DUE Flashcards
Arrêt Simmenthal
CJCE 1978,
- droit communautaire > lois nationales postérieures
- juridictions nationales doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux
- loi postérieure ne peut se former si incompatibilité avec une norme de droit communautaire
- juge national doit assurer le plein effet de ces normes et peut les faire passer avant toute disposition différente dans la législation nationale –> LE JUGE NATIONAL EST LE JUGE DE DROIT COMMUN DU DUE
Le juge de la cjue fixe des principes directeurs pour le juge national (uniformisation du DUE qui cadre l’action des juges nationaux)
L’application du DUE est dite … car il n’y a pas de …. dans les ordres juridiques nationaux
L’application du DUE est dite décentralisée car il n’y a pas de juge dédié dans les ordres juridiques nationaux.
Qu’est-ce que le SGAE ?
secrétariat général aux affaires européennes, (en France) structure inter ministérielle qui a pour mission de traiter, porter les dossiers européens, son rôle a été renforcé au cours de l’intégration européenne. Mission principale est d’élaborer la position de la France sur les questions européennes et la coordination des actions entre les autorités admin et gouvernementales françaises et les institutions européennes. Il est sous l’autorité du premier ministre
au niveau parlementaire français quelle est la commission chargée de travailler sur les sujets européens ?
La commission des affaires européennes
Quelles sont les trois conditions posées dans l’arrêt Francovich pour engager la responsabilité de l’état (contentieux de la responsabilité) ?
(Francovich contre Italie, 1991)
- il faut constater une attribution de droits au profit des particuliers
- le contenus des droits doit pouvoir être identifié sur la base d’un texte (ici c’était une directive)
- il faut établir l’existence d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’état et le dommage subit par les personnes lésées.
lorsqu’un dommage est causé par une violation du droit de l’UE qui émane du législateur, que va t’on exiger pour pouvoir engager la responsabilité de l’état ? Pourquoi ?
On va exiger une violation GRAVE et MANIFESTE. pck le législateur a une légitimité démocratique et une marge d’appréciation. Si le juge intervient trop ça cause un problème de séparation des pouvoirs
A l’instar de la cour de cass en France, le rôle de la CJUE est ….
d’uniformiser le droit de l’UE.
Y a t-il des avocats généraux auprès du tribunal de l’UE ?
non, contrairement à la cour de justice
sur l’ambiguité du régime juridique de l’avis motivé de la commission (phase précontentieuse du recours en manquement)
- l’état poursuivi n’a qu’une obligation morale d’exécuter l’avis motivé. Il ne produira d’effet que s’il y a saisine de la cour. Si à l’expiration du délai imparti à l’état, il ne s’est toujours pas conformé à ses obligations, la commission appréciera librement, de manière discrétionnaire, l’opportunité ou non de saisir la cour.
Les deux juridictions de la CJUE
- le tribunal de l’UE –> créé pour désengager la cour, gérer certains contentieux (compétence d’attribution), et permettre un double degré de juridiction
- La CJUE –> compétence de droit commun. Notamment recours en annulation et en carence par les états.
Pouvoirs reconnus par la cour au juge national
- accès au juge (l’état doit reconnaître des pouvoirs à ce juge pour qu’il puisse effectuer sa mission, Johnston 86)
- apporter une protection juridictionnelle effective (Von Colson, 84 et Factortam 90)
- juge de droit commun du DUE (simmental 1978)
les deux rôles de la cjue
- interprétation
- contentieux
les deux formes de décision de la cjue ?
-Ordonnances (plus rapide, sur des questions qui ont déjà été répondue, ou qu’elle est incompétente)
-arrêts
Quels sont les deux grands types de RECOURS devant la CJUE ?-
- recours en manquement (commission contre les états)
- recours par les états contre les actes pris par les institutions de l’UE (recours en annulation, en carence et REC -extra contractuelle-)
