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Institutions européennes > Chap 2- Organes De Contrôle > Flashcards

Chap 2- Organes De Contrôle Flashcards

1
Q

3 organes de contrôle UE

A
  • Parlement euro
  • CJUE
  • Cour des comptes
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Q

1ère Election Parlement SUD

A

1979

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Q

Composition Parlement euro

A
  • représentant des citoyens de l’Union ( art 14 ; 2 TUE)
  • répartition siège par nb habitant : min 6 max 96
  • nombre actuel parlementaire : 754
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4
Q

Parlementaire euro ( 6)

A
  • mandat représentatif, 5 ans ( r)
  • cumul mandat national autorisé ( mais pas gvtl)
  • incompatibilité fonction comm : membre Commission ; CJUE ; fonctionnaire UE
  • irresponsabilité : protege poursuite pour opinion, vote emis dans exercice fonction
  • inviolabilité : ne peut être pénalement poursuit ( crime / délit)
  • indemnité unique soumise impot comm/ natio
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5
Q

Organisation Parlement

A
  • en commission : 20 permanente ( + temporaire ; extra)

- au moins une session par mois

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6
Q

organisation parlementaire euro

A

siège en groupe po multinationaux

  • minimum 25 députés
  • issue d’au moins 1/4 des EM
  • 8 groupes po + 1 non inscrits
  • moyens important : secretariat 500 agents
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7
Q

Président Parlemnet

A
  • élu pour 2 an et demi

- fonction protocolaire et représentation ( d’ou pvr po)

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8
Q

Fonctions Parlement ( 4)

A
  • contrôle po des autres instits communautaires
  • législative
  • budgétaire
  • contrôle relations extérieures
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9
Q

Instruments de contrôle Parlement ( 3)

A
  • Débats devant Parlement (Commission rapport général activité et programme annuel de travail puis réso)
  • Pouvoir général de delib
  • Questions des parlementaires à la Commission
  • Instruments d’information ( médiateur / droit petition)
  • Motion censure commission
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10
Q

Instruments d’information Parlement (2)

A

-droit de pétition : art 227 TFUE
requête adressée Parlement par citoyen.. , si besoin Parlement demande info Commission/Conseil
-médiateur européen : art 228 TFUE
recevoir plainte pour mauvaise admin organe UE ; CJUE .. Si mauvaise admin saisit instits et transmet rapport au Parlement

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11
Q

Contrôle législatif Parlement (2)

A
  • participe à l’élaboration du texte ( 1ere instit à lire texte proposé par Commission ; amendements )
  • droit de rejet : si Parlement n’approuve pas texte il ne pourra être adopté ( approb Parlement + Conseil nécessaire)
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12
Q

Contrôle budgétaire Parlement (3)

A
  • amendements
  • accepte projet final ( avec Conseil)
  • contrôle execution budget
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13
Q

Contrôle des relation exterieures par le Parlement

A
  • élargissement procéudre ordinaire : politique commerciale commune, mesures aide humanitaire UE..
  • art 218 TFUE : Parlement se prononce sur tout les accords conclu par UE ( procédure de consultation/ approbation)
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14
Q

Cour de justice de l’UE Compo (4)

A
  • juges ( nommé par gvts d’un commun accord)
  • avocats généraux : assiste cour grâce avis ( nomin)
  • président ( répartit affaires, dates audience & délib)
  • greffier ( nommé par juges et avocats)
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15
Q

Carac procédure contentieuse CJUE ( 4)

A
  • contradictoire
  • publique
  • mixte ( écrite/orale)
  • inquisitoire ( initier expertise, enquête par témoins.. demander précisions, docs supplémentaires ; entre écrite & orale)
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16
Q

Procédure mixte ( CJUE) ( 2 -6)

A
  • phase écrite :
    requête partie demanderesse adressé greffe : nom des parties, objet litige, exposé moyens, ccl
    registre Cour, designation raporteur
    memoire de défense de la partie adverse ( 1mois)

-phase orale
lecture du rapport d’audience
plaidoirie des parties
ccl avocat général

17
Q

Types de saisines CJUE ( 7)

A
  • consultation
  • annulation
  • exception d’illégalité
  • carence
  • manquement
  • tritre préjudiciel
  • responsabilité extra contract
18
Q

saisine CJUE : consultation (3)

A
  • par Commission, Conseil, EM
  • au sujet compatibilité traités euro et traités externes
  • avis CJUE : carac obligatoire
19
Q

saisine CJUE : recours en annulation ( 4)

A
  • contrôle légalité actes pris par instit communaut.
  • deux mois suivant leur publi/notif
  • raison annul : incompétence instit ; violation traité..
  • Commission, Conseil, EM / tout pers contre acte la concernant individuellement ( decision/ réglement)
20
Q

saisine CJUE : exception illégalité ( 2)

A
  • litige devant la Cour à propos acte comme

- invoquer illégalité acte comm qui le fonde

21
Q

saisine CJUE : recours en carence ( 3)

A
  • mettre fin inaction illégale
  • EM, autres instis comm
  • obligation invitation à agir prealable ( si inaction 2 mois après invit, alors délai 2 mois pour saisir )
22
Q

saisine CJUE : recours en manquement (3)

A
  • contre EM qui manque à obligation
  • saisine par EM/ Commission
  • si EM ne prends pas mesure prévues par Cour : amendes, astreintes
23
Q

saisine CJUE : recours à titre préjudiciel ( 3)

A
  • saisine juridiction nationale qui doit appliquer texte communautaire ( cadre litige)
  • sens et portée du texte
  • CJUE ne tranche pas litige
24
Q

saisine CJUE : responsabilité extra contract ( 1)

A
  • réparation dommages causés par agent/ instits UE
25
Q

Cour des comptes : compo

A
  • membres choisi par Conseil après consul Parlement
  • un national chaque EM (fonction natio similaire)
  • 6 ans
  • President élu par membres ( 3 ans)
26
Q

Principe orga Cour des comptes ( 2)

A
  • division du travail : chaque membre secteur spécifique

- collégialité : avis et rapport adopté par Cour

27
Q

Mission cour des comptes ( 3)

A
  • assistance autorité budgétaire ( Parlement & Conseil)
  • contrôle permanent des comptes ( rapport annuel, observations)

ATTENTION AUCUN PVR DE SANCTION

28
Q

Objet contrôle cour des comptes ( 3)

A
  • légalité, régularité des finances
  • bonne gestion financière
  • instits + EM

Institutions européennes (7 decks)

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