Droit des sociétés Flashcards
date juridiction portée arrêt De Gaste
chambre commerciale, 1994, la clause retirant le droit de vote au nu propriétaire est valable sur le fondement de 1844 al 4, le droit fondamental de l’associé n’est plus le droit de vote mais le droit de participer aux décisions collectives, par conséquent la clause qui stipule que le droit de vote appartient à l’usufruitier et qu’il représente le nu propriétaire est nulle car le nu propriétaire n’est même pas convoqué avant de prendre les décisions, il n’y est pas associé.
Analyse auteur de doctrine arrêt De Gaste
Le droit d’être associé aux décisions collectives n’est pas le droit de vote (Pierre Bézard, président de la ch com de la CC au moment de l’arrêt). Le droit d’être associé aux décisions collectives c’est le droit d’être informé dans les temps, d’assister aux décisions, d’émettre son avis…
Arrêt Château d’Yquem
L’arrêt Château d’Yquem (ch com 9 février 1999) C’est le cas d’une société qui statutairement supprime le droit de vote des associés. Le ch com dit alors qu’une société ne peut pas statutairement supprimer le droit de participer aux décisions, et donc le droit de vote des associés. Selon la doctrine les deux solutions peuvent coexister, celle de De Gaste s’applique dans le cas d’un démembrement de propriété tandis que celle de l’arrêt château d’Yquem s’applique lorsque ce n’est pas le cas
Quels sont les arrêts qui viennent confirmer l’arrêt de gaste et en donner les conditions d’application ?
Il y a deux arrêt de 2005 (un chambre civile, l’autre chambre commerciale) qui reprennent l’arrêt De Gaste (le nu propriétaire peut être privé de droit de vote s’il participe à la décision collective) et un arrêt du 2 décembre 2008 (arrêt important qui montre que l’usufruitier peut tout voter, y compris une fusion). On est dans ces arrêts toujours dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété.
en cas de démembrement de propriété, quelle est la clef de répartition du droit de vote évoquée à 1844 al 3 du Code Civil ?
Si une part est grevée d’un usufruit, […] Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.
Sur le nu propriétaire privé de droit de vote, quels arrêts et texte ?
Arrêt De GASTE (ch com 1994)
Arrêt Château d’Yquem (ch com 1999), peut coexister avec de gaste, dans le cadre où il n’y a pas de démembrement de propriété
2 arrêts de 2005 (un ch civile un ch com, confirment de gaste)
1 arrêt du 2 décembre 2008
Pour les textes c’est 1844 code civil, alinéa 1, 3 et 4.
L’usufruitier est-il un associé ?
Premier courant de la doctrine dit que oui en se fondant sur de la JP:
Arrêt de 2004, on ne peut pas retirer le droit de vote à l’usufruitier, et c’est la qualité essentielle d’un associé en droit des société, c’est donc un associé ;
Arrêt du 2 décembre 2008, l’usufruitier peut voter sur la fusion, autrement dit sur la disparition de la société d’une part, mais aussi des parts ou actions, cad du bien démembré, l’usufruitier a donc les pouvoirs du propriétaire, c’est donc un associé.
Le deuxième courant de la doctrine dit que non, qu’il n’est pas discutable que l’usufruitier n’est pas un associé car : La première raison est la manière dont on devient associé, c’est l’apport qui accorde la qualité de l’associé. c’est le propriétaire qui apporte, l’usufruitier n’est qu’un jouisseur, il n’est donc pas associé (Alain Viandier).
Une clause statutaire peut-elle retirer l’intégralité du droit de vote à l’usufruitier ?
NON (cass com 31 mars 2004), la clause réservant l’intégralité du droit de vote au nu-propriétaire n’est pas valable, selon les règles de l’article 578 du code civil (le raisonnement employé est un raisonnement de droit des biens, articles 578 à 624 CC sont relatifs au régime de l’usufruit).
En cas de démembrement de propriété, techniquement, peut-il y avoir plusieurs associés sur la même part ? Pourquoi ?
Techniquement non, car la qualité d’associé est DISTRIBUTIVE et non CUMULATIVE.
Quels sont les deux grands cas où l’on peut aboutir à une indivision ?
> indivision successorale entre les ayants-droits d’une personne décédée
indivision communautaire, entre des époux
en cas d’indivision, qui vote ? Fondement
1844 alinéa 2 du code civil, “Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.”
Quelles sont les trois caractéristiques principales du droit de vote ?
Il est en principe PROPORTIONNEL, INALIENABLE, et INCESSIBLE.
principe de proportionnalité, règle de droit pour les SARL, les sociétés par actions (SA ou SCA) et pour les SAS
SARL, nombre de parts= nombre de voix, article L.223-28
SA et SCA, article L 225-122, une action = une voix –> beaucoup d’exceptions à ce principe
SAS, tout est contractuel (L 227-9) et par conséquent le principe de proportionnalité n’est pas de droit.
Dans quelles situations la loi peut-elle retirer le droit de vote à un associé ?
- dans des situations de conflits d’intérêt (exemple des conventions règlementées ou des apports en nature)
- ou à titre de sanction (l’associé qui ne libère pas son apport, hypothèse des participations réciproque ou situations dites d’auto contrôle)
En principe, les conventions de vote sont-elles autorisées ?
En principe elles sont interdites depuis un décret de 1937. Depuis cette date, ces conventions intéressent de moins en moins la doctrine et la JP
