Les objets de droit Flashcards
Quel est la grande différence entre les dispositions du C.c.Q sur les droits réels et les droits personnels ?
Quand le législateur parle d’un droit réel, il l’énonce clairement.
Un droit personnel est présenté, expliqué – mais le législateur ne le dit pas expressément
Comme droit personnel est le plus commun et que le droit réel est l’exception, le législateur mentionne généralement quand on est en présence de droit réel
De quoi peut-on être propriétaire ?
Des biens qui sont les entités physiques, matérielles qui composent le monde matériel dans lequel on vit
Dans le Code, il n’y pas de définition des biens – mais on retrouve des éléments qui mis bout à bout nous permettent de comprendre ce qui ne constitue pas les biens
Ce qui nous permet de comprendre quels sont les biens
Quels sont les deux types de biens ?
Biens corporels
Biens incorporels
Comment définir les biens corporels ?
Qui ont une existence matérielle – qui sont composés d’atomes et de molécules
Quels sont les exceptions aux biens corporels ?
Les êtres humains
Art. 1 C.c.Q et préambule + Art. 1 al.2 de la Charte du Qc
Les animaux
Art. 891.1al.1 et al.2 C.c.Q
Les choses non susceptibles d’appropriation
Art. 913 al.1 et al.2 C.c.Q
ex : l’eau et l’air
Quelle est la situation particulière des biens corporels par détermination de la loi ?
Article 906 du C.c.Q : Sont réputées [être des biens] meubles* corporels les ondes ou l’énergie maîtrisées par l’être humain et mises à son service, quel que soit le caractère mobilier ou immobilier de leur source.
Ex : signal Internet, signal du câble pour la télévision
Ce sont des choses communes - Res communes
Que pouvons-nous conclure sur les droits corporels, en droit civil ?
En droit civil, toutes les entités matérielles (sauf trois) et les ondes, énergies, électricité sont des droits corporels
Que sont les droits incorporels ?
Biens qui n’ont pas d’existence matérielle
Art. 899 C.c.Q
Qui sont uniquement des concepts juridiques
Ex : une créance, des droits d’auteur
Il ne faut pas confondre le bien incorporel et le document qui constate son existence
On peut en être propriétaire
Que regroupe la notion de biens incorporels ?
Les droits ayant une valeur monétaire directe et immédiate
Les actifs incorporels ayant une valeur monétaire directe et immédiate
Certains recours devant les tribunaux
Que sont les actifs incorporels ayant une valeur monétaire directe et immédiate ?
Seront des actifs patrimoniaux, comme ils découlent de droits patrimoniaux
Instruments financiers (compte de banque, actions/valeurs mobilières et autres
similaires)
Certains autres actifs incorporels (quotas laitiers, permis de taxi et autres
similaires).
Quels sont les recours devant les tribunaux découlant des droits incorporels ?
Recours visant à obtenir la propriété (action pétitoire, Module 7) ou la
possession (action possessoire, Module 11) d’un bien
Recours visant à obtenir une somme d’argent
Quels sont les droits/actifs incorporels n’ayant pas de valeurs monétaires directes et immédiates ?
Ils sont des droits et des actifs extrapatrimoniaux.
Autorisation administrative - permis de conduire, décoration/médaille
Il n’y a pas de valeur monétaire directe et immédiate - ex : je gagne une médaille d’or aux JO. Ensuite, je fais des publicités pour McDonalds - je ne suis pas payé parce que j’ai une médaille, mais je fais la publicité parce que j’ai gagné une médaille
Est-ce que les biens incorporels et qui sont des droits patrimoniaux peuvent être légués ?
Oui
Est-ce que les biens incorporels et qui sont des droits extrapatrimoniaux peuvent être légués ?
Non
Est-ce que les personnes morales sont des biens corporels ?
Non, ils ont une personnalité juridique.
Juridiquement parlant, on ne peut dire « ma compagnie » - c’est une compagnie/ une personne autonome
Je ne lègue pas ma compagnie, je lègue mes actions d’une compagnie
Pour qu’une personne morale existe, il faut que ce soit prévu par la loi
