DEDH

Question 1

quelles sont les deux composantes de la protection des droits de l’homme ?
Quelles sont les deux idées directrices des droits de l’homme ?

Answer 1

les deux composantes: La proclamation et les mécanismes qui y sont assortis
Les deux idées directrices: universalité et permanence

Question 2

Quelle est la valeur juridique de la DUDH ?

Answer 2

aucune, seulement une valeur symbolique

Question 3

Arrêt Larachi

Answer 3

CE, 1992, en matière de droits de l’homme, la clause de réciprocité de l’article 55 de la Constitution ne vaut pas.

Question 4

Décision IVG

Answer 4

Conseil Constitutionnel, 1975, le conseil constitutionnel se déclare incompétent pour exercer un contrôle de conventionnalité

Question 5

quel est le premier texte international à inscrire la protection des DH en son sein ?

Answer 5

C’est la charte des nations unies (1945), article 1-3, “…en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales…”

Question 6

citer deux pactes adoptés par l’assemblée générale des NU en 1966. Ont-ils une valeur normative ? La France les a t-elle ratifié ?

Answer 6

le PIDCP et le PIDESC, ils ont une valeur normative. La france les ratifie en 1980. Ils sont entré en vigueur en 1976
nb, le PIDCP prévoit sept droits intangibles (soit plus que l’article 15 de la CESDH qui n’en prévoit que 4)

Question 7

Quelles sont les conditions qui permettent de déroger de manière licite au DEDH ?

Answer 7

• légalité (ingérence inscrit dans un texte, légale, règlementaire ou JP)
• légitimité (l’ingérence poursuit un but légitime)
• proportionnalité (l’ingérence est nécessaire dans une société démocratique)

Question 8

A quel test procède la cour pour pour contrôler le caractère proportionnel des dérogations au DEDH ?

Answer 8

Elle procède à un triple test pour vérifier le caractère approprié, impérieux, et raisonnable de la mesure attentatoire aux DL. Le but est de rechercher des atteintes qui seraient absolues, automatiques ou trop généralisées.

Question 9

quels sont les deux effets de la procédure de l’arrêt pilote ?

Answer 9

• effet prioritaire de cette procédure (lorsque de nombreuses requêtes ayant la même origine sont introduites devant la cour, celle-ci peut décider de les traiter prioritairement dans le cadre de cette procédure de l’arrêt pilote)
• effet du gel momentané (ajournement temporaire dans l’attente de redressement de la situation par l’état: effet de suspension pour toutes les affaires similaires à ce problème. Si toutefois l’état n’agit pas, la cour peut décider de reprendre les affaires suspendues pour les juger au fond)

Question 10

quels sont les trois impératifs à l’origine de la création de la procédure de l’arrêt pilote ?

Answer 10

• mieux gérer la charge de travail de la cour, arrêter de répéter le même message pour traiter du contentieux de manière excessive
• aider les états à régler leurs problèmes structurels
• offrir une réponse rapide et sécurisante

Question 11

Quels sont les droits intangibles ?

Answer 11

Article 2, 3, 4 et 7

Question 12

Quelles sont les trois hypothèses dans lesquelles il est possible de déroger à un droit conventionnel ?

Answer 12

> ces affaiblissements peuvent être prévus directement par le texte de la convention
La cour peut décider que les ingérences dont fait l’objet le droit en question sont régulières
une situation de circonstances exceptionnelles peut justifier à déroger encore davantage à ces droits et libertés.

Question 13

JP Handyside, pour qui vaut la liberté d’expression ?

Answer 13

Elle vaut pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’état ou une fraction quelconque de la population

Question 14

quid du droit à l’égalité dans la convention ?

Answer 14

Il n’est inscrit nulle part dans le texte de la convention, mais le principe de non-discrimination (qui est une obligation négative) s’en rapproche

Question 15

qu’est-ce que la théorie des droits additionnels ?

Answer 15

Théorie de la cedh, consacrée par l’arrêt EB contre France (2008), permet d’appliquer l’article 14 à des droits prévus dans les systèmes nationaux mais qui ne seraient pas inscrits dans la convention (exemple de l’adoption en l’espèce).

Question 16

Quels sont les apports du protocole 12 ?

Answer 16

il prévoit une clause d’interdiction générale de la discrimination, et il consacre l’indépendance de l’article 14, qui peut désormais être invoqué seul, sans qu’il n’y ait besoin de l’articuler avec un autre article.

