire ou le choisir. Le CAC est informé par le greffier et par LRAR de cette nomination. C’est ouvert à :
- Toute entreprise artisanale ou commercial et à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique
- Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
Le mandataire Ad hoc (modalités)
Le président fixe la durée et le contenu de la mission. Le mandataire émet périodiquement un rapport au tribunal qu’il doit alerter dès qu’il constate la cessation des paiements. En cas de difficulté financière, le mandataire peut négocier un protocole d’accord avec les créanciers (délai de paiement et/ou remise de dette).
Si aucun accord a été conclu, le mandataire ad hoc en informe le président du tribunal. Dans ce cas il y a lieu de constater l’échec de la procédure de mandat ad hoc. S’en suit alors une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement.
La conciliation (définition)
La procédure de conciliation est ouverte aux entreprises éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avéré ou prévisible et ne sont ne se trouvant pas en situation de paiement depuis plus de 45 jours. La demande de conciliation est formulée, par écrit, par le débiteur exposant ses difficultés sans qu’il ait à en informer le CSE. Le conciliateur pour une durée de 4 mois (prolongeable d’1 mois à la demande du conciliateur), a pour mission de trouver un accord avec les créanciers appelés à accorder des délais de paiement ou à concéder des remises de dette.
La conciliation (conditions)
Le débiteur atteste qu’il n’était pas en état de cessation de paiement lors de la conclusion de l’accord ou qu’il était depuis moins de 45 jours et que l’accord mets fin à cette situation. La décision constatant l’accord lui donne force exécutoire.
À compter de l’accord, les créanciers signataires ne peuvent plus agir en recouvrement de la créance, les non-signataire conserve leurs droits de poursuites en cas de non-paiement mais le débiteur peut obtenir du juge qui lui accorder des délais de paiement. À cette fin :
- Le débiteur ne doit pas être en cessation de paiement ou l’accord y met fin
- Les termes de l’accord sont de nature à pérenniser l’activité de l’entreprise
- L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataire
La conciliation (les effets)
Les effets de l’accord constaté :
- La fin de la procédure de conciliation
- La suspension, pendant son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle en paiement de créance comprise dans l’accord
- La suspension de délai imparti aux créanciers signataires de l’accord
- Le bénéfice de l’accord pour les cochons garantie autonome
La conciliation (l’inexécution)
Inexécution de l’accord homologué entraîne sa résolution. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire fais suite à cette résolution. Les personnes qui avaient consenti, dans le cadre de l’accord homologué, un nouvel apport de trésorerie au débiteur ou qui lui ont fourni un nouveau bien ou service pour les besoins de son activité sont payés en priorité (privilège dit « de l’argent frais »).
Le conciliateur peut préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise. La cession sera alors mise en œuvre lors de la procédure collective ultérieure.
