Procédure Administrative Flashcards
Au vu de l’article L. 100-2 du CRPA à quels principes est tenue l’administration ?
au respect du principe de légalité, d’impartialité, de neutralité, d’égalité (ces trois derniers principes touchent à la fois la forme et le fond).
arrêt Assad
CE, 28 juillet 2000, l’article 5 de la CESDH est applicable dans des mesures d’internement administratives
en matière de sanction administrative, à partir de quand s’applique l’article 6 de la CESDH ?
il s’applique dès la phase administrative
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
C’est ce qui permet à l’administration d’appliquer des sanctions, normalement les sanctions sont appliquées par le juge pénal.
Selon la CJUE et le CE, est-ce que le principe de bonne administration de l’article 41 de la CDFUE s’applique aux états membres ?
NON, cet article ne s’applique qu’aux organes de l’UE mais pas aux états membres, cpdt il y a quand même en droit interne l’affirmation d’un principe de bonne administration, car celui-ci est contenu dans les PGD de l’UE, qui eux, s’appliquent en droit interne.
arrêt Perreux
(CE, 2009) Les directives communautaires s’appliquent directement en droit interne à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient précises et inconditionnelles (met fin à la divergence entre la cour de cass et le CE).
vrai ou faux le silence de l’administration vaut rejet en principe
FAUX, c’était vrai jusqu’à la loi du 12 novembre 2013 qui affirme le principe selon lequel le silence vaut accord
est-ce que les administrations édictent des textes d’interprétation de la loi ?
oui, à travers les circulaires notamment elles ont pris l’habitude de le faire, ce qui peut avoir pour effet “d’ajouter” à la loi –> les circulaires qui produisent des effets sont les circulaires impératives
les circulaires impératives peuvent elles faire l’objet d’un REP ? fondement
oui, le juge peut contrôler la légalité de ces circulaires qui peuvent faire l’objet d’un REP –> arrêt Madame Duvignères du 18 décembre 2002.
Quelles sont les conditions d’invocabilité d’une circulaire ?
- elle doit avoir un caractère règlementaire
- elle doit être légale
- elle doit être publiée.
à propos des lignes directrices ou directives
C’est l’hypothèse ou l’administration à un pouvoir discrétionnaire non encadré par la loi et
elle va limiter ce pouvoir en édictant des règles par voies de directives ou de lignes directrices. Ces
règles ont été consacrées par un arrêt Crédit Foncier de France. La notion de ligne directrice à été
consacrée par un arrêt Jousselin du 19 septembre 2014.
Ces lignes directrices sont invocable tant par l’Administré que par l’Administration. Mais on a
une réserve importante : c’est toujours sous réserve de la situation particulière de l’Administration.
C’est une norme qui s’applique sous réserve de la situation particulière de la personne a qui elle est
opposé ou qui entend l’invoquer.
à propos du droit souple
C’est la soft law. Ces actes de droit souples, leurs existences a été consacré par l’arrêt
Fairvesta International du 21 mars 2016. C’est la même chose que les lignes directrices, mais au lieu
d’émaner de l’administration classique, elles émanent des autorités de régulation.
jurisprudence Danthony
CE, 23 décembre 2011, on regarde si la méconnaissance de la règle de forme a eu une influence sur la décision (si ça a privé l’intéressé d’une GARANTIE). En revanche, si ça n’est pas le cas, ça n’entraîne pas l’illégalité de la décision attaquée.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
C’est un acte unilatéral par lequel l’administration constate, liquide et rend exigible la dette de son débiteur
l’abrogation d’un acte est sa disparition juridique pour …
Le retrait d’un acte est sa disparition juridique pour…
pour l’avenir
pour l’avenir et le passé
