Droit du travail Flashcards
A propos des représentants de proximité, de quel article sont-ils l’objet ? Que dit cet article ?
Article L. 2313-7 du code du travail.
L’accord d’entreprise (L 2313-2, relatif à la détermination des établissements distincts) peut mettre en place des représentants de proximité. L’accord définit le nombre de rpz de proximité, ses attributions, les modalités de désignation, les modalités de fonctionnement dont les heures de délégation.
Ces rpz sont des membres du CES ou désigné par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité.
Quelles conséquences on tire de l’article L 2313-7 du CT ?
Que la mise en place de représentants de proximité ne peut procéder que d’un accord collectif (définit à l’article L 2313-2 CT, détermination des établissements distincts, mais renvoi à L2232-12 en matière de régime de droit commun des accords collectifs) car il n’y a pas de “régime supplétif” (professeur G. Loiseau dans Droit de la représentation du personnel, Dalloz, 2018) prévu par le législateur en matière de désignation de représentant de proximité.
Quelle est la philosophie générale des ordonnances de septembre 2017 en matière de négociation collective ?
Favoriser au maximum la négociation collective
Un accord collectif doit respecter les conditions de l’article … ce qui implique …
article L 2232-12 ce qui implique notamment une négociation avec les organisations syndicales représentatives.
A partir de quel effectif dans une entreprise une CSSCT centrale est obligatoire ?
A partir de 300 salarié, et aucune CSSCT d’établissement ne pourra se substituer à la mise en place de la CSSCT centrale.
La représentation des salariés est assurée par …
Les institutions représentatives du personnel
Le droit pour les salariés de participer à la vie de l’entreprise via les IRP est constitutionnellement protégé, par quel article ?
Alinéa 8 du préambule de la constitution de 1946 (“tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”)
La mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les entreprises de …
Les élections ont lieu tous les ;..
plus de 10 salariés (dès 11 salariés). –> effectif atteint pendant 12 mois consécutifs.
les élections ont lieu tous les 4 ans
Quelles sont les 3 types de conséquence en cas de non respect des conditions de mise en place du CSE ?
il y a des conséquences juridiques, des conséquences sur les licenciements et des sanctions pénales
Liberté syndicale, quel article de la CEDH ?
Article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association y compris en matière syndicale).
pour apprécier la représentativité d’un syndicat la cour de cassation utilise le principe de …
concordance
Pour être DS, la personne doit avoir recueilli 10% des voix (que son nom n’ai pas été rayé trop de fois), c’est ce qu’on appelle…
l’exigence minimale d’audience personnelle
Quels sont les 7 critères de la représentativité des syndicats ? quel article ?
Article L. 2121-1 du code du travail.
- Ancienneté
- effectifs et cotisation
- indépendance
- respect des valeurs républicaines
- audience électorale
- transparence financière
- influence
Arrêt GATT
CC, 1992, la chambre sociale affirme de manière très nette que le caractère raisonnable des revendications ne peut être apprecié par le juge.
arrêt Saltemis
CC, 2007, la cour de cassation demande un arrêt franc du travail pour caractériser une grève (la grève perlée n’est pas une grève).
