Chap 2- Organes De Contrôle Flashcards
3 organes de contrôle UE
- Parlement euro
- CJUE
- Cour des comptes
1ère Election Parlement SUD
1979
Composition Parlement euro
- représentant des citoyens de l’Union ( art 14 ; 2 TUE)
- répartition siège par nb habitant : min 6 max 96
- nombre actuel parlementaire : 754
Parlementaire euro ( 6)
- mandat représentatif, 5 ans ( r)
- cumul mandat national autorisé ( mais pas gvtl)
- incompatibilité fonction comm : membre Commission ; CJUE ; fonctionnaire UE
- irresponsabilité : protege poursuite pour opinion, vote emis dans exercice fonction
- inviolabilité : ne peut être pénalement poursuit ( crime / délit)
- indemnité unique soumise impot comm/ natio
Organisation Parlement
- en commission : 20 permanente ( + temporaire ; extra)
- au moins une session par mois
organisation parlementaire euro
siège en groupe po multinationaux
- minimum 25 députés
- issue d’au moins 1/4 des EM
- 8 groupes po + 1 non inscrits
- moyens important : secretariat 500 agents
Président Parlemnet
- élu pour 2 an et demi
- fonction protocolaire et représentation ( d’ou pvr po)
Fonctions Parlement ( 4)
- contrôle po des autres instits communautaires
- législative
- budgétaire
- contrôle relations extérieures
Instruments de contrôle Parlement ( 3)
- Débats devant Parlement (Commission rapport général activité et programme annuel de travail puis réso)
- Pouvoir général de delib
- Questions des parlementaires à la Commission
- Instruments d’information ( médiateur / droit petition)
- Motion censure commission
Instruments d’information Parlement (2)
-droit de pétition : art 227 TFUE
requête adressée Parlement par citoyen.. , si besoin Parlement demande info Commission/Conseil
-médiateur européen : art 228 TFUE
recevoir plainte pour mauvaise admin organe UE ; CJUE .. Si mauvaise admin saisit instits et transmet rapport au Parlement
Contrôle législatif Parlement (2)
- participe à l’élaboration du texte ( 1ere instit à lire texte proposé par Commission ; amendements )
- droit de rejet : si Parlement n’approuve pas texte il ne pourra être adopté ( approb Parlement + Conseil nécessaire)
Contrôle budgétaire Parlement (3)
- amendements
- accepte projet final ( avec Conseil)
- contrôle execution budget
Contrôle des relation exterieures par le Parlement
- élargissement procéudre ordinaire : politique commerciale commune, mesures aide humanitaire UE..
- art 218 TFUE : Parlement se prononce sur tout les accords conclu par UE ( procédure de consultation/ approbation)
Cour de justice de l’UE Compo (4)
- juges ( nommé par gvts d’un commun accord)
- avocats généraux : assiste cour grâce avis ( nomin)
- président ( répartit affaires, dates audience & délib)
- greffier ( nommé par juges et avocats)
Carac procédure contentieuse CJUE ( 4)
- contradictoire
- publique
- mixte ( écrite/orale)
- inquisitoire ( initier expertise, enquête par témoins.. demander précisions, docs supplémentaires ; entre écrite & orale)
Procédure mixte ( CJUE) ( 2 -6)
- phase écrite :
requête partie demanderesse adressé greffe : nom des parties, objet litige, exposé moyens, ccl
registre Cour, designation raporteur
memoire de défense de la partie adverse ( 1mois)
-phase orale
lecture du rapport d’audience
plaidoirie des parties
ccl avocat général
Types de saisines CJUE ( 7)
- consultation
- annulation
- exception d’illégalité
- carence
- manquement
- tritre préjudiciel
- responsabilité extra contract
saisine CJUE : consultation (3)
- par Commission, Conseil, EM
- au sujet compatibilité traités euro et traités externes
- avis CJUE : carac obligatoire
saisine CJUE : recours en annulation ( 4)
- contrôle légalité actes pris par instit communaut.
- deux mois suivant leur publi/notif
- raison annul : incompétence instit ; violation traité..
- Commission, Conseil, EM / tout pers contre acte la concernant individuellement ( decision/ réglement)
saisine CJUE : exception illégalité ( 2)
- litige devant la Cour à propos acte comme
- invoquer illégalité acte comm qui le fonde
saisine CJUE : recours en carence ( 3)
- mettre fin inaction illégale
- EM, autres instis comm
- obligation invitation à agir prealable ( si inaction 2 mois après invit, alors délai 2 mois pour saisir )
saisine CJUE : recours en manquement (3)
- contre EM qui manque à obligation
- saisine par EM/ Commission
- si EM ne prends pas mesure prévues par Cour : amendes, astreintes
saisine CJUE : recours à titre préjudiciel ( 3)
- saisine juridiction nationale qui doit appliquer texte communautaire ( cadre litige)
- sens et portée du texte
- CJUE ne tranche pas litige
saisine CJUE : responsabilité extra contract ( 1)
- réparation dommages causés par agent/ instits UE
Cour des comptes : compo
- membres choisi par Conseil après consul Parlement
- un national chaque EM (fonction natio similaire)
- 6 ans
- President élu par membres ( 3 ans)
Principe orga Cour des comptes ( 2)
- division du travail : chaque membre secteur spécifique
- collégialité : avis et rapport adopté par Cour
Mission cour des comptes ( 3)
- assistance autorité budgétaire ( Parlement & Conseil)
- contrôle permanent des comptes ( rapport annuel, observations)
ATTENTION AUCUN PVR DE SANCTION
Objet contrôle cour des comptes ( 3)
- légalité, régularité des finances
- bonne gestion financière
- instits + EM
