Procédure civile Flashcards
quelles sont les différentes parties du CPC ?
Il y a trois parties, le code de procédure civile, le code de l’organisation judiciaire (COJ) et le code de procédure d’exécution
L’exception de nullité doit être soulevée “…”
“in limine litis” (= avant toute discussion) donc avant les FNR ou la défense au fond.
Quelles sont les conséquences du prononcé de la nullité d’un acte de procédure ?
-l’acte est rétroactivement anéanti, les actes subséquents sont privés d’effet, la procédure doit être reprise à partir du dernier acte valable
-le rédacteur de l’acte nul peut être sanctionné, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.
qu’est-ce que l’assignation ? + article définition
C’est un acte de procédure, un acte introductif d’instance. C’est l’acte d’huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal (article 55 du CPC).
quels sont les actes introductifs d’instance en procédure civile en matière contentieuse ? Quel est le plus utilisé et pourquoi ?
L’assignation (le plus utilisé car il y a l’opposition des prétentions, l’identification d’un demandeur et d’un défendeur)
La requête (dans la requête, il y a saisine du tribunal sans avoir à en informer son adversaire)
La requête conjointe (pour les divorces par exemple).
Comment l’assignation est-elle porté à la connaissance du défendeur ?
Par la signification dont l’huissier de justice a le monopole. L’huissier de justice a le monopole de la signification.
La procédure c’est le droit …
des actes et des délais (dont la chaîne constitue le procès civil, selon Loic Cadiet, professeur et juriste fr)
qu’est-ce qu’un jugement, “au sens large” et “au sens restreint” ?
au sens large, c’est toute décision du juge qui termine une instance en statuant au fond ou règle un incident tant en matière contentieuse que grâcieuse.
au sens restreint c’est la décision d’une juridiction du premier degré
Une fois prononcé, le jugement définitif produit des effets… (exemple: )
le jugement définitif produit des effets substantiels (en modifiant la situation juridique des parties –> consolidation d’une situation, création d’un droit nouveau, constatation d’un droit préexistant).
Quels sont les attributs procéduraux que le CPC a conféré au jugement afin de rendre les effets substantiels effectifs, incontestés et immuables ?
La force probante, l’autorité de chose jugée, le dessaisissement du juge et la force exécutoire
définition d’un recours
instrument procédural permettant de critiquer un acte juridictionnel, en contestant soit un mal jugé en fait ou en droit, soit un mal jugé par rapport aux règles de procédure. nb: le CPC ne définit pas ce qu’est une voie de recours
un juge qui a siégé en première instance peut-il siéger en appel dans la même affaire ?
Non, sinon cela prive le plaideur d’un réel recours (“civ 2, 3 juillet 1985”)
à propos de la représentation par avocat devant le Tcom ?
- article 853 du code de commerce, en principe obligation de représentation par un avocat
-sauf dans les cas prévus par la loi et pour les demandes inférieures à 10 000 euros - on peut se faire représenter par la personne de son choix (et non pas un choix parmi une liste de personnes)
- pas de principe de territorialité (ça c’est pas dans l’article).
règle de compétence territoriale de 42, 44, 46 CPC
42 CPC: “la juridiction territorialement compétente est, sauf dispo contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”
44 CPC: “en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente”
46 CPC: droit d’option, en matière contractuelle, le lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation. en matière délictuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subit
En plus des FNR textuelles, il existe des FNR …
jurisprudentielles, révélées par la jurisprudence comme le non respect d’une clause de conciliation médiation