Question 17

Selon la CEDH (+ arrêt) il faut deux conditions cumulatives pour qu’une discrimination en soit une et qu’elle soit sanctionnée

Answer 17

arrêt linguistique belge de 1968

• une différence de traitement entre situations comparables
• un manque de justification objective (poursuivre un but légitime) et raisonnables (traitement proportionné).

Il incombe à l’état défendeur de prouver que la différence de traitement était objective et raisonnable.

Question 18

quelles sont les deux conséquences d’une potentielle “hiérarchisation” des discriminations ?

Answer 18

• le juge exercera un contrôle renforcé selon le motif discriminatoire
• le juge a admis renverser la charge de la preuve de manière systématique pour toutes les affaires concernant les discriminations raciales, ethniques, liées à la nationalité.

Question 19

Les critiques du système européen des droits de l’homme

Answer 19

1- critique du manque d’effectivité (théorie: airey contre irlande 1979, considérant 24, Le droit européen des DH est censé être un système qui garantit des droits concrets, effectifs) + facteurs politico-juridiques + facteurs économiques, sociaux et culturels.
2- critique du gvt des juges
3- critique du manque de crédibilité (inflation des droits + courant “droit-de-l’hommiste + politisation)

Question 20

Sur les obligations positives à l’égard des états

Answer 20

C’est un apport du système européen, on est passé d’un système “défensif” où l’état ne doit pas s’ingérer à des obligations positives où l’ont est en droit de demander une prestation de l’état pour garantir nos DL. A un tel point que l’état peut être responsable pour une atteinte portée aux droits des idv par les pouvoirs publics, par autrui, ou par l’idv lui-même (suicide en GAV, arrêt Tanribilir c Turquie en 2000) si l’état a laissé des conditions favorables à l’atteinte de ces droits.

Question 21

JP sur les obligations positives de l’état

Answer 21

• Arrêt linguistique belge (1968) fait naître la théorie des obligations positives.
• Arrêt Lopez Austra (1994) la cour dit que ces obligations positives consistent à mettre en place des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits.

Question 22

Sur l’argument de la souveraineté nationale comme obstacle à l’effectivité des DH

Answer 22

• possibilité pour l’état d’émettre des réserves d’interprétation au moment de la signature de la conv (Sur les 47 états du conseil de l’Europe, 5 états n’ont formulé aucune réserve : Belgique, Islande, Norvège, Pologne, Slovénie.)
• la question plus générale de la marge nationale d’appréciation
• les circonstances internes peuvent conduire un état à infléchir un droit au profit d’un autre (éternel débat liberté/sécurité) –> la loi SILT en 2017 qui passe dans le droit commun des dispositions de l’état d’urgence

Question 23

à quel type de droit l’argument économique fait-il souvent obstacle ?

Answer 23

Aux droits de deuxième génération, économiques et sociaux.

Question 24

sur l’argument culturel comme obstacle à l’effectivité des DH

Answer 24

L’application effective des DLF peut se confronter à la liberté culturelle. Il y a des débats sur la transcendance supposée des DH qui devraient voir l’H avant le contexte culturel. Débat universalisme vs relativisme.

Question 25

quels sont les obstacles à la crédibilité des DH ?

Answer 25

• -> l’inflation des DH
• -> la tendance au “droit de l’hommisme”
• -> la politisation des DH

Question 26

quelles sont les conditions relatives à la requête devant la cedh

Answer 26

• la requête ne doit pas être anonyme
• la requête ne doit pas être redondante
• la requête ne doit pas être incompatible avec la convention, abusive ou manifestement infondée
• le préjudice allégué doit être important.

Question 27

proportionnalité de l’ingérence des états, arrêt

Answer 27

Handyside contre R-U, 1976. “la notion de nécessité implique une ingérence proportionnée au but légitime recherché”.

