Articles du code - Partie 1

Question 1

Que dit l’article 898.1 ?

Answer 1

Dispositions particulières animaux

Question 2

Que dit l’article 899 ?

Answer 2

Les biens, tant corporels qu’incorporels, se divisent en immeubles et en meubles

Question 3

Que dit l’article 901 ?

Answer 3

Font partie intégrante d’un immeuble les meubles qui sont INCORPORÉS à l’immeuble, perdent leur individualité et assurent l’utilité de l’immeuble.

Question 4

Que dit l’article 902 ?

Answer 4

Que demeure immeubles les parties intégrantes qui sont temporairement détachés - si destinés à être remplacé

Question 5

Que dit l’article 903 ?

Answer 5

S’attarde à voir si le bien sert à l’utilité de l’immeuble ou de l’entreprise

Question 6

Que dit l’article 906 ?

Answer 6

Sont réputés meubles corporels les ondes et l’énergie maîtrisé par l’être humain.
Renv 2847 al.2

Question 7

Que dit l’article 907 ?

Answer 7

Présomption de bien meuble

Question 8

Que dit l’article 913 ?

Answer 8

Que certaines chose ne sont pas susceptibles d’appropriation

Question 9

Que dit l’article 914 ?

Answer 9

Appropriation par occupation

Question 10

Que dit l’article 916 ?

Answer 10

Les modes d’acquisition d’un bien

Question 11

Que dit l’article 905 ?

Answer 11

Sont meubles les biens qui peuvent se transporter

Question 12

Que dit l’article 900 al.1 ?

Answer 12

Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante.

Question 13

Que dit l’article 900 al.2 ?

Answer 13

[immeuble] Le sont aussi les végétaux et les minéraux, tant qu’ils ne sont pas séparés ou extraits du fonds. Toutefois, les fruits et les autres produits du sol peuvent être considérés comme des meubles dans les actes de disposition dont ils sont l’objet.

Question 14

Que dit l’article 904 ?

Answer 14

Les droits réels qui portent sur des immeubles, les actions qui tendent à les faire valoir et celles qui visent à obtenir la possession d’un immeuble sont immeubles.

Question 15

Que dit l’article 947 al.1 ?

Answer 15

La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.

Question 16

Que dit l’article 953 ?

Answer 16

Le propriétaire d’un bien a le droit de le revendiquer contre le possesseur ou celui qui le détient sans droit; il peut s’opposer à tout empiétement ou à tout usage que la loi ou lui-même n’a pas autorisé

Question 17

Que dit l’article 1440 ?

Answer 17

Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes; il n’en a point quant aux tiers, excepté dans les cas prévus par la loi.

Question 18

Que dit l’article 1851 al.1 ?

Answer 18

Le louage, aussi appelé bail, est le contrat par lequel une personne, le locateur, s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps.

Question 19

Que dit l’article 2660 ?

Answer 19

L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le présent code.

Question 20

Que dit l’article 2665 al.2 ?

Answer 20

L’hypothèque mobilière a lieu avec dépossession ou sans dépossession du meuble hypothéqué. Lorsqu’elle a lieu avec dépossession, elle est aussi appelée gage.

Question 21

Que dit l’article 2702 ?

Answer 21

L’hypothèque mobilière avec dépossession est constituée par la remise matérielle du bien ou du titre au créancier ou, si le bien est déjà entre ses mains, par le maintien de la détention matérielle, du consentement du constituant, afin de garantir sa créance.

Question 22

Que dit l’article 909 ?

Answer 22

Sont du capital les biens dont on tire des fruits et revenus, […]

Question 23

Que dit l’article 2333 ?

Answer 23

Le prêt d’une somme d’argent porte intérêt à compter de la remise de la somme à l’emprunteur.
Cautionnement = personnel

Question 24

Que dit l’article 1120 ?

Answer 24

L’usufruit est le droit d’user et de jouir, pendant un certain temps, d’un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance.
= droit réel

Question 25

Que dit l’article 1378 al.1 ?

Answer 25

Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Mandat = droit personnel

Question 26

Que dit l’article 1 ?

Answer 26

Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils.

Question 27

Que dit l’article 298 ?

Answer 27

Les personnes morales ont la personnalité juridique.
Elles sont de droit public ou de droit privé.

Question 28

Que dit l’article 299 ?

Answer 28

Les personnes morales sont constituées suivant les formes juridiques prévues par la loi, et parfois directement par la loi.
Elles existent à compter de l’entrée en vigueur de la loi ou au temps que celle-ci prévoit, si elles sont de droit public, ou si elles sont constituées directement par la loi ou par l’effet de celle-ci; autrement, elles existent au temps prévu par les lois qui leur sont applicables

Question 29

Que dit l’article 300 ?

Answer 29

Les personnes morales de droit public sont d’abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables; les personnes morales de droit privé sont d’abord régies par les lois applicables à leur espèce.

Les unes et les autres sont aussi régies par le présent code lorsqu’il y a lieu de compléter les dispositions de ces lois, notamment quant à leur statut de personne morale, leurs biens ou leurs rapports avec les autres personnes.

Question 30

Que dit l’article 2644 ?

Answer 30

Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers.

Question 31

Que dit l’article 2645 ?

Answer 31

Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à l’exception de ceux qui sont insaisissables et de ceux qui font l’objet d’une division de patrimoine permise par la loi.

Toutefois, le débiteur peut convenir avec son créancier qu’il ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu’ils désignent.

Question 32

Que dit l’article 2646 ?

Answer 32

Les créanciers peuvent agir en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur.

En cas de concours entre les créanciers, la distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins qu’il n’y ait entre eux des causes légitimes de préférence.

Question 33

Que dit l’article 2647 ?

Answer 33

Les causes légitimes de préférence sont les priorités et les hypothèques.

Question 34

Que dit l’article 2 ?

Answer 34

Toute personne est titulaire d’un patrimoine.
Celui-ci peut faire l’objet d’une division ou d’une affectation, mais dans la seule mesure prévue par la loi.

Question 35

Que dit l’article 301 ?

Answer 35

Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils.

Question 36

Que dit l’article 302 ?

Answer 36

Les personnes morales sont titulaires d’un patrimoine qui peut, dans la seule mesure prévue par la loi, faire l’objet d’une division ou d’une affectation. Elles ont aussi des droits et obligations extrapatrimoniaux liés à leur nature.

Question 37

Que dit l’article 915 ?

Answer 37

Les biens appartiennent aux personnes ou à l’État, ou font, en certains cas, l’objet d’une affectation.

Question 38

Que dit l’article 952 ?

Answer 38

Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité

Question 39

Que dit l’article 1260 ?

Answer 39

La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

Question 40

Que dit l’article 1261 ?

Answer 40

Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel

Question 41

Que dit l’article 2847 ?

Answer 41

La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe.

Celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée

Question 42

Que dit l’article 2695 ?

Answer 42

Sont considérées comme immobilières l’hypothèque des loyers, présents et à venir, que produit un immeuble, et celle des indemnités versées en vertu des contrats d’assurance qui couvrent ces loyers.

Ces hypothèques sont publiées au registre foncier.

Question 43

Que dit l’article 919 ?

Answer 43

Le lit des lacs et des cours d’eau navigables et flottables est, jusqu’à la ligne des hautes eaux, la propriété de l’État.

Il en est de même du lit des lacs et cours d’eau non navigables ni flottables bordant les terrains aliénés par l’État après le 9 février 1918; avant cette date, la propriété du fonds riverain emportait, dès l’aliénation, la propriété du lit des cours d’eau non navigables ni flottables.

Dans tous les cas, la loi ou l’acte de concession peuvent disposer autrement.

Question 44

Que dit l’article 934 ?

Answer 44

Sont sans maître les biens qui sont sans propriétaire ou qui ont été abandonnés.

Sont réputés abandonnés les meubles de peu de valeur ou très détériorés qui sont laissés en des lieux publics, y compris sur la voie publique ou dans des véhicules qui servent au transport du public

Question 45

Que dit l’article 935 ?

Answer 45

Les meubles sans maître appartiennent à la personne qui se les approprie par occupation.

Les meubles abandonnés que personne ne s’approprie appartiennent aux municipalités qui les recueillent sur leur territoire ou à l’État.

Question 46

Que dit l’article 936 ?

Answer 46

Les immeubles sans maître appartiennent à l’État. Toute personne peut néanmoins les acquérir, par accession naturelle ou prescription, à moins que l’État ne possède ces immeubles ou ne s’en soit déclaré propriétaire par un avis du ministre du Revenu inscrit au registre foncier

Question 47

Que dit l’article 938 ?

Answer 47

Le trésor appartient à celui qui le trouve dans son fonds; s’il est découvert dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié au propriétaire du fonds et pour l’autre moitié à celui qui l’a découvert, à moins que l’inventeur n’ait agi pour le compte du propriétaire

Question 48

Que dit l’article 954 ?

Answer 48

L’accession à un immeuble d’un bien meuble ou immeuble peut être volontaire ou indépendante de toute volonté. Dans le premier cas, l’accession est artificielle; dans le second, elle est naturelle.

Question 49

Que dit l’article 955 ?

Answer 49

Les constructions, ouvrages ou plantations sur un immeuble sont présumés avoir été faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir.

accession artificielle

Question 50

Que dit l’article 956 ?

Answer 50

Le propriétaire de l’immeuble devient propriétaire par accession des constructions, ouvrages ou plantations qu’il a faits avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, mais il est tenu de payer la valeur, au moment de l’incorporation, des matériaux utilisés.

Celui qui était propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever ni ne peut être contraint de les reprendre

Question 51

Que dit l’article 965 ?

Answer 51

L’alluvion profite au propriétaire riverain.
Les alluvions sont les atterrissements et les accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un cours d’eau.

Question 52

Que dit l’article 966 ?

Answer 52

Les relais que forme l’eau courante qui se retire insensiblement de l’une des rives en se portant sur l’autre profitent au propriétaire de la rive découverte, sans que le propriétaire riverain du côté opposé ne puisse rien réclamer pour le terrain perdu.

Ce droit n’a pas lieu à l’égard des relais de la mer qui font partie du domaine de l’État.

Question 53

Que dit l’article 967 ?

Answer 53

Si un cours d’eau enlève, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d’un fonds riverain et la porte vers un fonds inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut la réclamer.

Il est tenu, à peine de déchéance, de le faire dans l’année à compter de la prise de possession par le propriétaire du fonds auquel la partie a été réunie

Question 54

Que dit l’article 968 ?

Answer 54

Les îles qui se forment dans le lit d’un cours d’eau appartiennent au propriétaire du lit.

Question 55

Que dit l’article 969 ?

Answer 55

Si un cours d’eau, en formant un bras nouveau, coupe un fonds riverain et en fait une île, le propriétaire du fonds riverain conserve la propriété de l’île ainsi formée.

Question 56

Que dit l’article 970 ?

Answer 56

Si un cours d’eau abandonne son lit pour s’en former un nouveau, l’ancien est attribué aux propriétaires des fonds nouvellement occupés, dans la proportion du terrain qui leur a été enlevé.

Question 57

Que dit l’article 971 ?

Answer 57

Lorsque des meubles appartenant à plusieurs propriétaires ont été mélangés ou unis de telle sorte qu’il n’est plus possible de les séparer sans détérioration ou sans un travail et des frais excessifs, le nouveau bien appartient à celui des propriétaires qui a contribué davantage à sa constitution, par la valeur du bien initial ou par son travail.

Question 58

Que dit l’article 972 ?

Answer 58

La personne, qui a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, acquiert la propriété du nouveau bien si la valeur du travail ou de la transformation est supérieure à celle de la matière employée

Question 59

Que dit l’article 973 ?

Answer 59

Le propriétaire du nouveau bien doit payer la valeur de la matière ou de la main-d’oeuvre à celui qui l’a fournie.

S’il est impossible de déterminer qui a contribué davantage à la constitution du nouveau bien, les intéressés en sont copropriétaires indivis.

Question 60

Que dit l’article 974 ?

Answer 60

Celui qui est tenu de restituer le nouveau bien peut le retenir jusqu’au paiement de l’indemnité qui lui est due par le propriétaire du nouveau bien.

Question 61

Que dit l’article 975 ?

Answer 61

Dans les circonstances qui ne sont pas prévues, le droit d’accession en matière mobilière est entièrement subordonné aux principes de l’équité.

Question 62

Que dit l’article 989 ?

Answer 62

Lorsque, par l’effet d’une force naturelle ou majeure, des biens se retrouvent sur le fonds d’autrui, le propriétaire de ce fonds doit en permettre la recherche et l’enlèvement, à moins qu’il ne procède lui-même immédiatement à la recherche et ne remette les biens.

Ces biens continuent d’appartenir à leur propriétaire, sauf s’il en abandonne la recherche; dans ce cas, le propriétaire du fonds les acquiert, à moins qu’il ne contraigne le propriétaire de ces biens à les enlever et à remettre son fonds dans son état antérieur

Question 63

Que dit l’article 939 ?

Answer 63

Les meubles qui sont perdus ou oubliés entre les mains d’un tiers ou en un lieu public continuent d’appartenir à leur propriétaire.
Ces biens ne peuvent s’acquérir par occupation, mais ils peuvent, de même que le prix qui leur est subrogé, être prescrits par celui qui les détient.

Question 64

Que dit l’article 940 ?

Answer 64

Celui qui trouve un bien doit tenter d’en retrouver le propriétaire; le cas échéant, il doit lui remettre le bien.