Les biens meubles et immeubles Flashcards
Qu’est-ce qu’une présomption absolue (irréfragable) ?
2847 C.c.Q., La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe.
Celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée.
Exemple à l’article 906 du C.c.Q
Qu’est-ce qu’une présomption simple (réfragable) ?
2847 C.c.Q., La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe.
Celle qui concerne des faits présumés est
simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée.
Où se retrouve la notion de biens meubles et immeubles dans le Code civil du Québec ?
Aux articles 899 à 907 C.c.Q.
Y-a-t’il des exceptions entourant les biens meubles ou immeubles ?
Non,
Un ou l’autre, pas de bien qui sont en même temps immeuble ou meuble
Et ils ne peuvent être autre chose
Selon le législateur, quel bien est la règle et l’autre l’exception ?
907 C.c.Q : Créée une catégorie résiduaire
Le législateur nous dit : la règle c’est le meuble, l’exception c’est l’immeuble
S’ils ne sont pas expressément qualifiés d’immeubles par une disposition législative, ils sont meubles
Prouver que ce n’est pas un immeuble – c’est prouver qu’il est meuble
Quelle est la définition des biens meubles ?
Sont meubles les biens qui peuvent se transporter
Art. 905 C.c.Q
Quels sont les exceptions aux biens meubles ?
Art. 906 : Énergie et ondes corporels
Art 907 : Présomption de bien meuble
Art 900 : immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages
Quelle est la définition des biens immeubles ?
Caractère permanent - partie intégrante
Art 900 à 904 :
Immeubles par nature
Immeuble par intégration/incorporation
Parties temporaires détachées
Meubles attachés à demeure (5 conditions)
Droits réels sur un immeuble
À quel type de biens s’applique les article 901 à 903 du Code civil ?
Aux biens corporels
Qu’arrive-t’il aux biens incorporels ?
Le législateur nous propose une fiction juridique : pour le droit civil québécois, certains biens incorporels sont considérés meubles ou immeubles
On tente d’abord de l’attaché à immeuble – art. 904 – sinon, c’est un meuble (art.907).
Quelle est l’exception à l’article 904 ?
La propriété – ex : la propriété de la maison se confond avec le bien lui-même. Ce n’est pas le droit de propriété que j’ai dans mon patrimoine, c’est la maison en soi. Le droit de propriété était tellement complet et total (non visé par l’article 904)
C’est la copropriété ici qui s’appliquerait
Quels sont les recours possible devant les tribunaux quant à faire valoir un droit réel sur un immeuble ?
Action pétitoire : biens incorporels immeubles
Les actions (recours devant les tribunaux / ≠ valeurs mobilières) qui tendent faire valoir des droits réels sur des immeubles (action pétitoire, 953 C.c.Q.)
Action qui tant à faire valoir un bien réel sur un immeuble – ex : la propriété
Les actions (recours devant les tribunaux / ≠ valeurs mobilières) qui visent à obtenir la possession d’un immeuble (action possessoire, 929 C.c.Q.)
Décrivez les cas particuliers de l’hypothèque :
2665 C.c.Q - Hypothèque
L’hypothèque n’est pas un bien – elle est un droit réel accessoires
Le bien est le droit personnelle – ex : le droit de propriété. L’hypothèque sert à garantir la valeur du prêt
Une hypothèque sur une maison est une hypothèque immobilière - art. 904
2696 C.c.Q – Hypothèque des loyers
Des loyers, ça se donne en hypothèque pour avoir un prêt
Le montant que je reçois de mes locataires/des loyers, je peux l’hypothéquer pour obtenir un prêt donner le montant des loyers à venir comme hypothèque pour garantir l’exécution de mon obligation
Techniquement, comme pas prévu dans art. 904, ce serait hypothèque meubles
Mais le législateur, pour l’efficacité du système de publicité des droits, dit que les hypothèques sur loyer sont immeubles
Quels sont les différents types de biens meubles ?
905 : meubles par nature + exception des animaux
900 al.2 : meuble par anticipation
ex : la carotte lorsqu’on la déterre
906 : meuble par détermination de la loi
907 : Catégorie résiduaire - si non prévu par la loi comme immeuble
Que voulons-nous dire lorsque le bien doit assurer l’utilité de l’immeuble et non de l’entreprise ?
À l’article 901 et 903
Certains immeubles sont construits à vocation spécifique et lorsque l’on est en présence d’un tel immeuble, tout ce qui sert à faire en sorte que sa vocation spécifique soit remplie est immeuble
Si c’est pour l’utilité de l’entreprise, on ne remplie pas la condition. Le bien ne sera pas immeuble.