Question 28

conception de la cour d’une société démocratique

Answer 28

• Donc le premier critère c’est : « le gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple » = sur ce point la cour a précisé, dans un arrêt Young Jams et Webster en 1981 : « la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité. Elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d’une position dominante. » . Cette idée de Démocratie et de gouvernement par l’ensemble du peuple est un critère que va prendre en compte la Cour Européenne.
• De plus, on a identité des exigence en termes de pluralisme, des représentation des courants divers et des élections libres. La cour retient cette idée là et a précisé, dans l’affaire Handyside c. RU de 7 décembre 1976 que « les éléments constitutifs d’une société démocratique sont : le pluralisme, le tolérance et l’esprit d’ouverture ». Elle affirme que la « liberté d’expression représente l’un des vecteurs de ce pluralisme ». Dans une autre affaire Mathieu Mohin c. Belgique, 2 mars 1987 : « le droit des élections libres, constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ».
• La garantie juridictionnelle des droits et libertés est aussi un critère important et sur ce point la Cour reconnait régulièrement que des droits tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture et l’esclavage constituent des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques et elle a affirmé que « le principe de prééminence du droit et le droit au juge constitue l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique » selon l’arrêt CEDH Golder c. RU, 21 février 1975.

Question 29

à proposition de la condition de légitimité de l’ingérence, quelles sont les deux catégories d’ingérence que l’on peut retrouver ?

Answer 29

• but d’ordre public (intérêt général, préservation de la sécurité et sûreté nationale, préservation de la santé publique)
• but d’ordre privé (la protection des droits d’autrui peuvent constituer un but légitime justifiant de restreindre les droits de certains particuliers)

Question 30

à propos de la condition de légitimité et l’article 18 de la convention.

Answer 30

on peut s’appuyer sur l’article 18 de la CESDH qui prévoit que les restrictions aux droits et libertés ne peuvent être appliqués que dans le but pour lesquelles, elles ont été prévues. Il faut se référer aux restrictions qui sont prévus aux paragraphes 2 des clauses dérogatoires et il y a des buts légitimes mentionnés que l’on peut poursuivre.

Question 31

comment Fréderic Sudre (professeur de droit) qualifie t-il la marge nationale d’appréciation ?

Answer 31

Il la qualifie comme étant “l’expression jurisprudentielle du principe de subsidiarité”.

Question 32

quels sont les deux facteurs qui justifient généralement la marge nationale d’appréciation ?

Answer 32

deux facteurs:

• un facteur de proximité (le juge national serait le mieux placé pour interpréter le droit au vu des circonstances locales)
• un facteur de pluralisme (le respect de la MNA traduirait le soucis de préserver le respect de différentes cultures juridiques dans l’Europe)

Question 33

La MNA est une doctrine …. .

sur quelles questions la cour se montre très prudente ? Exemple ?

Answer 33

La MNA est une doctrine d’auto limitation de la cour
elle se montre très prudente sur les questions sociétales ou liées à l’histoire (exemple, elle n’a pas voulu se substituer aux juridictions nationales pour qualifier le génocide arménien)

Question 34

Quand est-ce que diminue la MNA ?

Answer 34

Quand la cour peut observer un consensus européen

Question 35

Exemple d’arrêts pilotes

Answer 35

• Broniowski contre Pologne (2004) –> concernait environ 80 000 personnes, violation du droit de propriété.
• Greens et MT contre RU (2010) –> privation par le droit britannique du droit de vote de toute personne incarcérée

Question 36

quelles sont les conséquences qui découlent des décisions de la CEDH ?

Answer 36

deux types:

• un volet sanction
• un volet satisfaction

Question 37

outre l’autorité de chose jugée, quelle dimension retrouve t-on dans les arrêts de la CEDH ?

Answer 37

Outre l’autorité de chose jugée, il y a une dimension politique et symbolique forte dans ces arrêts

Question 38

A propos du volet sanction

Answer 38

les arrêts sont pour l’essentiel déclaratoires. La cour déclare qu’il y a eu violation d’un droit et met à la charge de l’état l’obligation d’en tirer les conséquences en droit interne. D’ailleurs, la cour se fait de plus en plus imposante et contraignante dans sa manière d’indiquer aux états des voies à suivre.

Question 39

Arrêt Aksoy contre Turquie

Answer 39

CEDH, 1996, “la cour a conclut que même dans les circonstances les plus difficiles telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, la convention prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains”

Question 40

qu’est-ce que le jus cogens ? Quel arrêt affirme que l’interdiction de la torture est du jus cogens ? qu’est-ce qui a permit à la cour de dire cela ?

Answer 40

• Le jus cogens concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant constituer les bases des normes impératives de droit international général.
• Arrêt Al adsani c RU (2001)
• de nombreuses conventions internationales consacrent l’interdiction de la torture, c’est ce qui a permit à la cour de prendre cette position.

Question 41

Dans quels domaines l’article 3 de la convention a t-il pu recevoir une application ?

