Exercice 7 Flashcards
Vrai ou faux : si le vendeur est tenu de délivrer la contenance ou la quantité indiquée au contrat et qu’il est dans l’impossibilité de le faire, l’acheteur peut demander une diminution du prix
Vrai
Vrai ou faux : le vendeur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien
Vrai (peut pas exclure la responsabilité si vous êtes au courant)
Lorsqu’un contrat crée des droits et des obligations de part et d’autre pour les parties,on dit qu’il est…
Bilatérale
Conditions permettant qu’un contrat de vente soit valide?
Capacité
Consentement
L’objet
Vrai ou faux : le recours de l’acheteur pour vice caché oblige d’abord l’acheteur a dénoncé le vice caché par écrit par l’envoie d’une mise en demeure au vendeur et ce dans un délai raisonnable
Vrai
Vrai ou faux : Le vendeur qui n’a pas été payé peut demander que la vente soit résolue
Vrai
Le consentement à la vente doit être….
Libre et éclairé
La vente d’un immeuble à usage d’habitation doit contenir une claude permettant au futur acheteur de se dédire de sa promesse dans un délais de ….
10 jours
Le vendeur n’est pas tenu de garantir….
Les vices apprents
Vrai ou faux : la chose qui fait l’objet de la vente doit être la propriété du vendeur
Faux
Qu’est ce qui n’est pas considéré comme une obligation de l’acheteur envers le vendeur
Agir avec respect envers le vendeur (ce n’est pas légal au sens de la loi)
Vrai ou faux : le contrat de vente ne doit pas nécessairement être constaté par un écrit pour être valide
Vrai
Vrai ou faux : le vendeur est responsable des défauts apparents
Faux
Vrai ou faux : Un acheteur qui risque d’être atteint dans son droit de propriété par un tiers doit le dénoncer au vendeur par écrit
Vrai
Vrai ou faux : Lors d’une vente, les frais de délivrance sauf avis contraire sont a la charge de l’acheteur
Faux ( frais delivrance = vendeur )
