Exam 27 novembre

Question 1

Obligations civiles

Answer 1

Elles comportent une sanction qui peut prendre la forme de dommages-intérêts et sont susceptibles d’une exécution forcée.
Ex : s’être engagé a vendre mais ne décide de plus le faire

Question 2

Obligations naturelles

Answer 2

Elles se fondent sur l’honneur et la conscience des individus.
Ex : dette prescrite (pas poursuivre devant tribunaux)

Question 3

Les 3 sources de l’obligation

Answer 3

L’acte juridique
Le fait juridique
La loi

Aussi : la gestion d’affaires, la réception de l’indu, l’enrichissement injustifié

Question 4

L’acte juridique

Answer 4

Contrat: C’est l’acte d’une personne voulu par elle et par lequel elle recherche volontairement et directement des effets juridiques.
Ex : contrat de travail, contrat de bail

Question 5

Le fait juridique

Answer 5

Il produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non
Ex : ton chien mord le voisin

Question 6

La loi

Answer 6

Certaines obligations naissent directement de la loi, sans la moindre intervention de l’individu
Ex : un parent a des obligations envers son enfant mineur (inscrire a l’école)

Question 7

La porté de l’obligation va varier selon ?

Answer 7

Son intensité et la présence ou l’absence de modalités

Question 8

Quels sont les obligation de lIntensité de l’obligation

Answer 8

Obligation de moyen
Obligation de résultat
Obligation de garantie

Question 9

Obligation de moyen (intensité de l’obligation)

Answer 9

Employer tous les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation (tout ce qu’on peut pour vendre)

Question 10

Obligation de résultat (intensité de l’obligation)

Answer 10

Devoir réaliser un résultat précis et déterminé (je te promet que, engagement formel)

Question 11

Obligation dd garantie (intensité de l’obligation)

Answer 11

Devoir réaliser un résultat précis et déterminé, même en présence d’un cas de force majeur

Question 12

Obligation à modalités simples

Answer 12

Obligation a terme
Obligation conditionnelle
Obligation avec clause pénale

Question 13

Quels sont les regimes de responsabilité

Answer 13

Responsabilité criminelle (commet infraction criminelle)

Responsabilité pénale (infraction pénale ex: code de sécurité routière)

Responsabilité professionnelle (professionnel commet acte dérogatoire)

Responsabilité civile ( lorsqu’on cause prejudice a autruie)

Question 14

Responsabilité civile contractuelle

Answer 14

Manquement devoir de respecter règles de conduite s’impose a une personne selon circonstances/usage/loi

Question 15

Responsabilité civile contractuelle

Answer 15

Résulte d’un manquement aux engagements contractuels d’une personne

Question 16

Éléments responsabilité civile

Answer 16

Faute
Préjudice
Lien de causalité

Question 17

La faute

Answer 17

Constitue manquement au devoir de respecter règles de conduite

Question 18

La faute (3)

Answer 18

L’imputabilité de la faute : reproche avoir commis une faute doit être capable de discernement/douée de raison (feu psychiatrie)

Faute extra contractuelle: respecte pas règle conduite qui s’impose (diffamation)

Faute contractuelle (manquement engagement contractuels)

Question 19

Quels sont les types de Faute contractuelle

Answer 19

Inexécution total : pas été fait
Exécution partielle : la moitié de fait
Exécution tardive : fais mais en retard
Exécution défectueuse: mal fait

Question 20

Nomme les 3 types de préjudice

Answer 20

Corporel : blessure subie par demandeur
Moral : diffamation, atteint droit extra patrimoniaux/droit d’auteur
Matériel : dommage causé biens d’autrui

Question 21

Les dommages punitifs sont réclamés dans quel but?

Answer 21

Dans le but de dissuader une répétition des gestes posés

Question 22

En quoi consiste les dommages contractuels?

Answer 22

En réparation pour la perte que le créancier a subie ou gain dont il a été privé (débiteur pas exécuté obligations contractuelles)

Ex: acheteur annule sont contrat donc vendeur vend pour 50 000$ moins cher

Question 23

Qu’est ce que le lien de causalité

Answer 23

Un relation immédiate et directe entre la faute commise et le préjudice subi

Question 24

Quels sont les présomptions de faute responsabilité extracontractuelle

Answer 24

Responsabilité de notre fait personnel

Responsabilité du fait des autres

Responsabilité du fait des biens

Question 25

Qu’est ce que la responsabilité du fait des autres

Answer 25

Une Personne est responsable des dommages causés par les personnes dont elle a la charge/responsabilité

Question 26

Qu’est ce que la responsabilité du fait des biens

Answer 26

Une personne est responsable des dommages causés par les biens dont elle a la garde/le contrôle

Propriétaire d’un animale

Question 27

Qu’est ce que l’obligation a terme (modalités simples)

Answer 27

Le terme est un événement futur et certain qui suspend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation

Question 28

Qu’est ce que l’obligation conditionnelle

Answer 28

Événement futur et incertain qui suspend naissance de l’obligation

Question 29

Dans l’obligation solidaire, le créancier peut poursuivre qui?

Answer 29

Un débiteur pour l’entièreté de la dette et non pour sa part respective de la dette

Inversement dans l’obligation conjointe divisible ou indivisible (peut le poursuive QUE pour SA partie)

Question 30

Les 4 transmissions obligations

Answer 30

Cession de créance
Subrogation
Novation
Délégation

Question 31

Les causes d’extinction de l’obligation

Answer 31

Le paiement (dette payer)
L’arrivée du terme extinctif (contrat de travail qui a une date de fin)
Novation
Prescription extinctive
Compensation
Confusion
Remise

Question 32

Quels sont les 5 conditions de validité d’un contrat

Answer 32

Capacité des parties
Consentement libre et éclairé
Objet
Cause
Forme

Question 33

Quels sont les vices de consentements

Answer 33

L’erreur
Le dol/fraudd
Violence ou crainte
Lésion (MINEUR ET MAJEURS PROTÉGÉS)

Question 34

Qu’est ce que l’objet d’un contrat

Answer 34

L’opération juridique envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat