Exam 27 novembre Flashcards
Obligations civiles
Elles comportent une sanction qui peut prendre la forme de dommages-intérêts et sont susceptibles d’une exécution forcée.
Ex : s’être engagé a vendre mais ne décide de plus le faire
Obligations naturelles
Elles se fondent sur l’honneur et la conscience des individus.
Ex : dette prescrite (pas poursuivre devant tribunaux)
Les 3 sources de l’obligation
L’acte juridique
Le fait juridique
La loi
Aussi : la gestion d’affaires, la réception de l’indu, l’enrichissement injustifié
L’acte juridique
Contrat: C’est l’acte d’une personne voulu par elle et par lequel elle recherche volontairement et directement des effets juridiques.
Ex : contrat de travail, contrat de bail
Le fait juridique
Il produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non
Ex : ton chien mord le voisin
La loi
Certaines obligations naissent directement de la loi, sans la moindre intervention de l’individu
Ex : un parent a des obligations envers son enfant mineur (inscrire a l’école)
La porté de l’obligation va varier selon ?
Son intensité et la présence ou l’absence de modalités
Quels sont les obligation de lIntensité de l’obligation
Obligation de moyen
Obligation de résultat
Obligation de garantie
Obligation de moyen (intensité de l’obligation)
Employer tous les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation (tout ce qu’on peut pour vendre)
Obligation de résultat (intensité de l’obligation)
Devoir réaliser un résultat précis et déterminé (je te promet que, engagement formel)
Obligation dd garantie (intensité de l’obligation)
Devoir réaliser un résultat précis et déterminé, même en présence d’un cas de force majeur
Obligation à modalités simples
Obligation a terme
Obligation conditionnelle
Obligation avec clause pénale
Quels sont les regimes de responsabilité
Responsabilité criminelle (commet infraction criminelle)
Responsabilité pénale (infraction pénale ex: code de sécurité routière)
Responsabilité professionnelle (professionnel commet acte dérogatoire)
Responsabilité civile ( lorsqu’on cause prejudice a autruie)
Responsabilité civile contractuelle
Manquement devoir de respecter règles de conduite s’impose a une personne selon circonstances/usage/loi
Responsabilité civile contractuelle
Résulte d’un manquement aux engagements contractuels d’une personne
Éléments responsabilité civile
Faute
Préjudice
Lien de causalité
La faute
Constitue manquement au devoir de respecter règles de conduite
La faute (3)
L’imputabilité de la faute : reproche avoir commis une faute doit être capable de discernement/douée de raison (feu psychiatrie)
Faute extra contractuelle: respecte pas règle conduite qui s’impose (diffamation)
Faute contractuelle (manquement engagement contractuels)
Quels sont les types de Faute contractuelle
Inexécution total : pas été fait
Exécution partielle : la moitié de fait
Exécution tardive : fais mais en retard
Exécution défectueuse: mal fait
Nomme les 3 types de préjudice
Corporel : blessure subie par demandeur
Moral : diffamation, atteint droit extra patrimoniaux/droit d’auteur
Matériel : dommage causé biens d’autrui
Les dommages punitifs sont réclamés dans quel but?
Dans le but de dissuader une répétition des gestes posés
En quoi consiste les dommages contractuels?
En réparation pour la perte que le créancier a subie ou gain dont il a été privé (débiteur pas exécuté obligations contractuelles)
Ex: acheteur annule sont contrat donc vendeur vend pour 50 000$ moins cher
Qu’est ce que le lien de causalité
Un relation immédiate et directe entre la faute commise et le préjudice subi
Quels sont les présomptions de faute responsabilité extracontractuelle
Responsabilité de notre fait personnel
Responsabilité du fait des autres
Responsabilité du fait des biens
Qu’est ce que la responsabilité du fait des autres
Une Personne est responsable des dommages causés par les personnes dont elle a la charge/responsabilité
Qu’est ce que la responsabilité du fait des biens
Une personne est responsable des dommages causés par les biens dont elle a la garde/le contrôle
Propriétaire d’un animale
Qu’est ce que l’obligation a terme (modalités simples)
Le terme est un événement futur et certain qui suspend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation
Qu’est ce que l’obligation conditionnelle
Événement futur et incertain qui suspend naissance de l’obligation
Dans l’obligation solidaire, le créancier peut poursuivre qui?
Un débiteur pour l’entièreté de la dette et non pour sa part respective de la dette
Inversement dans l’obligation conjointe divisible ou indivisible (peut le poursuive QUE pour SA partie)
Les 4 transmissions obligations
Cession de créance
Subrogation
Novation
Délégation
Les causes d’extinction de l’obligation
Le paiement (dette payer)
L’arrivée du terme extinctif (contrat de travail qui a une date de fin)
Novation
Prescription extinctive
Compensation
Confusion
Remise
Quels sont les 5 conditions de validité d’un contrat
Capacité des parties
Consentement libre et éclairé
Objet
Cause
Forme
Quels sont les vices de consentements
L’erreur
Le dol/fraudd
Violence ou crainte
Lésion (MINEUR ET MAJEURS PROTÉGÉS)
Qu’est ce que l’objet d’un contrat
L’opération juridique envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat
