L'acquisition des biens Flashcards
Comment pouvons-nous acquérir un bien ?
Art 916 al.1 :
Contrat
Succession
Occupation
Prescription
Accession
Ou tout autre mode prévu par la loi
Quelle est la définition des biens sans maîtres ?
Art 934 :
Les biens qui sont sans propriétaires ou qui ont été abandonnés
Que regroupe les biens sans maîtres ?
Les biens meubles abandonnés (ont été abandonnés - exercice de la faculté d’abandon)
Les animaux sauvages ou errants (sont sans propriétaire) et les animaux abandonnés
(ont été abandonnés – exercice de la faculté d’abandon)
(898.1 C.c.Q.)
Quelle est la présomption absolue ?
Art. 934 al.2 : Sont réputés abandonnés les meubles de peu de valeur ou très détériorés qui sont laissés en des lieux publics, y compris sur la voie publique ou dans des véhicules qui servent au transport du public
Quelle est la notion d’occupation des biens sans maître ?
Occupation. : prise de possession physique avec indication de l’intention d’être dorénavant le propriétaire du meuble sans maître (914 C.c.Q.)
Art. 935 al. 1 : Les meubles sans maître appartiennent à la personne qui se les approprie par occupation. L’occupation est le mode d’acquisition des meubles sans maître
Distinction : Les meubles sans maître et les meubles perdus ou oubliés de 939 à 946 C.c.Q.
Ex : Je retrouve une montre dans les salles de bains publiques, près du lavabo
À qui sont les meubles abandonnés que personne ne s’approprie ?
Art. 935 al. 2 C.c.Q : Les meubles abandonnés que personne ne s’approprie appartiennent aux municipalités qui les recueillent sur leur territoire ou à l’État.
Ex : la municipalité où j’oublie mon sac
À qui appartiennent les immeubles sans maître ?
Art. 936 : Les immeubles sans maître appartiennent à l’État. Toute personne peut néanmoins les acquérir, par accession naturelle ou prescription, à moins que l’État ne possède ces immeubles ou ne s’en soit déclaré propriétaire par un avis du ministre du Revenu inscrit au registre foncier.
L’occupation n’est pas un mode d’acquisition des immeubles sans maître
Art. 937 C.c.Q : Les biens sans maître que l’État s’approprie sont administrés par le ministre du Revenu; celui-ci en dispose conformément à la loi.
- Loi sur les biens non réclamés
Que prévoit le droit civil sur les trésors ?
Pas de définition de trésor dans le C.c.Q, mais selon le Code civil du Bas-Canada, un trésor est un bien meuble – caché ou enfoui, découvert par hasard sur lequel personne ne peut justifier sa propriété
Ex : je retrouve une pièce de monnaie datant de 1918
Art. 938 C.c.Q
Qu’est-ce qui fait que le bien est archéologique ? Il intéresse l’État, le gouvernement – c’est pourquoi la définition est aussi large
Est-ce qu’un bien peut être un trésor et un bien archéologique en même temps ?
Oui, probablement
Ce sont 2 concepts qui ne sont pas définis dans le C.c.Q – c’est donc du cas par cas
Qu’est-ce que l’accession ?
S’ajoute, s’incorpore, s’additionne à un autre bien
Art. 948 C.c.Q : La propriété d’un bien donne droit à ce qu’il produit et à ce qui s’y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l’union. Ce droit se nomme droit d’accession
Quelles sont les trois types d’accession ?
Accession immobilière naturelle
Accession immobilière artificielle
Accession mobilière
Qu’est-ce que l’accession immobilière artificielle ?
Résultat de l’activité humaine, soit l’addition de constructions, ouvrages ou plantations sur un terrain
954 à 956 C.c.Q.
955 – Présomption simple, à moins d’une preuve contraire
956 – matériaux de construction : qu’est-ce qui arrive si j’utilise des matériaux qui ne sont pas les miens
Art. 957 à 954 : Possession
Qu’est-ce que l’accession immobilière naturelle ?
Résultat de phénomènes naturels : 954 et 965 à 970 C.c.Q
965 : Alluvion
966 : Relais
967 : Parties de fonds riverains
968 : Îles
970 : Ancien lit d’un cours d’eau
Décrivez le phénomène de l’alluvion - 965 :
L’alluvion profite au propriétaire riverain.
Les alluvions sont les atterrissements et les accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un cours d’eau
Décrivez le phénomène du relais - 966 :
Les relais que forme l’eau courante qui se retire insensiblement de l’une des rives en se portant sur l’autre profitent au propriétaire de la rive découverte, sans que le propriétaire riverain du côté opposé ne puisse rien réclamer pour le terrain perdu.
Ce droit n’a pas lieu à l’égard des relais de la mer qui font partie du domaine de l’État.
Décrivez le phénomène du fonds riverains - 967 :
Si un cours d’eau enlève, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d’un fonds riverain et la porte vers un fonds inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut la réclamer.
Il est tenu, à peine de déchéance, de le faire dans l’année à compter de la prise de possession par le propriétaire du fonds auquel la partie a été réunie.
