Power Point 9-10 Flashcards
Les obligations du vendeur
Mettre l’acheteur en plein possession du bien ( c’est la délivrance )
Faire en sorte que le droit de propriété soit libre de toute restriction
Faire en sorte que l’acheteur puisse utiliser le bien selon sa destination
Délivrance
Mettre l’acheteur en possession du bien
Possession = exercice de fait d’un droit réel dont on se veut titulaire, permet plein jouissance du bien
Libérer le bien de tous obstacles
Obligation de résultats sinon vendeur n’a rien transféré (pas transfert pas de vente)
Délivrer =
Libérer, rendre libre de tous obstacles
Delivrance frais du vendeur
Livraison frais de l’acheteur
Quoi délivrer
Le bien lui-même
Tous ses accessoires
Toute la contenance du bien
Quand délivrer
Moment de la formation contrat
Moment convenu
Ou délivrer
La ou se trouve le bien
Selon convention des parties
Conséquence retard delivrance
Vendeur assume les risque de perte
Conséquence du défaut de délivrer
Exécution en nature
Résolution vente
Plein droit
Par demande judiciaire
Réduction proportionnelle prix de vente
Dommage-intérêt
Motifs exonérations vendeur
Inexécution obligations acheteur
Force majeure
Garantie du droit de propriété
Garantir intégralité droit de propriété contre les faits du vendeur ou ceux provenant des tiers
Assurer a l’acheteur une possession utile et paisible et fournit titre clair
Quels sont les 4 cas d’atteinte au droit propriété
Revendication par un tiers (empiétement, vente bien d’autrui)
Charge / servitude non déclarée (empêche acheteur jouir pleinement de son droit)
Hypothèque nom assumé
Violation limitations droit public
Droit de l’acheteur
Mettre le vendeur en demeure de remédier
Résoudre la vente
Diminution proportionnelle
Dommage-intérêt
Action judiciaire de l’acheteur
Recours en garantie principale
Recours en incident en garantie
Dans la garantie légale, les partie peuvent exclure sauf :
Faits personnels du vendeur
Fait connus du vendeur
Dol du vendeur
