Droit des biens Flashcards
Intro: Citation:
que sont, en droit, les biens ? Selon qui ?
“Les biens sont les choses qu’il est possible, en droit, de s’approprier” (Planiol et Ripert)
A qui un droit réel est-il opposable ?
Un droit réel est opposable à tous, il a un effet erga omnes
Quelle est la DEFINITION du patrimoine posée par la théorie du patrimoine d’Aubry et Rau ?
Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit, c’est à dire une masse de biens qui, de nature et d’origines diverses et matériellement séparé, ne sont réunis par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à une même personne.
Comment Aubry et Rau concoivent-ils la notion de patrimoine ?
Ils le considèrent comme une émanation de la personnalité, c’est l’expression juridique de la personne. Une personne qui ne possède aucun bien a quand même un patrimoine puisqu’il est l’expression juridique d’une personne. (le patrimoine c’est “une enveloppe” dans laquelle il y a des biens, mais cette enveloppe peut être vide).
Quelle est la conséquence du fait de concevoir le patrimoine comme une émanation de la personnalité ?
Ca a deux conséquences:
> le patrimoine est UNIQUE et INDIVISIBLE
> la personne peut disposer des biens qui constituent le patrimoine mais pas du patrimoine en lui même
Quelle théorie du patrimoine s’oppose fondamentalement à celle d’Aubry et Rau ?
La théorie du patrimoine d’affectation (ou patrimoine-but) selon laquelle il faut concevoir le patrimoine en dehors de la personne et le considérer comme une masse de bien présent ou avenir qui sont affectés à un but
quand on dit que le patrimoine est une universalité de droit, que veut-on dire ?
Une universalité de droit ça signifie que tout l’actif répond de tout le passif (vision presque comptable), il y a une interdépendance entre l’actif et le passif
Les droits subjectifs font-ils partie du patrimoine d’une personne ?
Dans la théorie de Aubry et Rau, oui, il faut les mettre à l’actif du patrimoine.
Pour la JP et le droit positif ce n’est pas le cas, ce sont des droits à mettre hors du patrimoine (ce sont des droits extrapatrimoniaux pour reprendre des notions connues).
quel est le devenir des droits extrapatrimoniaux au décès de la personne (pour la JP et le droit positif) ?
Ce sont des droits tellement liés à la personne qu’ils disparaissent avec elle à son décès
quelles sont les implications traditionnelles du caractère personnel du patrimoine ?
> seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (personnes physiques ou morales)
toute personne a un patrimoine que la personne soit physique ou morale, ou qu’elle ne possède aucun bien
toute personne n’a qu’un patrimoine, on en tire deux règles: unicité et indivisibilité du patrimoine
qu’est ce qu’une fiducie ?
Article 2011 du code civil: la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
donner des exemples de dispositifs qui dérogent à l’indivisibilité du patrimoine
- la fiducie (2011s du code civil)
- insaisissabilité de la résidence principale (L. 526-1 du code de commerce)
- L. 526-6 Code de commerce qui permet aux entrepreneurs d’une SARL d’affecter des biens à son activité pro SANS CREATION de personne morale
La fiducie est un mécanisme …
conventionnel
Quelle théorie du patrimoine se trouve consacrée par la fiducie ?
La théorie du patrimoine d’affectation, du patrimoine but.
quels sont les deux modèles de fiducie que l’on peut trouver ?
La fiducie gestion –> on constitue un patrimoine fiduciaire afin que le fiduciaire le fasse fructifier
La fiducie sûreté –> le constituant créé un patrimoine fiduciaire en garantie d’une dette, pour éviter une hypothèque. Si la dette est remboursée la fiducie réintègre le patrimoine du constituant, sinon, les biens sont définitivement acquis par le fiduciaire.
