Premiere Partie

Question 1

adhésion UE ( 2 phases )

Answer 1

Art 49 TUE
- phase communautaire :
demande officielle et acceptation ;

• phase interetatique :

Négociations entre EM et état candidat ; accord d’adhésion doit être ratifié par chaque EM + candidat

Question 2

Demande officielle adhésion UE (4)

Answer 2

• demande adressé au Conseil ( transmet Parlement natio)
• approbation Parlement ( maj)
• consultation Commission
• approbation Conseil (unanimité )

Question 3

intérêt perso juridique interne UE (2)

Answer 3

accomplir actes sur territoire EM :

• acquérir/ aliéner biens
• capacité de se produire en justice
• capacité de passer contrats de droit privé

Question 4

immunité juridiction

Answer 4

fonctionnaire orga (UE) ne (peuvent être déférés devant juridiction Etat de résidence ( ni matière pénale ni civile )

Question 5

Immunité exécution

Answer 5

bénéficiaire immunité juridiction est protégé contre exécution forcée

Question 6

2 Conditions fond adhésion UE

Answer 6

-politique : respect et promotion valeur UE ( démocratie, orga constitution, État de droit, droit minorités )
Découle art 49

• situation éco proche celle EM ( pouvoir s’adapter ensuite aux règles eco communaut.)
  Dégagée de la pratique

Question 7

Accords de siège

Answer 7

• entre UE et EM
• prévoient possibilité d’intégrer clause compétence pour litige contrat droit privé de l’UE : compétence CJUE ( et non trib nationaux )

Si resp contractuelle UE est engagée, avec telle clause, relèvera de CJUE

Question 8

reconnaissance personnalité juridique UE

Answer 8

• perso juridique inter, supposée avant Lisbonne : UE disposait des attributs ( capacité représentation, nego signature traité..)
• Traite de Lisbonne : art 47 TUE

Question 9

4 types d’organes UE

Answer 9

• direction
• contrôle
• consultation
• gestion