Les sujets de droit Flashcards
Quel est l’article qui mentionne qui peut-être propriétaire d’un bien ou d’un animal ?
Art. 915 C.c.Q
À qui appartiennent les biens ?
Certains cas, ils sont l’objet d’une affectation
OU
Personnes : au sens des Art. 1 et 2 C.c.Q
et personnes morales : au sens des Art. 298 et 299 C.c.Q
Qu’est-ce que le patrimoine ?
Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’un personne
Chaque personne détient un patrimoine
Le patrimoine est un des éléments de la personnalité juridique : soit, l’aptitude à être titulaire de droits, d’obligations et de recours (articles 1 et 301 C.c.Q.)
Est-ce que le patrimoine peut avoir une valeur négative ?
Oui,
Plus d’obligations que de biens - plus d’actifs que de passifs
Là où il y a problème – lorsque la loi convient que l’on ne pourra plus jamais répondre à nos obligations (faillites)
La valeur est une notion comptable (actif/passif)
Est-ce qu’on peut céder notre patrimoine ?
On ne peut pas céder son patrimoine lorsque l’on est en vie – mais à son décès, il se cède
On le retrouve souvent dans les testaments
Le patrimoine d’une personne morale sera dispersé vers différentes personnes
Distinguez patrimoine, domaine privé et domaine public :
Patrimoine : Ensemble des biens, des animaux et des obligations d’une personne
Domaine privé : Ensemble des biens, des animaux et des obligations de toutes les personnes
Domaine public : Ensemble des biens et des animaux de l’État
Quels sont les caractéristiques des biens de l’État ?
L’État a le droit d’expropriation – obliger quelqu’un à lui vendre quelque chose
L’État n’a pas de patrimoine, elle a un domaine public
On ne saisit pas les biens de l’État
Nommez des exemples de biens et d’animaux dont le Code civil du Québec accorde la propriété de l’État
Article 917 C.c.Q., les biens confisqués
Article 918 C.c.Q., les parties du territoire qui n’ont pas été concédées
Article 919 C.c.Q., en principe, le lit des lacs et des cours d’eau est la propriété de l’État
Article 935 al. 2 C.c.Q., les meubles abandonnés que personne ne s’approprie appartiennent à l’État
Articles 936 et 937 C.c.Q., en principe, les immeubles abandonnés sont la propriété de l’État
Quel est le concept résultat de l’affectation ?
La fiducie
Art. 1260 et 1261 du C.c.Q
Qu’est-ce que la fiducie ?
Fixe des biens qui ne seront la propriété de personnes – personne n’aura de droits réels sur ceux-ci
Une personne qui l’administre, une personne qui la constitue, une personne qui en bénéficient, mais personne en est propriétaire
Ex : Un grand-père crée une fiducie et y émet un gros montant – quelqu’un l’administrera (institution financière) et quelqu’un qui en bénéficiera un jour (ex : le petit-fils à ses 18 ans)
