Principes généraux - les droits

Question 1

Comment définir les biens - au sens large ?

Answer 1

Compose tout ce qui crée notre monde matériel - les choses, les objets.
C’est un concept juridique qui désigne les choses - avec une valeur marchande ou sans valeur marchande
La chose en tant que telle n’a pas de droit, mais on peut avoir des droits sur les biens.

Question 2

Quelles sont les trois types de lois habituelles ?

Answer 2

La Charte - s’applique à tous
Les articles du Code civil - s’applique à tout un secteur d’activité.
Les lois précises sur un sujet

Question 3

Que sont les principes généraux de droit ?

Answer 3

Ce sont des concepts, des notions qui sont mentionnés dans les lois, qui sont cités par les tribunaux, mais qui ne sont pas défini dans le Code civil, ni ailleurs. Et qui pourtant jouent un rôle très important dans le droit

PAR CONTRE, ils sont définis par l’usage que l’on en fait

Question 4

Que dit la disposition préliminaire du Code civil ?

Answer 4

Partie 1 (1er paragraphe) : Le C.c.Q régit quoi ?
- Toutes dispositions concerneront l’un de ces sujets

Partie 2 (1er paragraphe) : Le C.c.Q est en harmonie avec la Charte et les principes généraux du droit

Partie 1 (2ième paragraphe) : Le C.c.Q est constitué de quoi ? Et qu’établissent-ils ?
- Si un litige dans une situation particulière ne se trouve pas dans la loi spécialisée à celle-ci, on regarde dans le C.c.Q

Partie 2 (2ième paragraphe) : Ce que le C.c.Q constitue le fondement des lois
- Lois qui peuvent aouter ou déroger au code

Question 5

Comment interpréter une loi ?

Answer 5

1. Par la lettre : interpréter tout ce qui est écrit, ce qu’il dit, ce qu’il veut dire
2. Par l’esprit : l’intention
3. Par l’objet : le but

Question 6

Quels sont les 2 grands types de droit ?

Answer 6

Droits personnels et droits réels

Question 7

Que ce sont les droits personnels ?

Answer 7

Ce sont les droits d’une personne envers une autre personne.
Ex : une location, un bail - Art. 1851 al.1 C.c.Q

Question 8

Quels sont les 3 éléments qui constituent les droits personnels ?

Answer 8

Un 1er sujet de droit
Une prestation ($ - faire ou ne pas faire)
Un deuxième sujet de droit

Question 9

Comment sont crées les droits personnels ?

Answer 9

Généralement par un convention et ne s’applique qu’aux deux parties

Question 10

Est-ce que les droits personnels sont opposable aux tiers ?

Answer 10

Non et on ne peut pas l’abandonner unilatéralement
Art. 1440 C.c.Q

Question 11

Que sont les droits réels ?

Answer 11

Qui fait référence à une chose
Une personne sur un bien - direct et immédiat
Ce sont des droits “sur” et non relation

Question 12

Quels sont les éléments qui constituent les droits réels ?

Answer 12

Sujet de droit
Objet de droit

Question 13

Comment sont crées les droits réels ?

Answer 13

Généralement par l’acquisition d’un bien
Art. 916 al.1 C.c.Q

Question 14

Les droits réels sont-ils opposable aux tiers ?

Answer 14

Oui
Ex : Je peux interdir que l’on se stationne sur mon terrain
Art. 953 C.c.Q

Question 15

Quel est le sujet principal des droits réels ?

Answer 15

La propriété
Art. 947 al.1 C.c.Q

Question 16

Peut-on abandonner un droit réel ?

Answer 16

Oui
Ex : jeter ma bouteille d’eau à la poubelle
Art. 947 al.2 C.c.Q

Question 17

Quels sont les deux types de droit réel ?

Answer 17

Droits réels principaux - qui permettent l’utilisation d’un bien
Droits réels accessoires

Question 18

Quels sont les trois grand types de droits réels principaux ?

Answer 18

La propriété
Les modalités de la propriété (ex : copropriétaire)
Démembrements de la propriété

Question 19

Comment définir les droits réels accessoires ?

Answer 19

Utiliser la valeur monétaire d’un bien pour répondre à l’exécution d’une obligation
Ex : Hypothèque (Art. 2660 et 2661 C.c.Q)
Hypothèque avec dépossession (Art. 2665 al.2 et 2070
C.c.Q)
Il n’y a pas de créance, mon bien est
l’équivalent de ma dette

Question 20

Pourquoi faire la différence entre les droits réels principaux et les droits réels accessoires ?

Answer 20

Les deux sortent de droits sont très différents - ont des obligations différentes
Les droits, les recours, les obligations sont différents - ex : la vente d’un automobile (Droit réel – nous sur le bien) et la location d’un automobile (Droit personnel – nous par rapport au locateur)

Question 21

Est-ce qu’il y a un droit mixte ?

Answer 21

Non, c’est toujours l’un ou l’autre

Question 22

Quel type de droit est la propriété ?

Answer 22

Droit réel principal
Art. 947 al.1 C.c.Q
Ou encore, art. 911 C.c.Q

Question 23

Quel type de droit est la louange ?

Answer 23

Droit personnel
Art. 1851 al.1 C.c.Q

Question 24

Quel type de droit est l’hypothèque ?

Answer 24

Droit réel accessoire
Art. 2660 al.1 C.c.Q

Question 25

Quel type de droit est le cautionnement ?

Answer 25

Droit personnel
Art. 2333 al. 1 C.c.Q

Question 26

Quel type de droit est l’usufruit ?

Answer 26

Droit réel
Art. 1119 al.1 C.c.Q

Question 27

Quel type de droit est le mandat ?

Answer 27

Droit personnel
Art. 2130 al.1 C.c.Q

Question 28

Quel est l’obligation propter rem découlant des droits réels ?

Answer 28

Quand je deviens propriétaire d’une maison, je deviens responsable des taxes municipales > ce sont des obligations sur la chose et non sur le propriétaire

Question 29

Comment différencier le droit civil du droit privé ?

Answer 29

Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les personnes, les relations entre les personnes et les droits des personnes sur les biens

Le droit civil est la branche du droit privé qui s’intéresse plus particulièrement aux règles de droit inscrites dans le Code civil.