Les Sources Juridique De L'UE

Question 1

Droit primaire def (3) (3)

Answer 1

• traités constitutifs + traités et actes qui les complètent ou modifient ( font acte adhésion)
• sommet hiérarchie droit communautaire
• «charte constitutionnelle» CJCE 1986

Question 2

Respect du droit primaire garanties

Answer 2

• recours devant CJUE pour non respect traités constitutifs

Question 3

Droit dérive def

Answer 3

Actes unilat adoptés par instits communautaires et prévus par traités constitutifs

Question 4

Types d’actes droit dérivé ART 288 TFUE)

Answer 4

règlement

• directive
• décision
• avis
• recommendation

Question 5

Caractéristique règlement (3)

Answer 5

• portee générale
• force obligatoire : EM et individus
• applicabilité directe : pas besoin de transposition ( directement invocable par particulier devant juridiction natio )

Question 6

Directive def

Answer 6

• lie EM quand au résultat à atteindre

- instance natio compétente pour forme et moyen d’atteindre résultat

Question 7

Limites liberté mise en œuvre directive (3)

Answer 7

• de + en + précises et détaillées
• fixe délai transposition pour mesure d’application ( si non respect saisine CJUE + possible effet direct pour pallier manquement )
• effet utile : accorder droit un particuliers si directive en a créer

Question 8

Décision (3) caractéristiques

Answer 8

Portée individuelle : oblig pour destinataires

• peut viser EM, entreprise, particulier
• effet direct : créer droit que particulier peuvent faire valoir

Question 9

Avis et recommandations ( caractéristiques et def : 3)

Answer 9

• avis : exprime opinion institution
• recommandation : invitation à suivre ligne de conduite
• pas d’effet obligatoire
  ( servir au juge pour interpréter règles natio, comm)

Question 10

Nouveauté du traite de Lisbonne concernant les actes (3)

Answer 10

• distinction acte legis / non legis
• créer actes délégués
• créer acte d’exécution

Question 11

Actes législatifs ( depuis Lisbonne : 3)

Answer 11

• règlement
• directive
• decision

Question 12

Acte délégués def

Answer 12

Acte pris par la commission, sur délégation d’un acte législatif, qui lui permet d’adopter des actes pour modifier/ compléter éléments non essentiels de l’acte.

Acte legis qui prévoit délégation prévoit contenu, objet, portée, durée de la deleg

Question 13

Contrôle des actes délégués (2)

Answer 13

• Parlement et Conseil peuvent révoquer la délégation

- Acte délégué ne pourra entrer en vigueur que si Parlement et Conseil n’objecte pas.

Question 14

Valeur normative jurisprudence CJUE (2)

Answer 14

• complete droit écrit par interprétation

- dégage PGD qui sont intégrés dans ordre juridique

Question 15

Méthodes d’interpretation CJUE (3)

Answer 15

Méthode systématique : dispo par rapport contexte général Traité

Méthode téléologique : dispo par rapport à son objet, son but

Méthode de l’effet utile : effet potentiel de la dispo dans le cadre du Traité

Question 16

PGD : hiérarchie normes UE

Answer 16

• PGD supérieur au droit dérivé, EM doivent les respecter pdt exécution droit communautaire

Question 17

PGD

Answer 17

• assure protection droits et libertés fondamentales

Ex : sécurité juridique, interdictions discriminations nationalités et sexe, confiance légitime..

Question 18

Protection droits par UE :

Answer 18

• UE respecté droits garantis par CEDH en tant que PGD ( et non Bc CEDH)
• charte des droits fondamentaux de l’UE adoptés en décembre 2000 ( Nice) : valeur contraignante, invocable par particulier ( excep : Pologne; RU)
• PGD

Question 19

Accord externe UE

Answer 19

• avec etat tiers/ orga inter
• effet contraignant sur instits et EM des entrée en vigueur
• directement applicable
• peuvent être invoqués par particuliers

Question 20

Def accord mixte

Answer 20

Accord conclu à la fois par UE et individuellement par EM

Question 21

Effets accords internationaux signés avant Traité communautaire (3)

Answer 21

• CJCE a admis nature contraignante de certains traités signés par EM avant
• ex : GATT bc signé par tout EM, concerné compétence douanière transférée à UE
• raisonnement ne s’applique pas à tout les traités : ex CEDH ne s’applique pas