Answer 41

• violences policières
• conditions de détention
• actes médicaux
• droit des étrangers
• châtiments corporels
• pauvreté, inégalité sociale (pas encore aboutit, contentieux émergent)

Question 42

sur la compétence ratione loci de la cour

Answer 42

La convention s’applique sur l’ensemble du territoire des états qui se sont engagés à la respecter. La cour adopte une conception assez extensive, ça s’applique aux personnes présente sur le territoire mais menacées d’éloignement vers un territoire où elles pourraient subir des atteintes (arrêt Soering c RU de 1989)

Question 43

Arrêt Al Skeini et autres contre R-U

Answer 43

2011, la cour a considéré que le RU exerçait une autorité et un contrôle propre à établir un lien juridictionnel entre lui et les personnes présentes sur le territoire (IRAK), ainsi, la CESDH a pu s’appliquer sur le territoire irakien.

Question 44

Quelles conséquences tire la cour au sujet de sa compétence ratione loci au vu de l’article 1 de la convention ?

Answer 44

• obligation de garantir les DL à tous les ressortissants où qu’ils soient sur le globe
• en cas d’opération militaire, obligation d’appliquer la convention sur les territoires occupés

Question 45

Quelles sont les trois questions qui se posent pour la recevabilité d’une requête devant la CEDH ?

Answer 45

• -> qui peut soumettre une requête
• -> les conditions relatives à la requête en elle-même
• -> règles de délai et d’épuisement des voies de recours interne et des griefs

Question 46

pour l’épuisement des voies de recours interne, quel arrêt citer ?

Answer 46

Arrêt Handyside, “la convention confie en premier lieu à chacun des Etats contractants le soin d’assurer la jouissance des DL qu’elle consacre. Les institutions crées par elle y contribuent de leur côté mais elles n’entrent en jeu que par la voie contentieuse mais après les voies de recours internes

Question 47

définition négative du travail forcé par le paragraphe 3 de l’article 4 CESDH

Answer 47

• le travail requis normalement d’une personne en détention (vu plutôt comme visant la réinsertion)
• le service national
• réquisition (si jamais des calamités menacent la vie de la communauté)
• tout travail ou service faisant partiedes obligations civiques normales.

Question 48

arrêt VO contre France

Answer 48

2004, “le point de départ du droit à la vie relève de la MNA des états et il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la convention”

Question 49

droit à la vie, question de la fin de vie, quels arrêts ?

Answer 49

• arrêt pretty contre RU, 2002: “le droit à la vie (article 2) ne saurait être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir”
• arrêt HAAS contre Suisse (2011): consacre le droit pour un individu de décider librement comment il souhaite finir sa vie sur le fondement de l’article 8 –> JP floue
• affaire vincent Lambert contre France 2015 –> l’arrêt des soins n’est pas incompatible avec l’article 2 (droit à laisser mourir)

Question 50

Les obligations procédurales découlant du droit à la vie

+ JP

Answer 50

obligation d’enquête pour faire la lumière sur les circonstances du décès
L’enquête doit être effective, indépendante, transparente et raisonnable
Arrêt Tershana contre Albanie, 2020, la cour conclue à la violation de l’article 2 dans son volet procédural

Question 51

arrêt open door contre irlande

Answer 51

1992, l’état doit s’abstenir d’entraver la circulation de l’information

Question 52

étendue de la liberté d’expression

Answer 52

• discours philo, religieux
• discours politique
• discours commercial, publicitaire (arrêt Casado COCA contre espagne1994)
• art
• presse
• internet
• droit à la défense/ discours de l’avocat
• discours universitaire
• recherche scientifique vérité historique
• lanceurs d’alerte

Question 53

limite à la liberté d’expression

Answer 53

Fondement, article 17, c’est la question de l’abus de droit, à mettre en lumière avec JP Lowless contre Irlande (1961) “on ne peut pas tirer d’un des droits de la convention un autre droit portant atteinte à ceux garantis dans le texte de la convention”.
Fondement article 10 paragraphe 2, on peut y apporter des restrictions afin de préserver les droits d’autrui, l’intérêt général et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Question 54

quelle est la conclusion de l’arrêt Handyside ?

Answer 54

Les magistrats britanniques étaient en droit de croire que le manuel par son côté subversif aurait des répercussions néfastes sur la moralité et inciterait à la dépravation beaucoup d’enfants.